Tout le secteur — Jurisprudence

Raccordement électrique : Le bénéficiaire de deux permis tacites demandait à la commune de financer le raccordement électrique de deux maisons. Les permis prévoyaient un raccordement par le sud, tandis que le devis ultérieur…

Référé-suspension : Une société concurrente demandait la suspension d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour un point de retrait automobile. Malgré les moyens invoqués concernant notamment l’artificialisation des sols, les nuisances et…

Permis de construire : La cour juge que les règles de voirie invoquées concernaient des voies nouvelles déjà autorisées et achevées. Elle retient également que les places de stationnement dans les espaces communs pouvaient…

Bail commercial : Pendant les fermetures administratives liées à la crise sanitaire, l’exploitant d’une résidence de tourisme a suspendu unilatéralement le paiement de certains loyers. Malgré leur règlement ultérieur, les bailleurs ont obtenu la…

extension de l’urbanisation : La parcelle, située à 800 mètres du centre-bourg, jouxtait des terrains bâtis mais s’ouvrait principalement sur des espaces agricoles ou naturels. La cour considère que la construction projetée aurait pour…

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2026, 26MA01597, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Une société a obtenu un permis de construire tacite et demandé la…

CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 05/11/2026, 25MA03659, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → affichage du permis : Le panneau d’affichage d’un permis de construire ne précisait pas la nature…

participation : La cour retient que la délibération instituant le programme d’aménagement d’ensemble ne fixait aucun délai de réalisation des équipements. La durée écoulée était excessive au jour de la réclamation et la créance…

Certificat d’urbanisme : La cour juge que la demande de certificat d’urbanisme n’avait pas à mentionner une servitude de passage. L’administration ne pouvait déduire une méconnaissance des règles d’urbanisme de l’absence d’accès à la…

Clause résolutoire : Après le non-paiement du loyer de mai 2026, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis saisi le juge des référés. Celui-ci a retenu la…