REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 29 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/05153 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7JWS

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [W] [J]
née le 08 Juin 1965 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Anne BENHAMOU substituée par Me Nadéra MENDACI, avocat au barreau de Marseille

C/ DEFENDERESSE
MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée, ni dispensée de comparution

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : A l’audience Publique du 29 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick

Assesseurs : QUIBEL Corinne
ROSSI Patrick

Greffier : ALLIONE Bernadette, Cadre Greffier

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

1 – Faits :

Mme [W] [J] a sollicité le 8 janvier 2025 une Carte Mobilité Inclusion mention Priorité (CMI-P) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône statuant sur son recours administratif préalable obligatoire a rejeté sa demande de CMI-Priorité en l’absence de pénibilité établie à la station debout du requérant.

2 – Procédure :

Mme [W] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours tendant à contester la décision du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande.

Après consultation médicale préalable, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 septembre 2026 dans les formes et délais légaux.

Mme [W] [J] est représentée par son conseil qui soutient sa requête.

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n’est ni présente ni représsentée.

La MDPH des Bouches-du-Rhône n’est ni présente ni représentée.

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes.

3 – Prétentions des parties :

Le conseil de Mme [W] [J] fait valoir que sa situation médicale et son handicap n’ont pas été exactement appréciés, et sollicite le bénéfice de la CMI-P.

Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [P], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Mme [W] [J] satisfaisait aux conditions médicales de la prestation objet du recours, cette mesure ayant été exécutée préalablement à l’audience et ayant donné lieu à un rapport oral à l’audience par le président.

A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 29 octobre 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

SUR CE :

Le tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :

ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et qu’en toute hypothèse sa recevabilité n’étant contestée par aucune partie, il convient de déclarer ce recours recevable ;

ATTENDU QU’en application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ;

Sur le fond :

VU le décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;

VU les articles L.241-3, R.241-12, R.241-14, R.241-15 du Code de l’action sociale et des familles ;

ATTENDU QU’en vertu des dispositions de l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte mobilité inclusion – mention priorité ;

ATTENDU QU’il résulte des éléments médicaux et conclusions du rapport du médecin consultant que le taux d’incapacité permanente de Mme [W] [J] a été correctement évalué et qu’il reste inférieur à 80 % à la date impartie et que la station débout est définie comme non pénible ;

ATTENDU QU’il résulte des pièces médicales et de la consultation ordonnée que le requérant ne présente pas de limitations motrices et peut se déplacer sans aide technique et correctement en intérieur comme en extérieur ; qu’il présente deux déficiences somatiques (une cutanée et une viscérale) et une déficience psychique qui entraînent des limitations et une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle ;

QU’au vu du rapport du médecin consultant dont il adopte pleinement les conclusions, ainsi que des pièces figurant au dossier outre les échanges intervenus à l’audience, le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, décide de maintenir l’évaluation de l’incapacité permanente de Mme [W] [J] à un taux inférieur à 80 % à la date impartie;

ATTENDU QUE Mme [W] [J] ne justifie d’une pénibilité à la station debout ayant des effets sur sa vie sociale ;

QUE dès lors, le tribunal déclare le recours de Mme [W] [J] mal fondé, et rejette sa demande de CMI-P ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser la part des dépens exposés, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal, à la charge de Mme [W] [J] ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe

DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [W] [J] ;

DIT que Mme [W] [J] qui ne présente pas une pénibilité à la station debout ayant des effets sur sa vie sociale, ne peut prétendre à l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention « Priorité » (CMI-P) ;

DEBOUTE Mme [W] [J] de l’ensemble de ses demandes ;

LAISSE la part des dépens de l’instance, à l’exception des frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal, à la charge de Mme [W] [J] ;

DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

Le Greffier Le Président

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.