Adoption plénière de l’enfant par le partenaire pacsé du parent : transcription et effets sur l’état civil

Sur le fondement de l’article 370 et suivants du code civil, le tribunal prononce l’adoption plénière après avoir vérifié que l’ensemble des conditions légales est rempli. L’adoption est accordée au partenaire du parent de l’enfant, lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité.

L’article 370-1-4 du code civil impose que l’acte transcrit mentionne également la filiation avec le parent de l’adoptée. Le jugement fixe en outre le nom de l’enfant conformément à la déclaration conjointe de choix de nom.

En application de l’article 1175-1 du code de procédure civile, le dispositif doit être transcrit sur les registres de l’état civil. L’acte de naissance originaire est revêtu de la mention « adoption » et considéré comme nul. La décision est notifiée au requérant et au ministère public.

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Le tribunal prononce l’adoption plénière de l’enfant par le partenaire de son parent, lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité. Il retient le choix de nom déclaré conjointement et ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil. L’acte transcrit mentionne la filiation avec le parent de l’enfant, tandis que l’acte de naissance originaire est revêtu de la mention « adoption » et considéré comme nul.

Un enfant né en 2020 fait l’objet d’une demande d’adoption plénière présentée par le partenaire du parent, auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité enregistré en 2025.

Après communication de la procédure au ministère public et vérification des conditions légales, le tribunal prononce l’adoption plénière. Il retient le choix de nom déclaré conjointement et ordonne la transcription du jugement sur les registres de l’état civil.

L’acte transcrit doit mentionner la filiation avec le parent de l’enfant. L’acte de naissance originaire est revêtu de la mention « adoption » et considéré comme nul.

• Demande d’adoption plénière régulièrement présentée
• Qualité de partenaire du parent de l’enfant
• Pacte civil de solidarité enregistré entre le demandeur et le parent
• Vérification par le tribunal de l’ensemble des conditions légales
• Avis préalable du ministère public
• Choix conjoint du nom de l’enfant

• Requête en adoption reçue par le tribunal
• Avis du ministère public
• Justification du pacte civil de solidarité enregistré
• Déclaration conjointe de choix de nom
• Acte de naissance originaire de l’enfant

L’adoption plénière produit ses effets sur la filiation et l’état civil de l’enfant. Le partenaire adoptant et le parent bénéficient d’une transcription mentionnant la filiation, tandis que l’acte de naissance originaire est neutralisé selon les modalités légales.

• Transcrire le dispositif sur les registres de l’état civil
• Inscrire le nom choisi conjointement pour l’enfant
• Mentionner la filiation du parent dans l’acte transcrit
• Apposer la mention « adoption » sur l’acte originaire
• Notifier le jugement au requérant et au ministère public

À faire

• Déposer la requête en adoption plénière
• Produire la preuve du pacte civil de solidarité
• Joindre la déclaration conjointe de choix de nom
• Vérifier les conditions légales de l’adoption
• Demander la transcription du jugement à l’état civil

À éviter

• Omettre l’avis ou la communication au ministère public
• Négliger la qualité de partenaire du parent
• Oublier la mention de filiation dans l’acte transcrit
• Utiliser un choix de nom non déclaré conjointement
• Ne pas transmettre le jugement à l’état civil

L’adoption plénière par le partenaire pacsé du parent

nL’article 370 et suivants du code civil fondent l’adoption plénière. Le tribunal la prononce au profit du partenaire du parent, lié par un pacte civil de solidarité, après avoir vérifié que toutes les conditions légales sont remplies.n

La mention de la filiation dans l’acte transcrit

nEn application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit doit mentionner que l’enfant est également la fille du parent de l’adoptée, partenaire du demandeur lié par un pacte civil de solidarité.n

La transcription du jugement d’adoption sur l’état civil

nL’article 1175-1 du code de procédure civile justifie la transcription du dispositif sur les registres de l’état civil. L’acte de naissance originaire reçoit la mention « adoption » et est considéré comme nul.

Article 370 et suivants du Code civil, Article 370-1-4 du Code civil, Article 1175-1 du Code de procédure civile