Responsabilité de l’employeur en sécurité au travail – Questions / Réponses juridiques

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque celui-ci a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ces articles imposent à l’employeur une obligation de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. Le manquement à cette obligation, en lien de causalité avec le dommage, engage la responsabilité de l’employeur. Il a été établi que l’employeur avait connaissance des risques liés à la coactivité avec des engins de manutention, ce qui renforce la caractérisation de la faute inexcusable.. Consulter la source documentaire.

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque celui-ci a eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Cette obligation est énoncée dans les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, qui stipulent que l’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé de ses travailleurs.

Il est précisé que le manquement à cette obligation, en lien de causalité avec le dommage, engage la responsabilité de l’employeur, même si d’autres fautes ont contribué à la réalisation du dommage.

Dans cette affaire, il a été établi que l’employeur avait connaissance des risques liés à la coactivité avec des engins de manutention, ce qui renforce la caractérisation de la faute inexcusable.

Sur les conséquences de la faute inexcusable

En vertu de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsque la faute inexcusable est reconnue, la victime peut demander une majoration de sa rente.

L’article L. 452-3 du même code, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, permet à la victime de demander réparation pour d’autres préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Il est également précisé que la rente versée ne couvre pas le déficit fonctionnel permanent.

Ainsi, la cour a décidé d’accorder la majoration de la rente à son maximum, en tenant compte de l’évolution de l’état de santé de la victime.

Sur la demande de garantie de la société de travail temporaire

La société de travail temporaire a demandé à être garantie des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable.

Cependant, il a été jugé qu’en l’absence de faute de sa part, la demande de garantie devait être acceptée.

Cela souligne la responsabilité de l’entreprise utilisatrice dans la gestion des conditions de travail et de sécurité des salariés mis à sa disposition.

Sur les frais du procès

La société utilisatrice, reconnue responsable de la faute inexcusable, a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Elle a également été condamnée à indemniser le salarié pour une partie de ses frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Cette disposition vise à garantir que les frais engagés par la victime soient pris en charge, renforçant ainsi le droit à une réparation effective.