Référé-provision contre une entreprise de BTP : cotisations obligatoires non sérieusement contestables et indemnité réduite au titre de l’article 700

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La juridiction rattache ici la dette de cotisations à l’affiliation obligatoire aux caisses compétentes, en application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail.

La SAS défenderesse, régulièrement assignée mais non comparante, est condamnée à verser 2 882,42 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est accueillie à hauteur de 300 euros, et les dépens sont mis à la charge de la défenderesse sur le fondement des articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

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Une caisse de congés payés du bâtiment a obtenu en référé le paiement provisionnel de cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La société, régulièrement assignée mais absente à l’audience, a été condamnée à verser la somme réclamée, avec intérêts au taux légal, 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une caisse de congés payés du secteur du bâtiment a assigné une société afin d’obtenir, en référé, le paiement provisionnel de cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement assignée, la société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Le juge a considéré que l’adhésion à la caisse et le paiement des cotisations étaient obligatoires en application des dispositions du Code du travail et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La société a été condamnée à payer la somme réclamée à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Établir l’existence d’une obligation légale d’adhésion à la caisse
• Fonder les cotisations sur les articles applicables du Code du travail
• Déterminer le montant des cotisations exigibles
• Constater l’absence de contestation sérieuse de la dette
• Justifier la demande d’indemnité au titre de l’article 700
• Mettre les dépens à la charge de la partie condamnée

• Acte introductif d’instance fixant la période et le montant réclamés
• Montant chiffré des cotisations exigibles : 2 882,42 €
• Textes du Code du travail établissant l’affiliation obligatoire
• Absence de comparution du défendeur régulièrement assigné

La caisse obtient le paiement provisionnel des cotisations, les intérêts légaux à compter de l’assignation et une indemnité de procédure. La société défenderesse supporte également les dépens, tandis que sa demande adverse n’a pas été discutée en raison de son absence.

• Recouvrer la provision de 2 882,42 €
• Calculer les intérêts légaux depuis l’assignation
• Réclamer l’indemnité de 300 € au titre de l’article 700
• Mettre à la charge de la société les dépens liquidés
• Conserver les justificatifs de l’affiliation et des cotisations

À faire

• Vérifier l’affiliation obligatoire de l’entreprise
• Documenter la période de cotisations réclamée
• Chiffrer précisément la dette exigible
• Produire l’acte d’assignation et sa preuve de délivrance
• Demander distinctement provision, intérêts et article 700

À éviter

• Réclamer des cotisations sans base textuelle applicable
• Confondre provision et condamnation définitive au principal
• Omettre le calcul des intérêts à compter de l’assignation
• Présenter des frais irrépétibles non justifiés
• Négliger la liquidation des dépens selon l’article 701

La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable. La juridiction retient ce caractère pour les cotisations réclamées, dont l’exigibilité découle de l’affiliation obligatoire prévue par les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail.

L’affiliation obligatoire aux caisses du bâtiment

Les articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Cette obligation fonde la demande de paiement des cotisations dues par l’entreprise concernée.

Les dépens et frais irrépétibles en référé

La société condamnée supporte les dépens sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile, liquidés conformément à l’article 701 du même code. Une indemnité de 300 euros est également accordée à la caisse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article L 223-16 du Code du travail, Article L 131-9 du Code du travail, Article D 732-3 du Code du travail, Article R 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile