RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00121 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C7RC
DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE [Localité 1]
DU 03 NOVEMBRE 2026

==========

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Axelle JOLLIS, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assistée de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 271 903 106, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par Madame [Y] [N]

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [Q], né le 13 Mars 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Copie exécutoire Oph Brive, M. [Q] le 03/11/2026

DÉBATS : Audience publique du 15 Septembre 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 03 Novembre 2026

✤ ✤ ✤ ✤ ✤

ATTENTION CHGT ADRESSE DEFENDEUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 juin 2025, l’OPH PAYS DE BRIVE a donné à bail à Monsieur [P] [Q] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 498,80 euros, outre la somme de 198,21 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.

Le 27 janvier 2026, l’OPH PAYS DE BRIVE a fait délivrer à Monsieur [P] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, le mettant en demeure de régler la somme principale de 3 782,06 euros, outre les frais, au titre des loyers et charges arrêtés au 21 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026, l’OPH PAYS DE BRIVE a fait assigner Monsieur [P] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, auquel il demandait de voir :

▸ constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;

▸ ordonner l’expulsion de Monsieur [Q], et de tous occupants de son chef ;

▸ condamner Monsieur [Q], au paiement de la somme principale de 5 386,44 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 20 mai 2026, ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges indexé à chaque anniversaire selon l’indice fixé dans ledit bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

▸ condamner Monsieur [Q] au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

▸ à titre subsidiaire :
– dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article 62 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’il puisse être expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique.
– dans l’hypothèse où la résiliation du bail ne serait pas prononcée et serait suspendue au respect d’un échéancier de paiement de la dette dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance par le locataire soit prononcée la résiliation du bail, ordonnée l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette et des indemnités d’occupation jusqu’au départ définitif.

L’affaire a été entendue à l’audience du 15 septembre 2026.

A l’audience, l’OPH PAYS DE BRIVE indique se désister de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion dans la mesure où le logement a été libéré la veille de l’audience. Il actualise sa demande en paiement à la somme de 6 790,82 euros, terme du mois d’août 2026 inclus.

Monsieur [Q] n’a pas comparu et n’a pas usé de la faculté de se faire représenter.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 3 novembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le3 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 28 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est dès lors recevable.

Sur la demande en paiement des loyers et charges et l’indemnité d’occupation à l’encontre du locataire

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il convient de rappeler qu’il appartient au débiteur de l’obligation de paiement de prouver qu’il s’est libéré de sa dette.

En l’espèce, il résulte du décompte établi le 14 septembre 2026 par le bailleur, auquel le défendeur n’apporte aucun élément contraire, que le montant des loyers et charges dus par Monsieur [Q] s’élève à la somme de 6 790,82 euros, terme du mois d’août 2026 inclus. Aucun élément versé aux débats ne permet de contester ce décompte.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Q] à payer à l’OPH PAYS DE BRIVE la somme de 6 790,82 euros au titre des loyers et charges dus au 14 septembre 2026, terme d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Q], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il convient de condamner le défendeur à verser au demandeur une somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande recevable ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Q] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 4] la somme de 6 790,82 euros (six-mille-quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-deux centimes) au titre des loyers et charges dus au 14 septembre 2026, terme d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Q] à payer à l’OPH PAYS DE [Localité 4] la somme de 200 euros (deux-cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [Q] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 27 janvier 2026 ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes