N° RG 26/00722 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QN4M

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires LE SAINT JAUMES, ayant pour syndic SARL CONSEIL INVEST 34, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Monsieur [I] [Q], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [D] [T], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 02 Novembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Novembre 2026 par
Julia VEDERE, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Cyrille CAMILLERAPP

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [T] sont propriétaires des lots n°62 et 204 au sein de la copropriété LE SAINT JAUMES située [Adresse 6] à [Localité 1].

Des charges de copropriété demeurant impayées, le syndicat des copropriétaires LE SAINT JAUMES a saisi le Tribunal judiciaire de Montpellier d’une demande en tentative préalable de conciliation à l’encontre de Monsieur [I] [Q]. Par procès-verbal de non conciliation en date du 8 octobre 2024, la Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en qualité de coordinatrice de conciliation, a toutefois constaté l’échec de la tentative de conciliation en l’absence de la partie défenderesse.

Par actes de commissaire de justice délivrés à étude en date des 30 mars 2026 et 20 avril 2026, le syndicat des copropriétaires LE SAINT JAUMES, pris en la personne de son syndic la SARL CONSEIL INVEST 34, a par la suite fait assigner Madame [D] [T] et Monsieur [I] [Q] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, chambre de proximité, aux fins de les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :
8 750,20 euros au titre des charges de copropriété et frais de recouvrement arrêtés au 2 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, S’entendre dire et juger que le taux d’intérêt applicable sera celui fixé pour les créances de personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ; 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens en ce compris les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; outre dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
A l’audience du 31 août 2026, le syndicat des copropriétaires LE SAINT JAUMES, représenté par son avocat qui a son dossier, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [T], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu ni n’ont été représentés.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les « dire et juger » ou « dire que » ou encore « avec application » d’un article du code qui ne demande pas au juge de statuer, ne sont pas des prétentions, et ne confèrent pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

Sur les charges de copropriété et les frais de recouvrement

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires LE SAINT JAUMES sollicite la condamnation de Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [T] au paiement de la somme principale de 8 750,20 euros.

Il ressort du décompte versé aux débats que ledit montant correspond à des charges de copropriété impayées à hauteur de 7 165,20 euros et à des frais de recouvrement à hauteur de 1 585 euros.

Sur les charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
le relevé de propriété,
le décompte de la créance arrêté au 2 mars 2026, appels de fonds du 1er janvier 2026 compris,
les appels de fonds, les états de répartitions des charges pour les exercices 2022, 2023 et 2024,les procès-verbaux des assemblées générales du 30 mars 2022, 13 juin 2023, 7 mars 2024 et 24 juin 2025, le procès-verbal de non conciliation rendu par la Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 8 octobre 2024, le contrat de syndic.
Il ressort du décompte de la créance produit que Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [T] resteraient devoir la somme de 7 165,20 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2 mars 2026, appels de fonds du 1er janvier 2026 inclus, hors frais de recouvrement.

Aucun élément ne permet de contester ledit décompte, et le syndicat des copropriétaires verse aux débats les appels de fonds, décomptes de répartitions des charges et procès-verbaux des assemblées générales permettant de justifier les sommes appelées.

Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [T] seront par conséquent solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires LE SAINT JAUMES la somme de 7 165,20 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2 mars 2026, appels de fonds du 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter la signification de l’assignation.

Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires LE SAINT JAUMES sollicite la condamnation de Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [T] à lui payer la somme 1 585 euros au titre des frais de recouvrement.

Il ressort du décompte de la dette produit et arrêté au 2 mars 2026 que ledit montant correspond à des actes réalisés par le conseil du syndicat des copropriétaires, à hauteur de 432 euros en date du 8 octobre 2024 au titre de « ME CAMILLERAPP HONORAIRES PROCEDURE RECOUVREMENT C » et à hauteur de 1 153 euros en date du 7 novembre 2024 au titre de « CAMILLERAPP Cyrille HONORAIRES PROP [Q] ».

Il s’agit toutefois de frais irrépétibles de procédure qui seront donc examinés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires LE SAINT JAUMES sera par conséquent débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dommages et intérêts

En application de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [T], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Condamnés aux dépens, Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [T] seront condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires LE SAINT JAUMES la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [T] à payer au syndicat des copropriétaires LE SAINT JAUMES la somme de 7 165,20 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2 mars 2026, appels de fonds du 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires LE SAINT JAUMES du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [T] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [Q] et Madame [D] [T] à payer au syndicat des copropriétaires LE SAINT JAUMES la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière La Juge

 En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.