Copropriété — Jurisprudence

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2026, N° RG 24/02327 → Copropriété → Responsabilité du syndicat : Après un refoulement d’eaux usées ayant entraîné la fermeture temporaire de son commerce, l’exploitante a recherché la responsabilité…

Responsabilité : Le syndicat des copropriétaires a démontré, par le livre comptable, un bordereau de chèque et un relevé bancaire, que 6 539 euros avaient été versés à une entreprise sans facture correspondante ni…

Expertise judiciaire : Des propriétaires sollicitaient une expertise concernant des désordres potentiellement liés à une canalisation privative ou située sous le domaine public. Le syndicat des copropriétaires est intervenu volontairement, tandis que la demande…

Trouble manifestement illicite : Des copropriétaires ont installé dans leur jardin une piscine hors-sol dotée d’aménagements fixes. Le syndicat a demandé sa démolition, invoquant l’absence d’autorisation, des violations du règlement de copropriété et un…

astreinte : Une copropriétaire a subi des infiltrations malgré des recherches de fuite et des réparations initiales. Après le vote par l’assemblée générale de travaux de réfection du pignon de la façade arrière, elle…

Charges de copropriété : La copropriétaire a été condamnée au paiement des charges, provisions futures et frais de recouvrement justifiés, sur la base des décomptes, procès-verbaux d’assemblée générale, de la mise en demeure et…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation solidaire de deux copropriétaires indivis au paiement des charges et travaux échus, ainsi que des provisions devenues exigibles. Le juge s’est fondé…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires a obtenu le paiement des charges et travaux échus dus par le copropriétaire, sur la base des assemblées générales, décomptes, appels de fonds, mise en demeure…

Charges de copropriété : Le juge a écarté un solde antérieur de 3 972,01 euros insuffisamment justifié, mais retenu les charges et travaux échus, les provisions exigibles après la mise en demeure et une…

Charges de copropriété : Le juge a retenu les charges exigibles et les provisions devenues immédiatement exigibles après la mise en demeure du copropriétaire. Il n’a accordé qu’une partie des frais de recouvrement et…