Garantie de paiement du marché privé : obligation d’ordre public et astreinte contre le maître d’ouvrage

L’article 1799-1 du code civil impose au maître de l’ouvrage ayant conclu un marché de travaux privés de garantir le paiement des sommes dues lorsque leur montant dépasse le seuil réglementaire, fixé ici à 12 000 euros. Cette obligation existe dès la signature du marché et demeure exigible même lorsque le montant des sommes restant dues est contesté.

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite. L’absence de garantie, alors que l’entrepreneur reste impayé, caractérise ce trouble compte tenu du caractère d’ordre public de l’article 1799-1.

En l’absence de crédit spécifique établi, la garantie devait prendre la forme d’une stipulation contractuelle ou, à défaut, d’un cautionnement solidaire. Les factures, états d’avancement, demandes d’acomptes, procès-verbal de réception et projet de décompte général définitif ont établi l’existence de travaux exécutés et non intégralement payés. Une garantie de 75 180,51 euros a donc été ordonnée, sous astreinte de 50 euros par jour pendant six mois. La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et doit verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Après réception des travaux avec réserves, l’entrepreneur a réclamé le paiement de 75 180,51 euros et une garantie de paiement. Le maître d’ouvrage, régulièrement cité, n’a pas comparu. Au vu des marchés, factures, états d’avancement et documents de réception, le juge des référés a ordonné la remise d’une garantie dans le délai d’un mois, sous astreinte, et condamné le maître d’ouvrage aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une SCCV, maître d’ouvrage, a conclu avec un entrepreneur individuel deux marchés portant sur des menuiseries extérieures et intérieures. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 15 décembre 2025.

L’entrepreneur a transmis son projet de décompte final, puis mis en demeure le maître d’ouvrage de régler 75 180,51 euros TTC et de fournir une garantie de paiement. Faute de réponse, il a saisi le juge des référés.

La SCCV, régulièrement citée, n’a pas comparu. L’entrepreneur a produit les marchés, factures, états d’avancement, demandes d’acomptes, procès-verbal de réception et projet de décompte général définitif. Le juge a ordonné la remise d’une garantie de paiement dans le délai d’un mois suivant la signification, sous astreinte, et a condamné le maître d’ouvrage aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un marché privé de travaux conclu avec le maître d’ouvrage
• Dépassement du seuil légal de 12 000 euros
• Absence de crédit spécifique établi pour financer les travaux
• Travaux exécutés mais non intégralement payés
• Absence de garantie de paiement fournie par le maître d’ouvrage
• Justification des sommes par des pièces contractuelles et comptables

• Marchés de travaux signés portant sur les deux lots
• Factures et états d’avancement des travaux exécutés
• Demandes de règlement d’acomptes
• Procès-verbal de réception avec réserves
• Projet de décompte général définitif de 75 180,51 euros

L’entrepreneur obtient une garantie de paiement de 75 180,51 euros, exigible dans le mois suivant la signification. Le maître d’ouvrage doit fournir cette garantie sous peine d’une astreinte et supporter les frais de la procédure.

• Remise de la garantie dans le délai d’un mois
• Application d’une astreinte de 50 euros par jour
• Durée maximale de l’astreinte fixée à six mois
• Paiement des dépens de l’instance
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser le marché privé de travaux
• Vérifier le dépassement du seuil de 12 000 euros
• Réunir factures et états d’avancement
• Adresser une mise en demeure documentée
• Demander une garantie conforme à l’article 1799-1

À éviter

• Exécuter les travaux sans garantie vérifiée
• Négliger les demandes de paiement intermédiaires
• Omettre le procès-verbal de réception
• Confondre contestation du montant et absence d’obligation
• Laisser expirer le délai fixé par l’ordonnance

La garantie de paiement des marchés privés de travaux

L’article 1799-1 du code civil impose au maître de l’ouvrage de garantir le paiement des sommes dues lorsque leur montant dépasse 12 000 euros. L’obligation, d’ordre public, naît dès la signature du marché. En l’absence de crédit spécifique, elle prend la forme d’une stipulation contractuelle ou, à défaut, d’un cautionnement solidaire.

L’office du juge des référés face à l’absence de garantie

Selon l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. L’absence de garantie, alors que les travaux restent impayés, justifie l’injonction de fournir celle-ci.

La portée de la non-comparution du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution n’empêche pas qu’il soit statué au fond. La demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les pièces produites ont établi l’exécution des travaux et l’impayé résiduel.

Article 472 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 1799-1 du code civil, Article 659 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile