RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026

N• de RG : 2025F02975

N• MINUTE : 2026F03110

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS EURODIGITEL [Adresse 13] Représentant légal : M. [Y] [D] [E] [J], Président, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 14] (75C1050) et par Me Bertrand LE CORRE [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):
* SARL S.G.E.C.F. [Adresse 5] Représentant légal : M. [L] [C], Gérant, [Adresse 6] non comparant
* Me [S] [T] ES QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SARL S.G.E.C.F. [Adresse 7] (Intervenant force) non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 17 juillet 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée le 2 OCTOBRE 2026 par : Président : M. Pierre SIE Juges : M. Pierre GIRAUD Mme Christine KOECHLIN

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Page 1 – RG n° 2025F02975

FAITS

La société S.G.E.C.F se serait abstenue de payer auprès de son fournisseur, la société EURODIGITEL le solde d’une facture de juin 2021 et d’une facture de juillet 2021 concernant un chantier à [Localité 3] et ce, pour un montant total de 27 875 euros TTC.

Le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société S.G.E.C.F le 14 octobre 2025.

La société EURODIGITEL demande au Tribunal de céans de fixer au passif de la société S.G.E.C.F sa créance d’un montant en principal de 27 875 euros TTC.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025 (signification par dépôt à l’étude), la SAS EURODIGITEL assigne la SARL S.G.E.C.F devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 9 janvier 2026 et demande à ce Tribunal de :

Vu l’article 1103 et 1104 du Code civil, les dispositions de l’article, 1193 du Code civil, 1217, 1231 et suivants du Code civil, les art. L 110-3 et L 441-9 du Code de commerce, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;

CONDAMNER la Société SGECF à payer à EURODIGITEL la somme de 27 875 euros TTC ;

CONDAMNER la Société SGECF à payer à EURODIGITEL la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts et 4 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société SGECF à payer à EURODIGITEL la somme de 80 euros au titre des pénalités dues art. L441-10 du Code de commerce ;

ORDONNER l’exécution provisoire ;

CONDAMNER SGECF aux dépens.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 02975 a été appelée à 5 audiences collégiales du 9 janvier 2026 au 29 mai 2026.

Le défendeur ne comparaît pas ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.

Par jugement en date du 14 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société SGECF et désigné Maître [S] [T] liquidateur judiciaire de cette société.

À l’audience du 6 février 2026, le Tribunal a renvoyé l’affaire pour régularisation de la procédure.

Par acte commissaire de justice en date du 27 mars 2026, (signification à personne) la société EURODIGITEL attrait à la cause Maître [S] [T], ès qualités de liquidateur de la société SGECF, pour comparaître devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 17 avril 2026 et demande à ce Tribunal de :

Vu l’article 1103 et 1104 du Code civil, les dispositions de l’article, 1193 du Code civil, 1217, 1231 et suivants du Code civil, les art. L 110-3 et L 441-9 du Code de commerce, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ;

FIXER la créance d’EURODIGITEL à la somme de 27 875 euros TTC en principal outre la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts et ce au passif de la Société SGECF ;

DIRE la décision opposable à Maître [S] [T] ès qualités de liquidateur de la Société SGECF.

Cette affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2026 F 00919, a été appelée à l’audience du 17 avril 2026 et jointe à l’affaire principale sous le numéro 2025 F 02975.

Le défendeur ne comparaît pas ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.

Le 29 mai 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 17 juillet 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

La société EURODIGITEL a travaillé depuis plusieurs années et sur plusieurs chantiers avec la société SGECF sans qu’il y ait de difficultés particulières (chantiers [Localité 8], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 3] etc…).

De nombreuses factures ont été émises mais toutes n’ont pas été réglées.

Sur deux factures émises par la société EURODIGITEL, l’une de juin 2021 et l’autre de juillet 2021, la société SGECF reste devoir la somme totale de 27 875 euros TTC.

La société EURODIGITEL a tenté de récupérer amiablement cette somme mais sans succès. Une mise en demeure qui a été refusée, une sommation interpellative en date du 11 avril 2025 puis une sommation à payer par huissier en date du 3 juillet 2025 n’ont eu aucun effet.

La société EURODIGITEL a subi un préjudice matériel et moral qu’il convient de réparer, celle-ci a dû compenser l’absence de trésorerie générée par le non-paiement des factures. En refusant de payer des sommes incontestablement dues, la société SGECF a fait preuve de résistance abusive ouvrant droit à des dommages et intérêts.

Maître [S] [T], ès qualités de liquidateur de la Société SGECF, ne comparaît pas ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;

L’article L.110-3 du Code de commerce dispose que « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».

La société EURODIGITEL est en relation d’affaires régulières avec la société SGECF depuis au moins le mois de d’octobre 2018, pour divers chantiers relatifs notamment à la réalisation d’installations de courant faible, comme en témoignent les grands livres auxiliaires et/ou les devis et/ou les factures fournis par la société EURODIGITEL à l’appui de sa demande :

Affaire concernant un chantier [Adresse 8] à [Localité 8] : montant facturé 240 651 euros d’octobre 2018 à décembre 2019,

Affaire concernant un chantier BOUYGUES BATIMENT IDF [Adresse 10] : montant facturé 267 060,33 euros de septembre 2019 à mars 2020,

Affaire concernant un chantier [Adresse 11] : montant facturé 166 900,01 euros d’août 2020 à février 2021.

Le 9 avril 2021, Monsieur [D] [V] de la société EURODIGITEL transmet par courriel à Monsieur [F] [C], de la société SGECF, un devis daté du 9 avril 2021, pour un montant de 69 407,50 euros auquel s’ajoute une « option sat » pour la somme de 11 715,92 euros. Le devis est relatif à la construction d’un ensemble immobilier de logements et d’un ERP situé [Adresse 12] à [Localité 3].

Monsieur [F] [C] lui répond le 13 avril 2021 : « Par la présente je vous confirme le chantier. Ainsi pouvez-vous me livrer le coffret de comm (fiche technique compris) définis dans le devis afin que je puisse le faire valider rapidement ».

La société EURODIGITEL émet les factures de situation suivantes pour ce chantier de [Localité 3] :

Facture de situation n°1 datée du 30 avril 2021 pour la somme de 13 110 euros, payée en totalité le 5 juillet 2021 et le 9 juillet 2021.

Facture de situation n°2 datée du 31 mai 2021 pour la somme de 5 382 euros payée en totalité le 12 octobre 2021.

Facture de situation n°3 datée du 30 juin 2021 pour la somme de 40 158 euros payée partiellement pour un montant de 22 633 euros (en plusieurs paiements, le premier le 28 janvier 2022 et le dernier le 19 septembre 2022) laissant ainsi un solde dû de 17 525 euros.

Facture de situation n°4 datée du 31 juillet 2021 pour la somme de 10 350 euros, montant resté impayé en totalité.

Le montant total demeurant impayé s’élève à la somme de 27 875 euros TTC (soit 17 525 euros + 10 350 euros).

Le 11 juin 2024, le 1er juillet 2024 et le 10 septembre 2024, la société EURODIGITEL adresse des courriers RAR à la société SGECF lui réclamant le paiement de la somme totale de 27 875 euros TTC au titre des 2 factures. Ces courriers ont bien été réceptionnés par le destinataire.

Le 11 avril 2025, la société EURODIGITEL adresse par acte de commissaire de justice une sommation interpellative de payer à la société SGECF, l’acte étant signifié à personne morale.

Le 3 juillet 2025 la société EURODIGITEL adresse par acte de commissaire de justice une sommation de payer à Monsieur [L] [C], gérant de la société SGECF, l’acte étant signifié à l’étude.

La société SGECF reste muette.

La société SGECF a accepté le devis, a payé en totalité les factures de situation n°1 et n°2, elle a payé partiellement la facture de situation n°3 et elle ne conteste à aucun moment les sommes réclamées malgré les nombreux courriers qui lui ont été adressés.

Le 8 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SGECF et le 14 octobre 2025, ce même Tribunal prononce la liquidation judiciaire de la société SGECF et désigne liquidateur Maître [S] [T].

La société EURODIGITEL déclare sa créance auprès de Maître [S] [T], ès qualités de liquidateur de la société SGECF.

le Tribunal,

fixera la créance de la SAS EURODIGITEL au passif de la liquidation judiciaire de la SARL S.G.E.C.F à la somme de 27 875 euros TTC ;

dira la décision opposable à Maître [S] [T] ès qualités de liquidateur de la Société SGECF.

Sur les dommages et intérêts

La société EURODIGITEL demande que le défendeur soit condamné à 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour compensation du manque de trésorerie, frais engagés pour le recouvrement et résistance abusive.

La société EURODIGITEL n’apporte aucun élément de preuve permettant de chiffrer le montant du préjudice subi pour manque de trésorerie.

La résistance abusive suppose la démonstration d’un préjudice distinct de celui résultant du simple retard dans le paiement ou dans l’exécution de l’obligation, déjà réparés par les intérêts moratoires qui en l’espèce ne sont pas demandés (intérêts antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire).

La société EURODIGITEL ne démontre ni le fondement du préjudice allégué ni son quantum.

En conséquence, le Tribunal,

Rejettera la demande de la SAS EURODIGITEL au titre des dommages et intérêts.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du Code de procédure civile,

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Maître [S] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL S.G.E.C.F est la partie qui succombe dans la présente instance,

le Tribunal le condamnera ès qualités aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

reçoit la SAS EURODIGITEL en ses demandes ;

fixe la créance de la SAS EURODIGITEL au passif de la liquidation judiciaire de la SARL S.G.E.C.F à la somme de 27 875 euros TTC ;

dit la décision opposable à Maître [S] [T] ès qualités de liquidateur de la SARL S.G.E.C.F ;

rejette la demande de la SAS EURODIGITEL au titre des dommages et intérêts ;

rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

condamne Maître [S] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL S.G.E.C.F aux dépens, qui seront employés en frais privilégiés de la procédure ;

liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 Euros TTC (dont 14,20 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pierre SIE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.