Copropriété — Jurisprudence

Communication de pièces : Les copropriétaires n’ayant pas transmis les justificatifs et documents exigés pour les travaux autorisés, le syndicat a demandé leur communication sous astreinte ainsi qu’une expertise. Les désordres invoqués n’étant pas…

Charges de copropriété : Un copropriétaire a été condamné au paiement de 8 753,69 euros de charges échues, de 1 322 euros d’avance exceptionnelle et de 1 079,38 euros de frais imputables. La juridiction…

assemblée générale : Le tribunal a rejeté l’annulation globale de l’assemblée générale, les votes par correspondance étant tardifs et les intentions de vote dépourvues d’effet. Les documents transmis permettaient un vote éclairé, mais la…

résolutions de copropriété : Une SCI copropriétaire contestait deux résolutions d’assemblée générale concernant des travaux privatifs et la réparation d’un appui de fenêtre, en invoquant notamment une retranscription erronée de ses votes. Le tribunal…

frais de procédure : Un copropriétaire sollicitait le remboursement de frais de procédure et d’honoraires versés à l’ancien syndic, tout en contestant le mandat du syndic actuel. La cour écarte l’exception de nullité et…

Pouvoirs du syndic : La cour confirme la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement de 11 638 euros TTC correspondant au nettoyage des combles, à l’exclusion de la laine de roche. Elle rejette…

Recevabilité : Des copropriétaires ont demandé l’annulation d’une assemblée générale et de résolutions relatives à des travaux. Le juge de la mise en état a admis la régularité du transfert de mandat du syndic…

exécution provisoire : Le syndicat des copropriétaires avait obtenu la cessation d’une activité de « work and sleep », la résiliation du bail commercial et diverses condamnations contre la locataire et la SCI. Les…

Cour d'appel de Paris, pôle 1 - chambre 5, 27 octobre 2026, N° de RG 26/08252 → Copropriété → exécution provisoire : Après l’annulation d’une résolution de copropriété et l’ordre de rétablir un système…

Accès forcé : Des infiltrations répétées ont affecté plusieurs logements d’une copropriété, jusqu’à provoquer l’effondrement d’un plafond. Les recherches de fuite nécessitaient l’accès à un lot privatif, mais les demandes adressées aux copropriétaires étaient…