Impayés de sous-traitance : condamnation au solde contractuel, intérêts majorés et indemnité de recouvrement

Le retard de paiement entraîne l’application du taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce, soit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter de l’échéance de chaque facture. Le même article, combiné à l’article D441-5 du Code de commerce, ouvre droit à l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, à compter de la demande, sous réserve que les intérêts soient dus pour une année entière. La partie défaillante, qui n’a formulé aucune contestation malgré la communication des pièces, est condamnée au principal, à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’exécution provisoire est de droit.

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Le sous-traitant a exécuté les prestations, dont l’avancement et l’achèvement sont documentés par des photographies. Trois factures ont été émises ; la première a été réglée, tandis que deux autres, représentant 18 822 euros, sont restées impayées.

Après plusieurs relances et une mise en demeure demeurées sans effet, le sous-traitant a assigné l’entreprise principale. Celle-ci a comparu mais n’a produit ni conclusions ni pièces en défense, malgré la communication des éléments invoqués et la fixation d’un calendrier procédural.

Le tribunal retient l’existence du contrat, l’exécution des travaux et le caractère certain, liquide et exigible de la créance. Il accorde le principal, les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la capitalisation des intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Contrat de sous-traitance signé et devis accepté
• Prix global et forfaitaire correspondant au montant facturé
• Exécution et finalisation des travaux établies par les pièces produites
• Factures impayées correspondant au solde contractuel
• Absence de contestation sur les travaux, leur conformité ou les factures
• Relances et mise en demeure restées sans effet
• Intérêts dus pendant une année entière pour permettre leur capitalisation

• Devis accepté, signé et tamponné
• Contrat de sous-traitance signé par les parties
• Photographies montrant les étapes et l’achèvement du chantier
• Facture réglée et deux factures demeurées impayées
• Courriels de relance des 9 juin, 25 juin et 29 juillet 2025
• Mise en demeure reçue le 19 septembre 2025

• Paiement du principal de 18 822 euros
• Application des intérêts majorés à chaque échéance
• Versement de 80 euros d’indemnité forfaitaire
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Signer et conserver le devis et le contrat de sous-traitance
• Documenter chaque étape et l’achèvement des travaux
• Émettre des factures conformes au calendrier contractuel
• Adresser des relances puis une mise en demeure traçable
• Communiquer les pièces et suivre les échéances procédurales

À éviter

• Modifier les travaux sans ordre de service
• Laisser une facture impayée sans contestation motivée
• Négliger la preuve de la réception des prestations
• S’abstenir de conclure après constitution dans l’instance
• Omettre de vérifier les intérêts et indemnités réclamés

La force obligatoire du contrat de sous-traitance

Le devis accepté et le contrat signé établissent une relation contractuelle portant sur des travaux de façades pour un prix global et forfaitaire. Le montant cumulé des factures correspond exactement au prix convenu. Les photographies démontrent l’exécution et la finalisation des prestations, sans contestation de leur conformité.

La preuve d’une créance certaine, liquide et exigible

La créance repose sur les deux factures impayées, le contrat, les photographies du chantier et la preuve des relances et de la mise en demeure. Le tribunal retient que les prestations ont été exécutées et que le montant réclamé correspond au solde contractuel. L’absence de contestation malgré la communication des pièces confirme l’exigibilité.

Les conséquences du retard de paiement professionnel

L’article L441-10 du Code de commerce justifie les intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, soit 80 euros. L’article 1343-2 du Code civil permet la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.