Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 701Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dépens prévus à l’article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l’un des juges de la juridiction.
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.
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Code de procédure civile, article 701 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-701-du-code-de-procedure-civile/