Faute inexcusable employeur rejetée malgré agression au travail en EHPAD

La faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail suppose la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. La charge de la preuve incombe au salarié ou à ses ayants droit. La simple survenance d’un accident ne suffit pas à établir la faute inexcusable si aucun élément ne démontre la connaissance par l’employeur du risque spécifique. La demande de communication d’un registre des incidents doit être justifiée par la preuve de son existence et de sa détention, et ne peut pallier une carence dans l’administration de la preuve. La demande tardive de communication de pièces sans démarche préalable peut être rejetée. En l’absence d’éléments établissant la connaissance du risque par l’employeur, la demande de reconnaissance de faute inexcusable doit être rejetée.

La faute inexcusable de l’employeur suppose la preuve qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. La charge de la preuve incombe au salarié. La simple survenance d’un accident ne suffit pas. La demande de communication d’un registre des incidents doit être justifiée. En l’absence d’éléments établissant la connaissance du risque, la demande de reconnaissance de faute inexcusable doit être rejetée.

Une salariée agent d’entretien dans un EHPAD a été victime d’un accident du travail en octobre 2019, suite à une agression d’un résident. Elle a été reconnue consolidée avec un taux d’incapacité permanente partielle de 5%. Elle a saisi le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, qui a rejeté sa demande. Elle a interjeté appel. Elle a demandé la communication du registre des incidents de l’établissement, la reconnaissance de la faute inexcusable, le versement de diverses indemnités et provisions, ainsi que la condamnation de l’employeur aux dépens et à des sommes au titre de l’article 700. L’employeur a demandé le rejet de ces demandes. La cour a débouté la salariée de la demande de communication du registre, estimant qu’elle ne justifiait pas de son impossibilité d’obtenir ce document et qu’elle n’avait pas sollicité cette communication auparavant. Sur la faute inexcusable, la cour a confirmé le jugement, considérant que la salariée n’avait pas apporté la preuve que l’employeur avait connaissance du danger et n’avait pas pris de mesures pour la protéger. La salariée a été condamnée aux dépens.

• Absence de preuve de la faute inexcusable de l’employeur par la salariée
• Manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur
• Connaissance ou conscience par l’employeur du danger auquel était soumis le travailleur
• Absence de mesures prises par l’employeur pour préserver la salariée du risque
• Lien de causalité entre la faute de l’employeur et le dommage subi
• Non-communication préalable du registre des incidents par la salariée
• Charge de la preuve incombant à la victime ou à ses ayants droit

• Déclaration d’accident du travail du 24 octobre 2019
• Certificat médical initial du 23 mai 2019
• Attestation d’un témoin décrivant les circonstances de l’accident
• Registre des incidents (demandé mais non communiqué)
• Jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 4 décembre 2023

La salariée victime d’un accident du travail ne parvient pas à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, ce qui limite ses droits à une indemnisation complémentaire. L’employeur est toutefois condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet de la demande de faute inexcusable
• Condamnation aux dépens pour l’employeur
• Versement d’une somme au titre de l’article 700 au profit de la salariée
• Appel et procédure judiciaire prolongée
• Absence de communication du registre des incidents

Dans quelles conditions la cour peut-elle ordonner la communication de pièces ou une mesure d’instruction, au regard des articles 133, 145 et 146 du code de procédure civile, et pourquoi la demande de communication du registre des incidents est-elle rejetée ?

La cour rappelle d’abord l’article 133 du code de procédure civile, selon lequel, si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé au juge, sans forme, d’enjoindre cette communication. Elle cite ensuite l’article 145 du même code, qui permet, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », d’ordonner des mesures d’instruction légalement admissibles, sur requête ou en référé. Enfin, elle vise l’article 146, alinéa 1er, du code de procédure civile, aux termes duquel une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

La cour souligne qu’une partie ne peut pallier sa carence dans l’administration de la preuve en demandant à son adversaire, sur le fondement des articles 133 et 138 du code de procédure civile, de produire à sa place les pièces nécessaires à l’établissement de sa demande.

En l’espèce, la salariée sollicite, en cause d’appel, la communication du registre des incidents de l’établissement pour une période déterminée, en invoquant l’article 145. La cour constate qu’elle n’a pas, antérieurement à la présente instance, formé de demande précise de communication de ce registre auprès de l’employeur. Le message adressé le 22 décembre 2025 se borne à demander la communication des « conclusions et pièces » sans viser spécifiquement le registre des incidents. La salariée ne peut donc invoquer un refus de communication de pièce.

