Recouvrement des cotisations Congés intempéries BTP : exigibilité limitée aux sommes antérieures à l’assignation

En vertu des articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail et de l’arrêté du 28 mars 2013, l’association dispose de la qualité pour agir en recouvrement des cotisations. Le tribunal retient que les pièces produites — bulletin d’adhésion, état certifié des créances, mise en demeure, règlement intérieur et extrait du procès-verbal du conseil d’administration — corroborent la demande et justifient les majorations de retard.

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. En cas d’engagement d’une procédure de recouvrement, elles deviennent immédiatement exigibles. Le tribunal limite toutefois la condamnation aux cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, à l’exclusion des cotisations ultérieures. Il accorde les cotisations échues, les majorations et une provision correspondant aux cotisations mensuelles jusqu’à cette date, sous réserve de régularisation par les déclarations de salaires.

La demande au titre des frais de contentieux est rejetée, tandis qu’une indemnité de 300 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit et les dépens sont mis à la charge de la partie succombante.

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Une association de gestion des congés intempéries du BTP sollicitait le paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux, ainsi qu’une provision pour les périodes postérieures. Le tribunal a retenu les cotisations échues jusqu’au mois précédant l’assignation et les majorations correspondantes, puis accordé une provision pour février à avril 2026 sous réserve des déclarations de salaires. Les demandes ultérieures et frais de contentieux ont été rejetés.

Une association de gestion des congés intempéries du BTP a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations, de majorations de retard et de frais de contentieux. La société défenderesse, régulièrement avisée, n’a pas comparu.

L’association produisait notamment un bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, son règlement intérieur et un extrait de procès-verbal. Elle sollicitait également une provision mensuelle au titre des cotisations postérieures.

Le tribunal a retenu les cotisations échues et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, ainsi que les majorations correspondantes. Il a accordé une provision pour la période comprise entre février et avril 2026, sous réserve de la production des déclarations de salaires, mais a rejeté les demandes relatives aux cotisations ultérieures et aux frais de contentieux. Une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens ont été mis à la charge de la société.

• Disposer de la qualité à agir en recouvrement
• Établir l’adhésion et l’obligation de cotiser
• Identifier les cotisations échues et impayées
• Arrêter les sommes au dernier jour du mois précédant l’assignation
• Justifier les majorations par les pièces produites
• Réserver les montants provisionnels à la production des déclarations de salaires

• Bulletin d’adhésion de la société
• État certifié des créances incluant les majorations
• Mise en demeure de payer
• Règlement intérieur applicable
• Extrait du procès-verbal du conseil d’administration

L’association obtient le paiement des cotisations échues, des majorations et d’une provision limitée à la période précédant l’assignation. La société défenderesse doit régler les sommes retenues, l’indemnité de procédure et les dépens, tandis que les cotisations ultérieures devront être justifiées séparément.

• Condamnation à 6 262,54 euros de cotisations et majorations
• Condamnation provisionnelle à 4 200 euros
• Production ultérieure des déclarations de salaires nécessaire
• Rejet des cotisations postérieures à la période retenue
• Frais de contentieux rejetés
• Article 700 et dépens mis à la charge de la société

À faire

• Vérifier le bulletin d’adhésion
• Certifier l’état des créances
• Adresser une mise en demeure
• Arrêter les cotisations avant l’assignation
• Produire les déclarations de salaires

À éviter

• Réclamer des cotisations postérieures à l’assignation
• Omettre les majorations de retard justifiées
• Produire un état des créances non certifié
• Confondre frais de contentieux et article 700
• Négliger le règlement intérieur applicable

La qualité à agir en recouvrement des cotisations

La qualité à agir de l’association repose sur les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail ainsi que sur l’arrêté du 28 mars 2013. Le tribunal la reconnaît pour poursuivre le recouvrement des cotisations dues.

L’exigibilité des cotisations antérieures à l’assignation

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée et deviennent immédiatement exigibles lorsqu’une procédure de recouvrement est engagée. La condamnation est limitée aux cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, les cotisations ultérieures étant exclues.

La preuve des cotisations et des majorations de retard

Le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal corroborent la demande. Ces pièces justifient les cotisations échues ainsi que l’application des majorations de retard.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L.3141-30 du Code du travail, Article D.3141-17 du Code du travail, Article D.3141-31 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, arrêté du 28 mars 2013