TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JUGEMENT DU 31 AOUT 2026

RÔLE N° RG 23/00276 – N° Portalis 46C2-W-B7H-5SA

NATAF : 51Z Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel

Minute n°

DEMANDERESSE :

La COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en Mairie, [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Marie BRU-SERVANTIE, avocat postulant au barreau de TULLE, et ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie JUILLES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDERESSES :

Madame [Q] [O], commerçante exerçant son activité sous l’enseigne AU PANIER MALIN, sise [Adresse 2]
représentée par Me Ekoué didier AKAKPOVIE, avocat au barreau de TULLE substitué par Me Elsa MATL, avocat au barreau de TULLE

La S.E.L.A.R.L. LGA , représentée par Me [L] [C], es qualité de mandataire judiciaire de Madame [Q] [O], commerçante exerçant son activité sous l’enseigne AU PALAIS MALIN, en son étude sise [Adresse 3]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire désigné comme juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

GREFFIER : Monsieur [L] DASTIS, Cadre greffier,

DÉBATS : A l’audience publique du 11 mai 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 31 août 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort

Mise à disposition du jugement au greffe le 31 août 2026

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte du 29 mars 2013, la Commune de [Localité 3], devenue la Commune de [Localité 4], suivant arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 modifié le 7 octobre 2021, a consenti à Madame [Q] [O] un bail commercial sur un local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis [Adresse 4] sur ladite commune.

Le bail a pris effet au 1er mai 2013 pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel de 3660 euros, soit 305 euros par mois. Madame [Q] [O], commerçante, y a exercé son activité sous l’enseigne « Au panier malin ».

Par acte d’huissier de justice en date du 31 août 2022, un commandement de payer a été signifié à Madame [Q] [O].

Par acte d’huissier de justice en date du 23 novembre 2022, la Commune de Montaignac-Sur-Doustre, représentée par son maire en exercice, a fait assigner Madame [Q] [O] devant le tribunal judiciaire de Tulle aux fins notamment de constater la résiliation du bail commercial et de prononcer l’expulsion de Madame [Q] [O].

Par acte d’huissier de justice en date du 16 mai 2023, la Commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, a appelé en cause la SELARL LGA, représente par Maître [L] [C], es qualité de mandataire judiciaire de Madame [Q] [O].

Par jugement du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde en date du 26 mai 2023, la liquidation judiciaire de l’activité de Madame [Q] [O] a été prononcée.

Par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tulle en date du 10 juillet 2023, une jonction a été ordonnée sous le numéro RG 23-276.

Par ordonnance en date du 4 août 2023, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de Madame [Q] [O] près le tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde, a autorisé le liquidateur à procéder à la cession du fonds de commerce pour une somme de 2100 euros.

Le 4 mars 2024, l’établissement Au panier malin a, dans le cadre de la liquidation judiciaire de Madame [Q] [O], été vendu à Madame [J] [R] pour une somme de 2100 euros.

Par ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tulle en date du 26 mars 2024, il a été notamment prescrit une partie de la dette de la Commune de Montaignac-Sur-Doustre à hauteur de 63.19 euros.

L’établissement de Madame [Q] [O] a fait l’objet d’une radiation le 12 avril 2024.

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société de Madame [Q] [O] pour insuffisance d’actif.

Par voie de dernières conclusions transmises électroniquement le 7 février 2025, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et des motifs en application de l’article 455 du code de procédure civile, la Commune de [Localité 4] demande de constater la présence en la cause de la SELALR LGA, représentée par Maître [L] [C], mandataire désigné à la procédure de redressement judiciaire de Madame [Q] [O], commerçante exerçant son activité sous l’enseigne Au panier malin, de fixer la créance de la Commune de [Localité 4] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [Q] [O], commerçante, exerçant son activité sous l’enseigne Au panier malin, à la somme de 10 626.23 euros, due au titre des loyers, charges et divers impayés selon décompte arrêté au 7 novembre 2022, déduction faite de la somme prescrite de 63.19 euros, de fixer la créance de la Commune de [Localité 4] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [Q] [O], commerçante exerçant son activité sous l’enseigne Au panier malin, à la somme de 200 euros au titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil et à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner tout succombant aux frais et dépens de l’instance et de ses suites, ainsi que ceux exposés et qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 31 août 2022, de la présente assignation et des formalités afférentes.

Au soutien de ses prétentions, la Commune de [Localité 4] fait valoir que Madame [Q] [O] n’a pas régulièrement honoré ses loyers et que des saisies administratives à tiers détenteur ont dû être opérées, en vain. La Commune de [Localité 4] indique que le 29 mars 2023, par l’intermédiaire de la Direction Générale des Finances Publiques d’[Localité 5], elle a déclaré ses créances qu’elle détenait sur Madame [Q] [O] entre les mains de Maître [L] [C], mandataire judiciaire désigné au redressement pour une somme totale de 10 689.42 euros. Elle précise qu’elle a également appelé en cause, par assignation en date du 16 mai 2023, le mandataire judiciaire dans la présente procédure afin que le jugement à intervenir lui soit rendu opposable et afin d’obtenir la fixation des créances au passif de la procédure collective initiée à l’égard de Madame [Q] [O], commerçante exerçant son activité sous l’enseigne Au panier malin. La Commune de [Localité 4] actualise, ainsi, sa créance à la somme de 10 626.23 euros arrêtée au 7 novembre 2022, prenant acte de la prescription d’une partie de la dette locative à hauteur de 63.19 euros. Elle soutient que la SELARL LGA ne l’a pas avisée des suites apportées à la procédure collective initiée à l’encontre de Madame [Q] [O], commerçante exerçant son activité sous l’enseigne Au panier malin ni répondu à ses nombreuses correspondances.

