Adoption plénière par un couple marié : vérification des conditions légales et transcription à l’état civil

Le jugement fixe le nouveau prénom et le nom de l’adopté conformément à la déclaration conjointe de choix de nom. En application de l’article 1175-1 du code de procédure civile, son dispositif doit être transcrit sur les registres de l’état civil. L’acte de naissance originaire reçoit la mention « ADOPTION » et est considéré comme nul. Le jugement est notifié aux requérants et au ministère public.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après examen de la requête et vérification du respect de toutes les conditions légales, le tribunal a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par les deux adoptants.

L’enfant reçoit désormais les prénoms et le nom résultant d’une déclaration conjointe de choix de nom. Le jugement prévoit sa transcription sur les registres de l’état civil, ainsi que l’apposition de la mention « ADOPTION » sur l’acte de naissance originaire, lequel est considéré comme nul.

• Requête en adoption plénière régulièrement examinée
• Application des articles 356 et suivants du code civil
• Vérification de l’ensemble des conditions légales
• Communication préalable de la procédure au ministère public
• Existence d’un couple marié adoptant conjointement
• Déclaration conjointe de choix de nom

• Requête reçue par le tribunal
• Avis du ministère public
• Éléments d’état civil de l’enfant
• Éléments établissant le mariage des adoptants
• Déclaration conjointe de choix de nom

• Prononcé de l’adoption plénière
• Attribution des nouveaux prénom et nom
• Transcription du jugement à l’état civil
• Mention « ADOPTION » sur l’acte originaire
• Nullité de l’acte de naissance originaire
• Notification du jugement aux adoptants et au ministère public

À faire

• Déposer la requête en adoption plénière
• Produire les justificatifs d’état civil nécessaires
• Justifier le mariage des adoptants
• Formaliser le choix conjoint du nom
• Vérifier la transcription du jugement

À éviter

• Omettre la communication au ministère public
• Négliger une condition légale de l’adoption
• Confondre adoption plénière et adoption simple
• Utiliser un état civil antérieur non actualisé
• Oublier la notification du jugement

Les conditions légales de l’adoption plénière

L’adoption plénière est prononcée sur le fondement des articles 356 et suivants du code civil après vérification par le tribunal que toutes les conditions de la loi sont remplies. L’avis du ministère public est également versé à l’examen de la demande.

Les effets de l’adoption plénière sur l’état civil

Le jugement emporte toutes les conséquences de droit de l’adoption plénière. L’enfant reçoit le prénom et le nom issus de la déclaration conjointe de choix de nom ; l’acte de naissance originaire est revêtu de la mention « ADOPTION » et considéré comme nul.