Redressement / Liquidation / Procédures collectives
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Arrêt de l’exécution provisoire de la liquidation judiciaire de l’EURL Opark Airport : caractère sérieux d’un redressement possible
Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : L’URSSAF a sollicité la liquidation judiciaire d’une entreprise de location de parkings pour une créance de cotisations sociales de 16 948,23 euros. La société invoquait notamment…
Lire l’article →Fixation de créances au passif d’une liquidation judiciaire : arrêt des intérêts après le jugement d’ouverture
Redressement judiciaire → Fixation de créances : Après des impayés affectant un prêt professionnel et deux comptes bancaires, la banque a déclaré ses créances aux procédures de redressement puis de liquidation judiciaires…
Lire l’article →Fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires de la SAS MILEE : 400 000 euros HT au regard de diligences exceptionnelles
Redressement judiciaire → administrateurs judiciaires : Après le placement de la société MILEE en redressement puis en liquidation judiciaire, les coadministrateurs ont demandé la fixation de leur rémunération pour la période d’observation.…
Lire l’article →Réouverture des débats sans révocation de la clôture et effet du plan de cession sur l’extension d’une liquidation judiciaire
Redressement judiciaire → Réouverture des débats : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant déclaré irrecevable l’action en extension de la procédure collective. Elle écarte les contestations relatives…
Lire l’article →Instance en cours et redressement judiciaire : maintien de l’instance en paiement après déclaration de créance
Redressement judiciaire → Instance en cours : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l’existence d’une instance en cours. L’opposition formée contre l’injonction de payer avant l’ouverture du redressement judiciaire…
Lire l’article →Liquidation judiciaire : redressement manifestement impossible en raison des impayés sociaux, de l’absence d’assurance et d’une trésorerie incertaine
Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée est confirmée. La juridiction a relevé le non-paiement de cotisations sociales et de primes d’assurance, une trésorerie…
Lire l’article →Fixation de créance en liquidation judiciaire de la SARL Urban Pajol : compétence exclusive du juge-commissaire après cassation partielle
Redressement judiciaire → Fixation de créance : La Cour de cassation juge que le délai imparti pour saisir la juridiction compétente n’avait pas commencé à courir, la notification ne précisant pas son…
Lire l’article →Avis du ministère public et liquidation judiciaire de la société anonyme Compagnie de sécurité privée et industrielle : cassation de la résolution du plan de redressement
Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant résolu le plan de redressement et ouvert une liquidation judiciaire, faute de constatation que la cause avait été communiquée…
Lire l’article →Fixation d’une créance au passif : irrecevabilité d’un pourvoi sans intérêt après jugement définitif
Redressement judiciaire → créance au passif : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt ayant déclaré le créancier irrecevable lors de la contestation d’une créance fixée au passif. Les…
Lire l’article →Créance de restitution après résolution d’un contrat antérieur : compétence exclusive du juge-commissaire en redressement judiciaire
Redressement judiciaire → Créance de restitution : La Cour de cassation censure la décision ayant fixé au passif de la procédure collective une créance de restitution. L’admission d’une créance relève exclusivement du…
Lire l’article →Irrecevabilité du pourvoi contre un arrêt rendu après tierce opposition à un plan de cession : absence d’excès de pouvoir
Redressement judiciaire → Irrecevabilité du pourvoi : Aucun des griefs invoqués, relatifs notamment à la contradiction, à la motivation, au droit de propriété et au procès équitable, ne caractérise un excès de…
Lire l’article →Suspension de l’exécution provisoire d’une liquidation judiciaire : moyens sérieux d’appel et preuve des capacités de redressement
Redressement judiciaire → exécution provisoire : Après l’ouverture de sa liquidation judiciaire, un exploitant a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant une progression de son chiffre d’affaires et une activité exercée…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Procédures collectives
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