Droit de la sécurité sociale : guide juridique
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Faute inexcusable et accident psychique au travail : absence de manquement malgré un protocole interne de prévention
Sécurité sociale → Faute inexcusable : L’altercation ayant provoqué un trouble psychique constitue un accident du travail. Toutefois, le salarié ne démontre pas que l’employeur avait conscience d’un risque particulier ni qu’il…
Lire l’article →Cotisations sociales sur indemnité transactionnelle de rupture : exonération plafonnée et validité de la mise en demeure
Sécurité sociale → Cotisations sociales : La cour confirme le redressement Urssaf portant notamment sur une indemnité transactionnelle de 220 000 euros versée lors d’un licenciement pour faute grave. Elle juge régulières…
Lire l’article →Contrôle URSSAF : le remplacement d’une lettre d’observations n’est pas un second contrôle
Sécurité sociale → Contrôle URSSAF : Après l’annulation d’une première lettre d’observations, l’organisme de recouvrement en avait adressé une seconde portant sur la même période et les mêmes chefs de redressement. La…
Lire l’article →Notification au siège social d’une personne morale : présomption de signature et forclusion de l’opposition au redressement URSSAF
Sécurité sociale → siège social : Une société contestait la notification d’une décision de commission de recours amiable, la signature de l’avis de réception différant de celle de son représentant légal. La…
Lire l’article →Recouvrement d’un indu de facturation : responsabilité de l’établissement transmetteur malgré la réalisation des actes par un établissement distinct
Sécurité sociale → Recouvrement d’un indu : Une caisse avait réclamé à un centre de santé le remboursement d’actes facturés comme des actes de kinésithérapie alors qu’ils relevaient de la cryothérapie. La…
Lire l’article →Allocation amiante et activité discontinue : obligation de convertir les heures en jours pour atteindre 365 jours de paie
Sécurité sociale → Allocation amiante : Pour obtenir le calcul de son allocation amiante en fonction d’une activité salariée discontinue en Suisse, l’allocataire produisait divers bulletins, certificats et tableaux. La Cour de…
Lire l’article →Redressement URSSAF pour rémunérations versées par des tiers : nécessité d’établir le bénéfice d’un salarié ou assimilé
Sécurité sociale → Redressement URSSAF : Une société contestait un redressement portant sur des chèques-cadeaux remis aux représentants légaux d’entreprises partenaires et clientes. La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, les juges…
Lire l’article →Instruction contradictoire d’une maladie professionnelle : portée du questionnaire et du rapport d’enquête avant la prise en charge
Sécurité sociale → Instruction contradictoire : La Cour de cassation casse la décision ayant déclaré inopposable à l’employeur la prise en charge d’une maladie professionnelle. La caisse avait adressé un questionnaire aux…
Lire l’article →Indu d’aide Covid-19 des chirurgiens-dentistes : application globale du plafond mensuel d’honoraires
Sécurité sociale → aide Covid-19 : La Cour de cassation juge que le plafond applicable aux honoraires d’entente directe doit être apprécié globalement, à proportion de la période indemnisée, et non séparément…
Lire l’article →Aide aux chirurgiens-dentistes : plafond global de 30 275 euros pour l’entente directe sur la période indemnisée
Sécurité sociale → plafond global : La Cour de cassation confirme que le plafond de 8 650 euros applicable aux honoraires d’entente directe devait être apprécié globalement pour la période indemnisée, et…
Lire l’article →Indemnités journalières : refus fondé sur la réception tardive de l’arrêt de travail après la période contrôlable
Sécurité sociale → Indemnités journalières : La Cour de cassation casse le jugement ayant reconnu le droit aux indemnités journalières. L’avis d’arrêt de travail ayant été reçu après l’expiration de la période…
Lire l’article →Indemnités journalières : refus en cas de réception tardive de l’arrêt de travail empêchant le contrôle de la caisse
Sécurité sociale → Indemnités journalières : La Cour de cassation casse le jugement ayant accordé des indemnités journalières malgré la réception tardive de l’avis d’arrêt de travail. L’envoi par courrier simple ne…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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- Affiliation et immatriculation
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- Arrêt de travail et indemnisation
- Articles du code de la sécurité sociale
- Assujettissement des sportifs à la sécurité sociale
- Assujettissement et affiliation
- Assurance maladie et prestations
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- Assurance maternité des pigistes
- Attribution et gestion du numéro de sécurité sociale
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