Baux commerciaux — Jurisprudence

Clause résolutoire : Un bailleur sollicitait la résiliation d’un bail commercial pour impayés, l’expulsion de la locataire et le paiement des arriérés. Le locataire n’ayant pas réglé les sommes réclamées dans le délai du…

Bail commercial : Dans le cadre d’un bail commercial, les parties s’opposaient notamment sur les charges, l’installation électrique, la toiture, l’affichage, la mezzanine et le parking. Le tribunal a ordonné le recalcul de certaines…

Caution solidaire : Après des impayés de loyers, une caution solidaire avait été assignée en paiement dans la limite de son engagement de 28 768 euros. Une autre caution ayant déjà été condamnée, le…

Bail commercial : Le congé donné par l’association ne permettait pas une restitution des locaux au 15 mai 2025, le préavis contractuel de dix mois devant être respecté. Le preneur est condamné au paiement…

Clause résolutoire : Les demandes de la bailleresse tendant à faire constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion et fixer les sommes dues sont rejetées en référé. Une contradiction existe sur la propriété de…

Cessation des loyers : Le juge écarte deux pièces produites après l’audience. La demande de réalisation des travaux est devenue sans objet, ceux-ci ayant été engagés par le bailleur. La suspension des loyers avant…

Expulsion : Après validation du congé avec refus de renouvellement et fixation d’une indemnité d’éviction, le bailleur a demandé l’expulsion en référé, en invoquant le dépôt de l’indemnité sur un compte Carpa. La demande…

Clause résolutoire : Une association locataire n’ayant pas justifié du paiement des causes d’un commandement visant la clause résolutoire, le juge a constaté son acquisition et ordonné l’expulsion. Des provisions ont été accordées au…

Nullité partielle : Des usufruitiers et nus-propriétaires demandaient l’annulation de clauses d’un bail meublé d’exploitation mettant à leur charge certains travaux de rénovation. Ils invoquaient une violence économique ou un déséquilibre significatif. Le tribunal…

Sursis à statuer : Une propriétaire demandait au preneur l’indemnisation de travaux de remise en état, tandis qu’une expertise judiciaire était en cours. Le juge de la mise en état a rejeté le sursis…