Copropriété — Jurisprudence

Annulation de résolutions : Un copropriétaire contestait plusieurs résolutions d’assemblée générale relatives à des travaux, aux honoraires du syndic, aux paliers, à une location professionnelle et aux cheminées. Le tribunal relève des irrégularités dans…

Expertise judiciaire : Un syndicat de copropriétaires, confronté à une surconsommation d’eau inexpliquée dans les parties communes, a sollicité une expertise. Les contrats, factures, relevés et échanges produits rendaient vraisemblable l’existence de désordres. Une…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation d’une copropriétaire défaillante au paiement de 10 155,29 euros de charges, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Les dommages…

travaux collectifs : Face au refus persistant d’un copropriétaire de laisser accéder à son logement affecté par une fuite du réseau de chauffage, le juge des référés a autorisé l’intervention avec serrurier, commissaire de…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a établi la dette de charges par les appels de fonds, états de répartition, procès-verbaux d’assemblées générales, décomptes, contrats de syndic et mises en demeure. La…

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2026, N° RG 24/02327 → Copropriété → Responsabilité du syndicat : Après un refoulement d’eaux usées ayant entraîné la fermeture temporaire de son commerce, l’exploitante a recherché la responsabilité…

Responsabilité : Le syndicat des copropriétaires a démontré, par le livre comptable, un bordereau de chèque et un relevé bancaire, que 6 539 euros avaient été versés à une entreprise sans facture correspondante ni…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a établi la créance de charges par le relevé de propriété, les appels de fonds, les répartitions, les procès-verbaux d’assemblées générales, les mises en demeure et…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a produit les documents établissant les charges impayées, notamment le relevé de propriété, les appels de fonds, les états de répartition, les procès-verbaux d’assemblées générales, le…

Prescription de l’action : Après l’effondrement partiel d’un mur séparatif, le promoteur-ayant droit a opposé la prescription aux actions du syndicat des copropriétaires et d’un copropriétaire. Le juge de la mise en état a…