Baux commerciaux — Jurisprudence

Clause résolutoire : Après le paiement intégral des loyers et charges impayés, intervenu après l’expiration du délai prévu par le commandement mais avant l’assignation, la demande du bailleur demeurait fondée lors de la saisine.…

exécution provisoire : Le locataire contestait l’acquisition de la clause résolutoire, la dette et les conséquences de l’expulsion. La juridiction rejette l’arrêt de l’exécution provisoire, faute de preuves concrètes sur sa situation financière et…

Cour d'appel de Versailles, chambre commerciale 3-2, 3 novembre 2026, RG n° 25/06825 → Baux commerciaux → Répétition des charges : La cour a retenu que la prescription quinquennale courait à compter de la…

Bail commercial : Après la radiation de la société preneuse initiale, une autre société a poursuivi l’exploitation d’une laverie dans les locaux commerciaux. Le bailleur lui a délivré congé et a demandé son expulsion.…

Clause résolutoire : Le locataire n’ayant pas réglé les causes du commandement de payer, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonné l’expulsion. Il a accordé…

Clause d’indexation : La clause du bail prévoyait qu’après une période sans indexation, le loyer serait ramené à 80 % du montant initial puis indexé. La cour retient que cette stipulation s’applique au bail…

Référé locatif : Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du preneur. Il a fixé une indemnité d’occupation et accordé une provision limitée aux loyers et accessoires…

Loyer renouvelé : Après examen des surfaces commerciales et d’habitation, la cour retient une valeur commerciale de 8 405,94 euros et une valeur d’habitation de 8 211,91 euros, cette dernière étant minorée de 30…

Clause résolutoire : Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, en excluant de la dette provisionnelle les taxes foncières contestées. Il a accordé au locataire un échéancier…

Clause résolutoire : La locataire avait réglé dans le délai le principal du commandement de payer, mais non les frais d’acte. La cour confirme que la clause résolutoire n’est pas acquise, rejette les demandes…