Par voie de dernières conclusions transmises électroniquement le 12 octobre 2025, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et des motifs en application de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [Q] [O] demande de débouter la Commune de [Localité 4] de toutes ses demandes, fins et conclusions, envers Madame [Q] [O], de condamner la Commune de [Localité 4] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [Q] [O] fait valoir qu’elle a fait l’objet d’une procédure collective et que la présente action diligentée par la Commune de [Localité 4] tend au paiement de loyers antérieurs à cette procédure collective, outre à la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers. Elle rappelle que son entreprise, dans le cadre de cette liquidation, a été vendue à Madame [J] [R] à un montant de 2100 euros et que sa radiation est intervenue le 12 avril 2024. Madame [Q] [O] souligne que par jugement du même jour, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre est intervenue pour insuffisance d’actif. Elle mentionne que cette liquidation interdit toutes poursuites diligentées directement contre elle.

La SELARL LGA régulièrement assignée n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 27 avril 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience devant le juge unique du 11 mai 2026, pour y être entendue.

Le délibéré a été fixé au 31 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de fixation de créances au passif de liquidation
Les articles L. 643-9 et suivants du code de commerce, concernant la liquidation judiciaire, envisagent la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif exigible ou insuffisance d’actif et prévoient que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf exceptions limitativement énumérées par l’article L. 643-11 du même code.
La clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif prive le liquidateur du droit de représenter le débiteur (en ce sens, Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 octobre 2002, n°01-13.553).
En l’espèce, la Commune de [Localité 4] sollicite la fixation de créances au passif de Madame [Q] [O], RCS 792 384 372.
Il ressort de l’annonce n°2720 au BODACC des 13 et 14 mars 2023 les éléments suivants : un jugement a été rendu en date du 3 mars 2023 d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel inscrit au RCS sous le numéro 792 384 372, avec mention de la date de cessation des paiements le 15 novembre 2022 et désignant comme mandataire judiciaire la SELARL LGA représentée par Maître [L] [C], [Adresse 5]. Il est également précisé que les déclarations de créance sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-3 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Suivant bordereau de déclaration de créances en date du 29 mars 2023, le SGC [Localité 5] a fait état d’une créance de 10 689.42 euros, adressée à la SELARL LGA.
L’annonce n°3346 au BODACC des 5 et 6 juin 2023, fait état du jugement en date du 26 mai 2023 de conversion en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL LGA représentée par Maître [L] [C], en qualité de liquidateur.
L’annonce n°642 au BODACC des 15 et 16 avril 2024 mentionne la radiation d’office de l’entreprise de Madame [Q] [O], RCS 792 384 372.
L’annonce n°3482 au BODACC des 22 et 23 avril 2024 fait état du jugement en date du 12 avril 2024 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Si la requérante a adressé des courriers à la SELARL LGA pour s’enquérir des suites, il convient de constater que ces courriers en date du 7 juin 2024 et du 20 janvier 2025, l’ont été après le jugement en date du 12 avril 2024 précité. Or, le liquidateur judiciaire est dessaisi depuis cette date des droits de l’entreprise.
Il s’ensuit que la requérante ne démontre ni n’avoir sollicité la réouverture des opérations de liquidation ni la désignation d’un mandataire ad’hoc dans le cadre de celles-ci. (En ce sens, Cour d’appel de [Localité 6], 2ème chambre civile, 19 juin 2025, n°22/00915).
Au vu des éléments susmentionnés, il convient de déclarer comme irrecevables les demandes de la Commune de [Localité 4] de fixer des créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [Q] [O], commerçante exerçant son activité sous l’enseigne Au panier malin, celle-ci ayant été radiée le 12 avril 2024 et un jugement du même jour, ayant prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
La Commune de [Localité 4] sera par conséquent déclarée irrecevable en ses demandes tendant à voir fixer des créances au passif de cette liquidation judiciaire, en ce qu’elle ne dispose plus du droit d’agir à l’encontre de Madame [Q] [O] et du liquidateur.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la Commune de [Localité 4], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de rejeter les demandes des parties formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les opérations de liquidation de l’entreprise de Madame [Q] [O], immatriculée au RCS sous le numéro 792 384 372, ont été clôturées pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde en date du 12 avril 2024,

CONSTATE que l’entreprise de Madame [Q] [O], immatriculée au RCS sous le numéro 792 384 372 a été radiée à cette même date,

DÉCLARE irrecevables les demandes de la Commune de [Localité 4] en fixation de créances au passif de la liquidation de Madame [Q] [O], immatriculée au RCS sous le numéro 792 384 372,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE la Commune de [Localité 4] aux dépens de l’instance,

DÉBOUTE la Commune de [Localité 4] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [Q] [O] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution de droit de la présente décision est de droit,

LE GREFFIER LA JUGE