- BTP / ConstructionRésolution judiciaire du contrat de rénovation de façades de la SARL THF : restitution de l’acompte après inexécution prolongée
Résolution judiciaire : Après le versement d’un acompte de 2 100 euros, l’entreprise n’a pas commencé les travaux de rénovation des façades et n’a communiqué aucune date d’intervention. Le tribunal a écarté la résolution…
- BTP / ConstructionRésolution judiciaire d’un contrat de réfection de toiture pour malfaçons graves et abandon de chantier
Résolution judiciaire : Après l’abandon d’un chantier de réfection de toiture affecté de malfaçons, une expertise judiciaire a conclu à une exécution contraire aux règles de l’art et à la nécessité d’une reprise complète.…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entreprise pour travaux défectueux malgré l’obligation de résultat
Responsabilité contractuelle : Après l’interruption de travaux portant sur un sas, une toiture de véranda et des moustiquaires, l’expertise a relevé plusieurs malfaçons et dégradations. La responsabilité contractuelle de l’entreprise a été retenue. Le…
- BTP / ConstructionProvision en référé pour désordre affectant un conduit de cheminée non réceptionné : responsabilité contractuelle et indemnité limitée à 2 403,50 euros
Provision en référé : Lors de travaux de rénovation, une entreprise a percé le conduit de cheminée d’un autre logement, permettant l’entrée de gaz brûlés dans l’appartement. Aucun procès-verbal de réception n’ayant été établi,…
- BTP / ConstructionMarché de travaux après réception : paiement du solde, retenue de garantie et rejet des factures supplémentaires non commandées
Marché de travaux : La réception avec réserves ayant achevé l’exécution du marché, les désordres apparents non réservés ne permettent plus de refuser le paiement. Le solde du marché de peinture et la retenue…
- BTP / ConstructionInfiltrations décennales en VEFA : responsabilité du vendeur, du syndicat et garantie de l’assureur constructeur-non-réalisateur
Infiltrations décennales : Des infiltrations apparues avant la livraison d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement ont persisté plusieurs années en raison de défauts d’étanchéité. Le tribunal a rejeté la demande de travaux, mais…
- BTP / ConstructionAppels en garantie après désordres de construction : partage des responsabilités et étendue des garanties d’assurance
Appels en garantie : Le revêtement d’une cour d’établissement s’est rapidement dégradé après sa réception. L’expertise a imputé les désordres à une quantité insuffisante de résine lors de la pose. Après condamnation de l’entreprise…
- BTP / ConstructionInfiltrations décennales en toiture-terrasse : responsabilité du vendeur, du syndicat et de l’assureur constructeur-non-réalisateur
Infiltrations décennales : Des infiltrations affectant un appartement ont été imputées à des solins et à l’étanchéité défaillante d’une toiture-terrasse. Le tribunal a déclaré prescrite l’action fondée sur les vices cachés, mais a retenu…
- BTP / ConstructionResponsabilité du diagnostiqueur d’amiante : indemnisation réduite à 13 000 euros pour un repérage incomplet
Responsabilité du diagnostiqueur : La cour retient la faute du diagnostiqueur ayant conclu à l’absence de matériaux amiantés malgré la présence signalée d’une plaque. Le préjudice lié au désamiantage est certain, mais les devis…
- BTP / ConstructionResponsabilité contractuelle de l’entrepreneur : indemnisation des travaux extérieurs inachevés et défectueux
Responsabilité contractuelle : Un entrepreneur a abandonné la construction d’un mur, d’une cour pavée et d’un portail automatique après avoir été intégralement payé. L’expertise relève notamment un mur mal ancré et fissuré, l’absence d’un…