Baux d'habitation — Jurisprudence

Clause résolutoire : Une locataire poursuivie pour des impayés de 3 040,95 euros sollicite des délais après avoir repris des paiements réguliers. Le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire, la condamne au paiement…

clause résolutoire : Les impayés de loyers et de charges n’ayant pas été régularisés dans le délai du commandement, le bail est résilié de plein droit. Le locataire devient occupant sans droit ni titre…

Résiliation du bail : Le défaut de justification d’une assurance locative dans le délai d’un mois a entraîné l’acquisition de la clause résolutoire. Le juge a ordonné l’expulsion du locataire et fixé la dette…

congé pour vente : Des bailleurs ayant donné congé pour vendre une maison louée depuis 2003 invoquaient l’exception au statut de locataire protégé, en raison des ressources inférieures au plafond réglementaire de l’une d’eux.…

Résiliation du bail : Faute de notification de l’assignation au représentant de l’État dans le délai requis, la demande de constat de résiliation a été déclarée irrecevable, sans examen de l’expulsion ni de l’indemnité…

Clause résolutoire : La dette relative au box a été fixée à 458,09 euros. Le locataire n’ayant pas régularisé les impayés dans le délai contractuel de deux mois, la clause résolutoire a été acquise.…

surloyers : Après exclusion de frais de supplément de loyer et de pénalités d’enquête sociale, la dette retenue s’élevait à 2 319,71 euros. Le juge a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion…

Dette locative : Après la résiliation du bail et la libération des lieux, la cour examine le solde locatif et la demande de délais. Elle retient les décomptes produits et fixe la dette à…

Résiliation du bail : Malgré la reprise du loyer courant et le respect d’un plan d’apurement, les locataires n’ont pas justifié leur assurance locative. La locataire comparante n’a produit aucun justificatif malgré l’invitation du…

Arriéré locatif : Après le départ de la locataire et la réalisation contradictoire des états des lieux, une bailleresse réclame des loyers, charges et réparations, après déduction du dépôt de garantie. La locataire ne…