N° RG 26/00784 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QOMN

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice SAS LACOMBE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [M] [D], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 02 Novembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Novembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Charles BORKOWSKI de la SCP SVA

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [D] est propriétaire des lots n°178 et 195 au sein de la copropriété de la [Adresse 2] située [Adresse 5] et [Adresse 6].

Des charges de copropriété demeurant impayées, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2024, par l’intermédiaire de son avocat, mis en demeure Madame [M] [D] d’avoir à payer la somme de 3 005,96 euros, outre 96 euros au titre des honoraires liés à la mise en demeure.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 8 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la SAS LACOMBE IMMOBILIER IMMOBILIERS, a fait assigner Madame [M] [D] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, aux fins de la condamner au paiement des sommes suivantes :
9 070,98 euros au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement arrêtés au 16 février 2026, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2024,500 euros à titre de dommages et intérêts,984 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les sommes retenues par le commissaire de justice par application de l’article A444-32 du code du commerce, les entiers dépens, en ce compris le coût de l’hypothèque légale du syndic. outre dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
A l’audience du 31 août 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son avocat qui a son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, Madame [M] [D], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni n’a été représentée.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété et les frais de recouvrement

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sollicite la condamnation de Madame [M] [D] au paiement de la somme principale de 9 070,98 euros, dont 246 euros au titre des frais de recouvrement tel qu’indiqué au sein de l’acte introductif d’instance.

Sur les charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
le relevé de propriété,
le décompte de la créance arrêté au 16 février 2026, appels de fonds du 1er janvier 2026 compris,
les appels de fonds, les répartitions des charges pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024,les procès-verbaux des assemblées générales des 9 mars 2022, 15 décembre 2022, 29 juin 2023, 30 octobre 2024 et 10 décembre 2025,les lettres de mise en demeure des 11 décembre 2023les lettres de relance des 19 juin 2025les lettres de mise en demeure par avocat des 26 mars 2024 et 4 septembre 2025, le contrat de syndic.
Il ressort du décompte de la créance produit que Madame [M] [D] resterait devoir la somme de 8 824,98 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 16 février 2026, appels de fonds du 1er janvier 2026 inclus, hors frais de recouvrement.

Aucun élément ne permet de contester ledit décompte, et le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les appels de fonds, décomptes de répartitions des charges et procès-verbaux des assemblés générales permettant de justifier les sommes appelées.

Madame [M] [D] sera par conséquent condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 8 824,98 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 16 février 2026, appels de fonds du 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2024 sur la somme de 3 005,96 euros et à compter de la signification de la présente décision sur le surplus.

Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sollicite la condamnation de Madame [M] [D] à lui payer la somme 246 euros au titre des frais de recouvrement.

Il ressort du décompte de la dette produit et arrêté au 16 février 2026 que ledit montant correspond à des frais de mise en demeure en date du 11 décembre 2023 à hauteur de 30 euros, des honoraires d’avocat en date du 14 octobre 2024 à hauteur de 96 euros et des honoraires d’avocat en date du 5 septembre 2025 pour la mise en demeure à hauteur de 120 euros.

Sur les frais de mise en demeure

Le syndicat des copropriétaires produit la lettre de mise en demeure en date du 11 décembre 2023, accompagnée de son accusé de réception. Ces frais sont justifiés et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité.

La demande en paiement au titre des frais de mise en demeure sera par conséquent accueillie à hauteur de 30 euros, correspondant au coût prévu par le contrat de syndic.

Sur les frais de poursuite 

Le syndicat impute au débit du compte les sommes de 96 euros et 120 euros relatives à des honoraires d’avocats. Il s’agit toutefois de frais irrépétibles de procédure qui seront donc examinés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [M] [D], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens. Le syndicat des copropriétaires ne justifie en revanche d’aucune hypothèque légale.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Condamnée aux dépens, Madame [M] [D] devra verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :

CONDAMNE Madame [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 8 824,98 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 16 février 2026, appels de fonds du 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2024 sur la somme de 3 005,96 euros et à compter de la signification de la présente décision sur le surplus.

CONDAMNE Madame [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 30 euros au titre des frais de recouvrement ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] DE de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [M] [D] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [M] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière La Juge

 En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.