Copropriété — Jurisprudence

Trouble manifestement illicite : Le syndicat des copropriétaires demandait la dépose de loggias et la remise en état de coursives fermées sans autorisation. Les défendeurs contestaient notamment le mandat du syndic et la qualification…

Charges de copropriété : Le syndicat des copropriétaires établit une créance de 5 964,14 euros au titre des charges échues, avec intérêts à compter de la mise en demeure, ainsi que 30 euros de…

dette contractuelle : Après opposition à une injonction de payer, le tribunal a retenu que la prestation avait été réalisée pour le compte du syndicat des copropriétaires. Celui-ci étant le débiteur de la facture,…

Charges de copropriété : La juridiction a écarté les charges prescrites ainsi que les frais de recouvrement insuffisamment justifiés ou relevant de la gestion courante. Elle a retenu une créance certaine, liquide et exigible…

défaut d’entretien : Un copropriétaire reprochait au syndicat le défaut d’entretien d’un conduit commun, qui aurait empêché l’installation d’un poêle à pellets autorisée. Malgré la constatation d’un défaut d’entretien, le tribunal a retenu qu’un…

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2026, RG n° 2026009225 → Copropriété → preuve du contrat : Un fournisseur d’électricité a assigné le syndic d’une copropriété pour obtenir le paiement de factures impayées. Le…

Charges de copropriété : Le tribunal a retenu le caractère certain, liquide et exigible des charges dues par la SCI, ainsi que la justification des frais de recouvrement. Il a également admis l’existence d’un…

abus de majorité : Les copropriétaires minoritaires ont contesté plusieurs résolutions d’assemblée générale, invoquant un abus de majorité, une mauvaise répartition des charges et des irrégularités imputées au syndic. Le tribunal a rejeté l’ensemble…

Charges de copropriété : Le tribunal a retenu la créance principale due par les copropriétaires indivisaires, après déduction de 1 585,04 euros de frais de recouvrement inutiles, non justifiés ou relevant de la gestion…

Statut de copropriété : Dans un ensemble immobilier divisé en volumes, l’absence d’association syndicale a suscité des difficultés de gestion des accès, réseaux et équipements communs. Plusieurs syndicats ont demandé la reconnaissance d’une copropriété…