- BTP / ConstructionSursis à statuer pour sinistres liés à des produits isolants et jonction de cinq instances commerciales
Sursis à statuer : ASPA SASU, fournisseur de produits d’isolation, réclamait le paiement de neuf factures et une indemnisation après la cessation des paiements d’un client, qui invoquait des désordres affectant plusieurs chantiers. L’acheteur…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de la SARL TOP FERMETURES pour des volets roulants mal posés malgré des réserves imprécises
Responsabilité contractuelle : La cour retient que la réserve relative aux cornières concernait les jeux de pose. Après la liquidation judiciaire de l’entreprise, elle fixe au passif 4 772,67 euros au titre des reprises…
- BTP / ConstructionCotisations Congés intempéries BTP : exigibilité limitée aux sommes échues avant l’assignation
exigibilité limitée : Une caisse professionnelle réclamait à une société de bâtiment des cotisations échues, des majorations de retard et une provision mensuelle. Malgré son absence à l’audience, la société a été condamnée au…
- BTP / ConstructionPaiement des sous-traitances malgré la suspension contractuelle et absence de préjudice social certain
suspension contractuelle : Après la liquidation judiciaire du sous-traitant, son liquidateur a repris une demande en paiement de travaux de montage et démontage d’échafaudages, facturés ou réalisés sans bons de commande. La juridiction a…
- BTP / ConstructionRecouvrement des cotisations BTP : exigibilité limitée aux sommes échues avant l’assignation et exclusion des cotisations ultérieures
exigibilité limitée : Une association de congés intempéries du BTP réclamait des cotisations et majorations dues de mai à novembre 2025. Les pièces produites ont établi les sommes exigibles avant l’assignation, soit 2 356…
- BTP / ConstructionRecouvrement des cotisations Congés intempéries BTP : exigibilité limitée aux sommes antérieures à l’assignation
exigibilité limitée : Une association de gestion des congés intempéries du BTP sollicitait le paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux, ainsi qu’une provision pour les périodes postérieures. Le tribunal a retenu les…
- BTP / ConstructionCompétence du tribunal de commerce : clause attributive ambiguë et responsabilité légale des constructeurs
tribunal de commerce : Saisi d’une action en réparation de désordres liés à des travaux, le tribunal a écarté l’exception d’incompétence fondée sur une clause attributive ambiguë. Il a également déclaré l’action recevable, la…
- BTP / ConstructionImpayés de sous-traitance : condamnation au solde contractuel, intérêts majorés et indemnité de recouvrement
sous-traitance : Le tribunal retient l’existence du contrat de sous-traitance, l’exécution des travaux et le caractère certain, liquide et exigible de la créance de 18 822 euros. Il accorde le principal, les intérêts de…
- BTP / ConstructionResponsabilité de l’entrepreneur pour travaux inachevés : remboursement du trop-perçu et remise en état
travaux inachevés : Après avoir versé 93 000 euros et remis sa carte bancaire à un entrepreneur, une propriétaire a constaté l’inachèvement et les malfaçons des travaux. Malgré un accord prévoyant leur reprise, leur…
- BTP / ConstructionGarantie de paiement du marché privé : obligation d’ordre public et astreinte contre le maître d’ouvrage
Garantie de paiement : Après réception des travaux avec réserves, l’entrepreneur a réclamé le paiement de 75 180,51 euros et une garantie de paiement. Le maître d’ouvrage, régulièrement cité, n’a pas comparu. Au vu…