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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 343 et suivants du Code civil
- Contrôle judiciaire
- Vérification de toutes les conditions légales
- Ministère public
- Avis examiné avant le jugement
- Transcription
- Jugement transcrit sur les registres d’état civil
- Acte de naissance originaire
- Mention « ADOPTION » et acte considéré nul
- Nom et prénoms
- Fixés selon la déclaration conjointe
- Statut de l’enfant
- Statut identique à celui d’un enfant biologique
Cadre juridique et définition
L’adoption plénière est régie par les articles 343 et suivants du Code civil. Elle confère à l’adopté un statut juridique identique à celui d’un enfant biologique, notamment en matière de droits successoraux et de nom.
L’adoption plénière entraîne une réorganisation des liens de filiation et rompt les liens juridiques avec la famille d’origine, selon les éléments du corpus. Le jugement produit ainsi des effets sur le nom, les prénoms et l’état civil de l’enfant.
Conditions et critères examinés
Le tribunal vérifie que les conditions prévues par la loi sont remplies avant de prononcer l’adoption plénière. Les décisions fournies se fondent notamment sur les articles 356 et suivants ou sur les articles 370 et suivants du Code civil.
L’examen porte sur la requête, les explications recueillies en chambre du conseil et l’avis du ministère public, lorsque celui-ci est versé à la procédure. Les sources mentionnent notamment l’adoption par un couple marié, la conjointe du parent, le partenaire pacsé du parent ou deux concubins.
Principales configurations présentées
| Configuration | Effet sur le nom | Particularité d’état civil |
|---|---|---|
| Couple marié | Nom choisi conjointement | Transcription du jugement et mention « ADOPTION » sur l’acte originaire |
| Conjointe du parent | Nom choisi conjointement par les époux | La filiation avec le parent de naissance figure sur l’acte transcrit |
| Partenaire pacsé du parent | Nom choisi conjointement | La filiation avec le parent figure sur l’acte transcrit |
| Deux concubins | Nouveaux prénom et nom fixés selon leur déclaration conjointe | Transcription du jugement et acte originaire considéré comme nul |
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Procédure et démarches sur l’état civil
Après examen de la demande et vérification des conditions légales, le tribunal prononce l’adoption. Le jugement fixe, selon les cas présentés, les nouveaux prénom et nom conformément à la déclaration conjointe de choix de nom.
Le jugement doit être transcrit sur les registres de l’état civil. L’acte de naissance originaire reçoit la mention « ADOPTION » et est considéré comme nul.
Dans certaines configurations, l’acte transcrit conserve la mention de la filiation avec le parent de naissance, notamment lorsque l’adoption est prononcée par le conjoint ou le partenaire du parent.
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Effets sur les liens familiaux
L’adoption plénière confère à l’enfant un statut juridique identique à celui d’un enfant biologique, notamment pour les droits successoraux et l’autorité parentale.
Elle entraîne en principe la rupture des liens juridiques avec la famille d’origine. Toutefois, lorsque l’adoption est prononcée par la conjointe ou le partenaire du parent, l’acte transcrit peut maintenir la mention de la filiation avec ce parent.
Des configurations familiales diverses
Les sources présentent des adoptions plénières prononcées au profit d’un couple marié, de deux concubins, de la conjointe du parent ou du partenaire pacsé du parent.
Dans ces différentes situations, le tribunal vérifie les conditions légales, examine la requête et peut tenir compte de l’avis du ministère public avant de prononcer l’adoption.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’adoption plénière peut-elle être demandée par le partenaire pacsé du parent ?
Oui. Le tribunal peut prononcer l’adoption plénière au profit du partenaire du parent lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, après vérification des conditions légales. Le jugement produit ensuite ses effets sur l’état civil de l’enfant.
Que devient l’acte de naissance d’origine après une adoption plénière ?
L’acte de naissance originaire reçoit la mention « ADOPTION » et est considéré comme nul. Le jugement d’adoption est transcrit sur les registres de l’état civil.
Le nom de l’enfant peut-il être modifié par le jugement d’adoption ?
Oui. Dans les décisions examinées, le tribunal fixe le nom, et parfois les prénoms, conformément à la déclaration conjointe de choix de nom des adoptants ou des époux.
La filiation avec le parent de naissance disparaît-elle toujours de l’acte transcrit ?
Non. Dans l’adoption plénière par la conjointe du parent ou par son partenaire pacsé, la filiation avec le parent de l’enfant peut figurer sur l’acte transcrit.
Le ministère public intervient-il dans la procédure d’adoption plénière ?
Les décisions examinées indiquent que la procédure peut être communiquée au ministère public et que son avis est recueilli ou pris en compte avant que le tribunal statue. Le tribunal examine ensuite la requête et vérifie que les conditions légales sont remplies.
Deux concubins peuvent-ils adopter plénièrement un enfant ?
Une décision mentionne l’adoption plénière d’un enfant par deux concubins. Après communication de la requête au ministère public et examen en chambre du conseil, le tribunal a fixé les prénom et nom de l’enfant et ordonné la transcription du jugement.
Décisions et analyses sur « Adoption plénière »
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