La cour relève en outre qu’elle ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité d’obtenir cette pièce par d’autres moyens. Dans ces conditions, et au regard de l’interdiction de combler une carence probatoire par une injonction de production de pièces à l’adversaire, la demande de communication du registre des incidents est rejetée.

Quelle est la définition de la faute inexcusable de l’employeur au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et quels éléments la cour retient-elle pour écarter cette qualification ?

La cour rappelle que, sur le fondement des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le travailleur. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il suffit que la faute de l’employeur soit en lien de causalité avec le dommage pour que sa responsabilité soit engagée, même si d’autres fautes ont concouru à la réalisation du dommage. La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la salariée a été victime d’un accident du travail lors d’une agression par un résident. Toutefois, la cour constate qu’aucun élément n’établit que l’employeur aurait été informé de difficultés particulières concernant ce résident ou d’un état de dangerosité particulier. La salariée produit une attestation décrivant les circonstances de l’accident, mais aucun document ne démontre que l’employeur connaissait un risque spécifique et n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le personnel.

La cour relève également que la salariée invoque une « présomption de faute » de l’employeur sans se référer à un texte définissant une telle présomption et sans justifier d’un refus de communication du registre d’incident. Faute de preuve d’un risque connu ou prévisible dont l’employeur n’aurait pas tenu compte, la qualification de faute inexcusable est écartée et la demande de la salariée est rejetée.

Quel est le régime de la charge de la preuve en matière de faute inexcusable et comment la cour en fait-elle application ?

La cour rappelle expressément que la preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit. Il appartient donc à la salariée de démontrer, d’une part, que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée, et, d’autre part, qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

En l’espèce, la salariée se borne à affirmer que le résident auteur de l’agression était connu pour des comportements agressifs et que des incidents récurrents auraient été consignés, sans produire de pièces établissant la connaissance par l’employeur de ces faits. La demande de communication du registre des incidents étant rejetée, aucun élément supplémentaire ne vient étayer ses allégations.

La cour constate ainsi l’absence de preuve d’un risque identifié ou identifiable par l’employeur et d’une carence de ce dernier dans la mise en œuvre de mesures de prévention. En conséquence, la salariée ne rapporte pas la preuve qui lui incombe et sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable est rejetée, le jugement de première instance étant confirmé.

Quels principes la cour applique-t-elle en matière de dépens et de frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour relève que la salariée, appelante succombante, doit être condamnée aux dépens d’appel. Elle examine ensuite l’opportunité de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’employeur. Elle indique qu’aucune considération tirée de l’équité ou de la situation respective des parties ne justifie l’allocation d’une somme sur ce fondement à l’employeur.

En conséquence, la cour condamne la salariée aux dépens d’appel et déboute les parties de l’ensemble de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, confirmant ainsi que l’octroi d’une indemnité sur ce fondement relève de l’appréciation souveraine du juge au regard de l’équité et de la situation des parties.

Article 700 du code de procédure civile, Article 37, Article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens, Articles L.452-2 et L.452-3 et suivants du code de la sécurité sociale, Article 145 du code de procédure civile, d’ordonner à l’Ehpad de communiquer le registre des incidents de janvier 2019 à janvier 2020 afin de lui permettre de démontrer que les incidents d’agressions subis par le personnel, notamment de la part du résident M, Articles L.1413-14 et R.1413-67 du code de la santé publique, l’Ehpad a l’obligation légale de procéder au suivi des incidents, de sorte que l’existence de ce registre ne peut être contestée, Article 133 du code de procédure civile dispose que si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication, Article 145, Article 145 du code de procédure civile en ce qu’elle n’a pas formé de demande de communication de pièces avant tout procès, Article 146, Articles 133 et 138 du code de procédure civile, de produire à sa place les pièces nécessaires à l’établissement de sa demande, Articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, Article 700 du code de procédure civile au profit de l’employeur, L.452-2, L.452-3, L.1413-14, R.1413-67 du code de la santé publique, l’Ehpad a l’obligation légale de procéder au suivi des incidents, de sorte que l’existence de ce registre ne peut être contestée, L. 4121-1, L.4121-2 du code du travail, a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

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