TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00065 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EA62

ORDONNANCE DE REFERE N°26/905

DU : 03 Novembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03/11/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Anne ROUX

DEMANDEUR(S) :

Etablissement public MOSELIS, demeurant 3 Rue de Courcelles – 57071 METZ CEDEX 3

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [G] [F], demeurant 3 rue Mozart – 57100 THIIONVILLE, comparant en personne

Madame [D] [S] épouse [F], demeurant 3 rue Mozart – 57100 THIIONVILLE, non comparante

Date des débats : 29 Septembre 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSÉ DU LITIGE

L’Office Public de l’Habitat de Thionville, devenu l’Etablissement public MOSELIS suivant arrêté en date du 29 juin 2021, a donné à bail à M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] un appartement à usage d’habitation situé au 3 rue Mozart à 57100 THIONVILLE par contrat du 7 septembre 2012, pour un loyer mensuel de 339,89 euros et 81,45 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’Etablissement public MOSELIS a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié à personne et à domicile le 13 janvier 2026, l’Etablissement public MOSELIS a ensuite fait assigner M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
– constater la résiliation du bail à compter du 30 septembre 2025 soit deux mois après la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,
– ordonner en conséquence l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef à l’expiration d’un délai de deux mois qui suivra la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux,
– dire que passé ce délai, ils pourront être expulsés au besoin avec l’aide de la force publique,
– condamner solidairement les locataires à lui payer la somme provisionnelle de 5.665,77 euros (loyers et charges impayés suivant décompte actualisé arrêté au 8 janvier 2025) assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
– condamner solidairement les locataires à payer à compter du 1er octobre 2025 une indemnité d’occupation mensuelle de 387,34 euros identique au montant du loyer (hors provision pour charges) qui auraient été appelés si le bail n’avait pas été résilié jusqu’au départ effectif des locaux concernés, chaque terme portant intérêt à compter de sa date d’exigibilité,
– dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM,
– condamner solidairement les locataires aux entiers dépens, qui comprendront notamment le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du 29 juillet 2025, l’assignation ainsi que tous les frais à exposer pour l’exécution de la présente décision,
– constater l’exécution provisoire de la présente décision.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 20 janvier 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 avril 2026.

L’Etablissement public MOSELIS, représenté par Mme [T] [K] dûment munie d’un pouvoir en ce sens, maintient ses demandes et dépose un décompte actualisé de la dette locative à la somme de 8.394,18 euros au 2 avril 2026. Il fait état d’une reprise de paiement du loyer courant au mois de mars.
Le bailleur indique qu’il est fait application du surloyer en raison de l’absence d’envoi de l’avis d’imposition par le locatare, et précise que si le bail est résilié le surloyer prendra fin.

M. [G] [F], comparant en personne, sollicite son maintien dans les lieux, indiquant avoir repris une activité professionnelle depuis un an et percevoir des revenus mensuels de 750 euros.
Il ajoute avoir quatre enfants à charge, et précise que sa femme a quitté le logement au mois de juin dernier.
Il propose de s’acquitter de la somme mensuelle de 300 euros.

Bien que régulièrement assignée à personne le 13 janvier 2026, Mme [D] [F] née [S] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire était mise en délibéré au 5 juin 2026.

Par décision en date du 5 juin 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné une réouverture des débats aux fins de production par le bailleur des justificatifs du surloyer.

A l’audience de renvoi du 29 septembre 2026, l’Etablissement public MOSELIS , représenté par Mme [T] [K] dûment munie d’un pouvoir en ce sens, indique avoir retiré le montant du surloyer, avoir pris en compte le rappel APL de janvier à juillet 2026, de sorte que la dette locative est actualisée à la somme de 1.468,18 euros au 28 septembre 2026. Elle produit un décompte en ce sens.

Bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié à personne et à domicile le 13 janvier 2026, M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.

En cours de délibéré, le bailleur était invité à justifier de la saisine de la Caisse aux allocations familiales. Par courrier reçu au greffe le 8 octobre 2026, l’Etablissement public MOSELIS a communiqué un document en ce sens.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA NON-COMPARUTION DE LA DÉFENDERESSE

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 474 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

II. SUR LA RÉSILIATION

– Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 20 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’Etablissement public MOSELIS justifie avoir signalé la situation d’impayés à la Caisse aux allocations familiales le 3 mai 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

– Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Le bail conclu le 7 septembre 2012 contient une clause résolutoire (article DÉBUT ET FIN DE LOCATION §6 Résiliation pour faute du locataire) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 juillet 2025, pour la somme en principal de 3.097,69 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, délai qu’il convient de retenir à la faveur des locataires.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 septembre 2025.

M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] ne justifiant pas d’une reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience de renvoi, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement.

– Sur l’expulsion

En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les locaux.

L’article L. 412-1 du même Code dispose que l’expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.

L’expulsion de M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

– Sur les charges et loyers impayés

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par ailleurs, l’article 1310 du Code civil prévoit que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne peut être présumée.

L’Etablissement public MOSELIS produit un décompte aux termes duquel M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] restent devoir, après soustraction des frais d’enquête sociale et de surloyer, la somme de 1.422,46 euros à la date du 28 septembre 2026.
M. [G] [F], comparant lors de la première audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette qu’il ne conteste pas.
Par ailleurs, s’il ressort des déclarations de M. [G] [F] à l’audience que son épouse a quitté le domicile au mois de juin 2026, aucun avenant au contrat de bail ou tout document justificatif venant corroborer ses déclarations n’est produit, de sorte que Mme [F] née [S] reste considérée comme occupante du logement et tenue aux obligations découlant de celui-ci.

Les locataires seront par conséquent condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1.422,46 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Par ailleurs, la présente condamnation sera solidaire en application de la clause de solidarité stipulée au contrat de bail.

– Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] sont occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] seront également condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 30 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 387,34 euros.

Il n’y a pas lieu en revanche de faire application de la clause de solidarité contractuelle eu égard à la nature quasi-délictuelle de cette indemnité.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l’assignation.

En revanche, les frais à exposer pour l’exécution de la présente décision étant à ce stade purement hypothétiques et ne constituant pas une créance certaine, il n’y a pas lieu de statuer les concernant.

– Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 septembre 2012 entre l’Office Public de l’Habitat de Thionville, devenu l’Etablissement public MOSELIS, d’une part, et M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 3 rue Mozart 57100 THIONVILLE sont réunies à la date du 30 septembre 2025 ;

REJETONS la demande de délais de paiement formée par M. [G] [F] ;

ORDONNONS en conséquence à M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance;

DISONS qu’à défaut pour M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Etablissement public MOSELIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS solidairement M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] à verser à l’Etablissement public MOSELIS à titre provisionnel la somme de 1.422,46 euros (décompte arrêté au 28 septembre 2026, incluant une dernière facture d’août 2026), correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 30 septembre 2025 égale au montant des loyers (hors provision pour charges) qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme mensuelle de 387,34 euros, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail et revalorisée selon la réglementation propre aux sociétés d’HLM ;

CONDAMNONS M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] à payer à l’Etablissement public MOSELIS à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

CONDAMNONS in solidum M. [G] [F] et Mme [D] [F] née [S] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer concernant les frais à exposer pour l’exécution de la présente décision ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Anne ROUX, greffière.

La greffière, Le juge,