Faute inexcusable employeur nucléaire : rejet de la demande malgré cancer professionnel

La reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, notamment un cancer broncho-pulmonaire lié à l’exposition aux rayonnements ionisants, repose sur la présomption d’origine professionnelle prévue par le tableau n°6 des maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale. Cette présomption s’applique dès lors que le salarié a été exposé aux risques définis dans le tableau, sans qu’il soit nécessaire que le travail soit la cause unique ou essentielle de la maladie. Il appartient alors à l’employeur de démontrer que le travail n’a joué aucun rôle dans le développement de la maladie. En cas d’exposition chez plusieurs employeurs, la victime peut agir contre un seul d’entre eux pour obtenir réparation. La faute inexcusable de l’employeur suppose qu’il ait eu conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’ait pas pris les mesures nécessaires pour le protéger. La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser cette faute. L’employeur doit avoir respecté son obligation de prévention, notamment en évaluant les risques et en mettant en place des mesures de protection collective et individuelle adaptées. Le respect des seuils réglementaires d’exposition et la mise en œuvre de dispositifs de contrôle et de suivi médical peuvent exclure la faute inexcusable. En l’espèce, malgré l’exposition aux rayonnements, l’employeur a pris les mesures prévues par la réglementation, ce qui conduit à infirmer la reconnaissance de la faute inexcusable, tout en confirmant le caractère professionnel de la maladie.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle, comme un cancer broncho-pulmonaire lié aux rayonnements ionisants, repose sur la présomption d’origine prévue par le tableau n°6 du Code de la sécurité sociale. L’employeur doit prouver que le travail n’a joué aucun rôle. La faute inexcusable suppose la conscience du danger et l’absence de mesures de protection. Le respect des seuils réglementaires et mesures de prévention peut exclure la faute inexcusable.

Un électricien ayant travaillé dans une centrale nucléaire a déclaré une maladie professionnelle, un cancer broncho-pulmonaire, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie. Après échec d’une procédure amiable, il a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a reconnu le caractère professionnel de la maladie et la faute inexcusable de l’employeur, ordonné une expertise judiciaire, condamné l’employeur à verser des sommes au salarié et à la caisse, et réservé les dépens. L’employeur a interjeté appel, demandant la réforme du jugement, contestant la reconnaissance de la maladie professionnelle et la faute inexcusable, et sollicitant des condamnations au titre des frais. La caisse a également formulé des demandes. La cour a examiné les moyens, confirmant la recevabilité de la caisse, confirmant le caractère professionnel de la maladie, mais infirmant la reconnaissance de la faute inexcusable, estimant que l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. La cour a condamné le salarié aux dépens et a rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a déclaré l’arrêt commun et opposable à l’assureur. La décision a été rendue contradictoirement après débats.

• Validité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie.
• Distinction entre contestation du caractère professionnel de la maladie et contestation de l’opposabilité de la décision.
• Présomption d’origine professionnelle de la maladie selon le tableau applicable et exposition effective au risque.
• Charge de la preuve incombant à l’employeur pour démontrer l’absence de lien entre travail et maladie.
• Obligation de l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
• Respect par l’employeur des mesures réglementaires de prévention et de suivi médical.
• Absence de faute inexcusable de l’employeur malgré la survenance de la maladie professionnelle.

• Certificat Médical Initial du 05 décembre 2018
• Décision de reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM des Ardennes
• Jugement contradictoire du 19 décembre 2024 du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
• Expertise judiciaire ordonnée et pré-rapport d’expertise
• Documents relatifs à la dosimétrie individuelle et mesures de prévention en zone contrôlée
• Pièces versées aux débats et conclusions des parties

La maladie professionnelle du salarié est reconnue comme telle, mais la faute inexcusable de l’employeur est rejetée. L’employeur a respecté ses obligations de prévention et de sécurité malgré l’exposition aux rayonnements ionisants. Les dépens sont mis à la charge du salarié, qui est débouté de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie
• Rejet de la faute inexcusable de l’employeur
• Respect des mesures de prévention et de sécurité par l’employeur
• Condamnation du salarié aux dépens de première instance et d’appel
• Rejet des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Dans quelle mesure l’employeur peut-il contester le caractère professionnel d’une maladie dans le cadre d’une action en faute inexcusable, et quelle est la portée de la décision de prise en charge de la caisse ?

La cour rappelle que, selon la jurisprudence de la deuxième chambre civile du 8 novembre 2018 (n° 17-25.843), si l’employeur reste fondé, pour défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, à contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, il n’est pas recevable à contester, dans cette instance, l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie soulève une irrecevabilité de la demande d’inopposabilité formée par l’employeur. La cour constate que l’employeur confond l’inopposabilité de la décision de prise en charge (qui relève des rapports caisse/employeur) et la contestation du caractère professionnel de la maladie dans le cadre de la faute inexcusable (qui concerne les rapports salarié/employeur).

