Les conditions légales de l’adoption plénière – Tribunal judiciaire de Paris, 1/5/1 chambre du conseil, 14 octobre 2026, N° de RG 25/36382

Les conditions légales de l’adoption plénière – Tribunal judiciaire de Paris, 1/5/1 chambre du conseil, 14 octobre 2026, N° de RG 25/36382 : La juridiction indique avoir vérifié que toutes les conditions prévues par l’article 370 et suivants du Code civil étaient remplies. Elle prononce l’adoption plénière par la conjointe du parent après examen de la requête, des explications recueillies en chambre du conseil et de l’avis du ministère public.