Adoption plénière par la conjointe du parent : transcription, annulation de l’acte originaire et choix du nom

L’article 370 et suivants du Code civil encadre l’adoption plénière. Le tribunal relève avoir vérifié que toutes les conditions légales étaient remplies, après examen de la requête, des explications recueillies en chambre du conseil et de l’avis du ministère public, puis prononce l’adoption plénière par la conjointe du parent de l’adopté.

L’adoption entraîne le changement de nom déclaré conjointement et la transcription du dispositif sur les registres de l’état civil, conformément à l’article 1175-1 du Code de procédure civile. L’acte de naissance originaire est revêtu de la mention « ADOPTION » et considéré comme nul. En application de l’article 370-1-4 du Code civil, l’acte transcrit mentionne également la filiation avec le parent de naissance.

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Le tribunal prononce l’adoption plénière de l’enfant par la conjointe de son parent. L’enfant reçoit le nom choisi conjointement par les époux. Le jugement doit être transcrit sur les registres de l’état civil ; l’acte de naissance originaire porte la mention « ADOPTION » et est considéré comme nul. La filiation avec le parent de naissance doit figurer sur l’acte transcrit.

Une requérante, conjointe du parent d’un enfant né en 2016, a demandé son adoption plénière. Les époux résident ensemble et sont mariés depuis 2016.

Après examen de la requête, des explications recueillies en chambre du conseil et de l’avis du ministère public, le tribunal a vérifié que les conditions légales étaient remplies et a prononcé l’adoption plénière.

L’enfant reçoit désormais le nom choisi conjointement par les époux. La transcription du jugement est ordonnée sur les registres de l’état civil ; l’acte de naissance originaire doit porter la mention « ADOPTION » et être considéré comme nul. L’acte transcrit doit également mentionner la filiation avec le parent de naissance.

• Demande d’adoption plénière régulièrement présentée par une requérante.
• Qualité de conjointe du parent de l’adopté établie.
• Mariage des parents et résidence commune constatés.
• Explications des parties recueillies en chambre du conseil.
• Avis préalable du ministère public pris en considération.
• Vérification judiciaire de l’ensemble des conditions légales.

• Requête déposée le 5 février 2026.
• Explications des parties recueillies à l’audience en chambre du conseil.
• Avis du ministère public communiqué à la juridiction.
• Éléments d’état civil relatifs à l’enfant et aux époux.

L’adoption plénière produit ses effets d’état civil au bénéfice de l’adopté et de la conjointe du parent. La transcription modifie l’acte d’état civil, officialise le nom choisi et entraîne la neutralisation de l’acte de naissance originaire.

• Transcrire le dispositif sur les registres de l’état civil.
• Faire porter la mention « ADOPTION » sur l’acte originaire.
• Considérer l’acte de naissance originaire comme nul.
• Inscrire le nom choisi conjointement par les époux.
• Mentionner la filiation avec le parent de naissance.

À faire

• Déposer la requête d’adoption plénière.
• Produire les actes d’état civil nécessaires.
• Établir le mariage et la résidence commune.
• Présenter les explications en chambre du conseil.
• Vérifier la transcription auprès de la mairie.

À éviter

• Omettre l’avis ou la communication au ministère public.
• Négliger la vérification des conditions légales.
• Confondre adoption plénière et adoption simple.
• Oublier la déclaration conjointe de choix de nom.
• Conserver l’acte originaire sans mention d’adoption.

Les conditions légales de l’adoption plénière

La juridiction indique avoir vérifié que toutes les conditions prévues par l’article 370 et suivants du Code civil étaient remplies. Elle prononce l’adoption plénière par la conjointe du parent après examen de la requête, des explications recueillies en chambre du conseil et de l’avis du ministère public.

La mention de la filiation dans l’acte transcrit

En application de l’article 370-1-4 du Code civil, l’acte transcrit doit mentionner que l’adopté est également le fils du parent de naissance identifié dans la décision. Cette mention complète les effets de la transcription de l’adoption plénière.

La transcription du jugement d’adoption

Sur le fondement de l’article 1175-1 du Code de procédure civile, le dispositif doit être transcrit sur les registres de l’état civil. L’acte de naissance originaire est revêtu de la mention « ADOPTION » et considéré comme nul.

Article 370 et suivants du Code civil, Article 370-1-4 du Code civil, Article 1175-1 du Code de procédure civile