Elle juge que les moyens invoqués par l’employeur relèvent en réalité de la contestation du caractère professionnel de la maladie et non de l’inopposabilité. Elle déclare donc la caisse recevable à soulever l’exception, mais rejette l’exception d’irrecevabilité, en requalifiant la prétention de l’employeur comme une contestation du caractère professionnel, recevable dans le cadre de l’action en faute inexcusable.

Comment la présomption d’origine professionnelle prévue à l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale s’applique-t-elle au cancer broncho-pulmonaire primitif visé par le tableau n° 6 ?

La cour vise l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Elle rappelle que le tableau n° 6, intitulé « Affections provoquées par les rayonnements ionisants », retient le cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation, sans condition de durée d’exposition. Les travaux susceptibles de provoquer cette maladie sont définis comme « tous travaux exposant à l’action des rayons X ou des substances radioactives naturelles ou artificielles, ou à toute autre source d’émission corpusculaire ».

En l’espèce, la cour constate que le salarié, en qualité d’électricien de catégorie A, travaillait en zone orange, où il était exposé aux rayonnements ionisants. Elle relève que l’employeur ne peut soutenir qu’il n’a pas été exposé au risque au seul motif que les mesures de rayonnements restaient en deçà des seuils réglementaires : l’exposition au risque, telle que définie par le tableau, suffit à faire jouer la présomption.

La cour ajoute que la prise en charge des maladies professionnelles n’exige pas que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie : l’exposition dans les conditions du tableau suffit, même si la maladie a une origine multifactorielle (référence à Soc. 19 déc. 2002, n° 00-13.097).

Quelle est la charge de la preuve pour renverser la présomption d’imputabilité d’une maladie professionnelle et comment la cour apprécie-t-elle les arguments de l’employeur ?

La cour rappelle que, dès lors qu’il est établi que le salarié a été exposé au risque de contamination dans les conditions du tableau, il appartient à l’employeur de démontrer que le travail n’a joué aucun rôle dans le développement de la maladie (Soc. 19 juill. 2001, n° 99-20.214).

L’employeur invoque plusieurs arguments : existence d’employeurs ultérieurs dans le même secteur, causes alternatives possibles (tabac, amiante), et contrôles radiologiques réguliers montrant l’absence de dépassement des seuils réglementaires.

La cour juge que l’argument tiré de l’existence d’employeurs multiples est inopérant : en cas de maladie imputable à plusieurs employeurs, la victime n’est pas tenue d’agir contre tous ; il suffit qu’elle établisse la faute inexcusable d’un seul pour obtenir l’indemnisation complémentaire (Cass. 2e Civ. 8 mars 2005, n° 02-30.998), l’employeur pouvant ensuite appeler les autres en garantie (Cass. 2e Civ. 14 mars 2013, n° 11-26.459).

S’agissant des causes alternatives (tabac, amiante), la cour relève que ces allégations sont purement spéculatives et infondées, d’autant que le pré-rapport d’expertise produit en appel indique qu’il n’est pas retrouvé d’état antérieur, notamment de tabagisme. Ces éléments ne suffisent pas à démontrer que le travail n’a joué aucun rôle.

Quant au respect des seuils réglementaires de dose, la cour considère qu’il ne remet pas en cause l’exposition au risque telle que définie par le tableau. L’employeur ne parvient donc pas à renverser la présomption d’imputabilité, et le caractère professionnel de la maladie est confirmé.

Quels sont les critères retenus par la cour pour caractériser ou exclure la faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ?

La cour rappelle la définition jurisprudentielle de la faute inexcusable : « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (2e Civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021).

Elle souligne qu’il est indifférent que la faute inexcusable soit la cause déterminante de la maladie ; il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire (Ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038). Il appartient au salarié de prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires. La simple exposition au risque ou la seule survenance d’une maladie professionnelle ne suffisent pas à caractériser la faute inexcusable.

La cour examine ensuite les obligations de prévention de l’employeur au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-3 du code du travail, qui imposent de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, notamment par des actions de prévention, d’information, de formation et par l’évaluation des risques.

Comment la cour apprécie-t-elle concrètement les mesures de prévention et de radioprotection mises en place par l’employeur pour exclure la faute inexcusable ?

La cour relève que le salarié, classé en catégorie A, intervenait en zone contrôlée orange, ce qui implique une exposition potentielle à des doses de rayonnements ionisants définies par l’employeur lui-même. Elle en déduit que l’employeur avait nécessairement conscience du danger inhérent à son activité.

