TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 2026

N°281

Rôle n° : 2026004798

DEMANDEUR A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

[M] [R]

Dont le siège social est [Adresse 1] au RCS de [Localité 1] sous le n° 951 604 404

Comparante

DEFENDEUR OPPOSANT

SAS COTOIT

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 833 607 393

Représentée par

l’Avocat plaidant:

SELARL BJA

Avocats au Barreau de Paris

Représentée par

l’Avocat postulant:

ACTE AVOCATS ASSOCIES Avocats au Barreau d’Orléans

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 27 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026, à cette date le délibéré a été prorogé au 26 octobre 2026

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe

Copie exécutoire délivrée

A: [M] [R] ACTE ASSOCIES AVOCATS

I – LES FAITS

La SASU [M] [R] a réalisé en 2024 une prestation dans un immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 3], dont la société SAS COTOIT a assuré la qualité de syndic de copropriété.

La prestation en question fait l’objet d’une facture de 2.000 € TTC en principal, laquelle restera impayée.

La SASU [M] [R] a saisi le Tribunal de Commerce d’Orléans dans le cadre d’une requête en injonction de payer dirigée contre la SAS COTOIT.

Ladite requête a été accueillie favorablement en ce que notre Tribunal rendra une Ordonnance le 20 avril 2026 enjoignant la SAS COTOIT au paiement des sommes réclamées en principal et accessoires.

II – LA PROCEDURE

La société COTOIT a fait opposition le 06 juillet 2026 à l’ordonnance d’injonction de payer signée le 20 avril 2026 à la requête de la SASU [M] [R] en paiement d’une somme en principal de 2.215,03 € euros.

L’affaire a été enrôlée devant le Tribunal à l’audience du 27 août 2026.

La cause entendue à l’audience du 27 août 2026, le Tribunal a pris l’affaire en son délibéré à ce jour.

Dans ses dernières conclusions, la SASU [M] [R] demande au Tribunal de :

Le demandeur à l’injonction de payer n’a pas, en l’état produit d’écriture en sus de sa demande initiale.

Dans ses conclusions aux fins d’incompétence et d’irrecevabilité, la SAS COTOIT demande au Tribunal de :

Vu les articles 721-32 du Code de Commerce, Vu l’article L110-1 du Code de Commerce, Vu l’article 45 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 75 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967,

In limine litis :

Se déclarer matériellement et territorialement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Pontoise,

Au principal :

Déclarer la SASU [M] [R] irrecevable en ses demandes telle que dirigées contre le cabinet COTOIT ;

Débouter la SASU [M] [R] de ses demandes.

En tout état de cause :

Condamner la SASU [M] [R] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

III – LES DIRES DES PARTIES

Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, retiendra les éléments suivants :

A. Pour la SASU [M] [R] :

Le demandeur à l’opposition sollicite l’exécution de l’Ordonnance d’injonction de payer du Tribunal de Commerce d’Orléans en date du 24 avril 2026.

B.

Pour la SAS COTOIT :

Vu les conclusions déposées pour l’audience du 27 août 2026 aux fins d’incompétence et d’irrecevabilité.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT

A. Sur l’incompétence matérielle et territoriale du Tribunal de Commerce d’Orléans :

Attendu que le Code de Procédure Civile énonce dans son article 42 que, s’agissant de la compétence territoriale : «

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.»

Attendu que le Code de Commerce énonce dans son article L721-3 2° que, s’agissant de la compétence matérielle :

« Les tribunaux de commerce connaissent : 2° [des contestations] relatives aux sociétés commerciales. » ;

Attendu que la SASU [M] RENONV est une société commerciale et que la société SAS COTOIT, agissant en qualité de défendeur, est une société commerciale dont le siège social est établi à [Localité 2] ;

Par conséquent, le Tribunal de Commerce d’Orléans se déclarera compétent pour juger de la présente affaire.

B. Sur la recevabilité de l’action en paiement de la société SASU [M] [R] contre la SAS COTOIT :

Attendu que l’article 122 du Code de Procédure Civile énonce que : «

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»

Attendu que par ailleurs l’article 1199 alinéa 1er du Code Civil rappelle que : «

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.»

Attendu que la prestation dont la SASU [M] [R] réclame le paiement est relative à une prestation exécutée pour le compte de la copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 3] ;

Que la relation contractuelle s’est ainsi établie entre la SASU [M] [R] et le syndicat de copropriété de l’immeuble sis au [Adresse 3] à [Localité 3] ;

Qu’à ce titre le débiteur au paiement de toute facture émise à ce titre est ledit syndicat de copropriétaire ;

Il en ressort que toute condamnation au paiement ne peut être dirigée contre celui qui n’agit ici qu’en sa qualité de mandataire, ici la SAS COTOIT ;

Par conséquent, le Tribunal jugera irrecevable l’action de la société SASU [M] contre la société SAS COTOIT ;

C. Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens :

Le Tribunal dira n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et condamnera toutefois la SASU [M] [R] aux dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 20 avril 2026,

Se déclare, en conséquence, compétent pour juger de la présente affaire ;

Juge irrecevable l’action de la société SASU [M] contre la société SAS COTOIT ;

Dit

n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne

la SASU [M] [R] aux entiers dépens de l’instance y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 92,69 euros

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.