Elle examine alors si les mesures nécessaires ont été prises. Elle constate que, pour chaque intervention en zone contrôlée, l’employeur procédait à une évaluation dosimétrique prévisionnelle et établissait un « Régime de Travaux sous Rayonnement Ionisant » définissant les moyens de protection et de prévention. Ce régime était validé par l’exploitant du site, qui générait un code-barres permettant l’accès à la zone et le suivi de la dosimétrie individuelle.

La cour note que, à la sortie des zones contrôlées, le salarié faisait l’objet de contrôles radiologiques, avec alerte de l’infirmerie en cas d’écart. Elle relève également la mise en place d’un suivi médical spécifique pour le personnel de catégories A et B, la désignation d’une personne compétente en radioprotection, et l’existence d’un document unique d’évaluation des risques identifiant clairement le risque lié aux rayonnements ionisants et prévoyant des mesures de protection individuelles et collectives, ainsi que des formations spécifiques.

Au niveau individuel, le salarié faisait l’objet d’un suivi mensuel via une fiche d’exposition, de visites médicales d’aptitude et périodiques, et de formations et causeries spécifiques. Lors de ses interventions, il était équipé d’une tenue ventilée étanche, d’un dosimètre à lecture différée porté à la poitrine et d’un dosimètre à lecture directe. La dosimétrie intégrée sur la période considérée (2,44 mSv) restait très inférieure au seuil réglementaire annuel de 20 mSv (article R. 4451-6 du code du travail).

La cour en conclut que l’employeur a pris les mesures de prévention et de protection exigées par la réglementation et adaptées au risque, de sorte qu’aucun manquement caractérisé à l’obligation de sécurité ne peut être retenu. La faute inexcusable est donc exclue.

Pourquoi la cour rejette-t-elle la demande de reconnaissance de la faute inexcusable malgré la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ?

Après avoir confirmé le caractère professionnel de la maladie au regard du tableau n° 6 et de la présomption d’imputabilité, la cour examine si les conditions spécifiques de la faute inexcusable sont réunies.

Elle retient que, si le danger lié aux rayonnements ionisants est inhérent à l’activité de l’employeur, celui-ci a mis en œuvre un ensemble complet de mesures de prévention, d’évaluation des risques, de suivi médical, de formation et de radioprotection, et a respecté les seuils réglementaires de dose.

La cour rappelle que la seule survenance d’une maladie professionnelle ne suffit pas à établir la faute inexcusable et qu’aucun élément ne démontre que l’employeur aurait omis de prendre des mesures nécessaires au regard de la conscience du danger qu’il devait avoir.

En l’absence de preuve d’un manquement caractérisé à l’obligation de sécurité, elle infirme le jugement en ce qu’il avait retenu la faute inexcusable et déboute le salarié de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable et de toutes ses demandes subséquentes (majoration de rente, indemnisation complémentaire).

Comment la cour statue-t-elle sur les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour constate que le salarié succombe sur sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable. En application de l’article 696 du code de procédure civile, elle le condamne aux dépens de première instance, y compris les frais d’expertise, ainsi qu’aux dépens d’appel.

S’agissant des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, la cour déboute le salarié de sa demande d’indemnité, considérant qu’il est la partie perdante. Elle déboute également l’employeur, son assureur et la caisse de leurs demandes respectives au titre de l’article 700, estimant, « eu égard à l’équité », qu’aucune somme ne doit être allouée à ce titre.

Pour quelle raison la cour refuse-t-elle de condamner la caisse au remboursement des frais de déplacement de l’avocat de l’employeur à une audience renvoyée ?

L’employeur sollicitait la condamnation de la caisse au remboursement des frais de déplacement de son conseil à une audience au cours de laquelle l’affaire avait été renvoyée, en reprochant à la caisse de ne pas l’avoir correctement informé de sa demande de renvoi.

La cour qualifie cette demande de frais de déplacement de « frais irrépétibles ». Elle relève qu’en l’absence de condamnation de la caisse aux dépens, celle-ci ne peut être condamnée à rembourser ces frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de l’employeur tendant au remboursement de ces frais de déplacement est rejetée.

Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, Article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel, Articles L.241-5-1, Article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés à hauteur de Cour, Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux Articles suivants », Article L. 4121-1 du Code du travail énonce que l’employeur se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par voie d’actions de prévention des risques, d’information et de formation, Article L. 4121-3, Article R. 4451-6 du Code du travail), L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, L.241-5-1, L.452-1, L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux Articles suivants », L. 4121-1 du Code du travail énonce que l’employeur se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par voie d’actions de prévention des risques, d’information et de formation, L. 4121-3, R. 4451-6 du Code du travail)

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