TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/53174 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DCVBO

N° : 13

Assignation du :
28 Avril 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 novembre 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I. PREIM BATIGNOLLES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS – #L0301

DEFENDERESSE

S.E.L.A.S. [Y] [O], [T] [Z], NOTAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocats au barreau de PARIS – #C0260

DÉBATS

A l’audience du 29 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2019, la société Preim Batignolles, venant aux droits de la société Snc Mab Paribat, a donné à bail commercial en état futur d’achèvement à la société Selas [Y] [O], [T] [Z] Notaires Associés, des locaux situés au sein de l’ensemble immobilier de la Zac de [Localité 4] [Adresse 3], au [Adresse 4] à [Localité 5], pour une durée de douze années à compter du 28 février 2019, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 70.000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance le premier jour de chaque trimestre civil.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Preim Batignolles a, par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, fait délivrer à la société Selas [Y] [C], [T] [Z] Notaires, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme de 103.479,83 euros, selon décompte arrêté au premier trimestre 2026.

Par acte du 28 avril 2026, la société Preim Batignolles a fait assigner la société Selas [Y] [C], [T] [Z] Notaires devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de constater l’acquisition de clause résolutoire, ordonner l’expulsion du défendeur, ainsi que sa condamnation à lui verser une somme provisionnelle de 120.705,01 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, la somme provisionnelle de 12.070,50 euros au titre de clause pénale, outre 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

A l’audience du 30 juin 2026, l’affaire a été renvoyée avec ordonnance enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.

Par conclusions déposées oralement à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Preim Batignolles, demande de :
– DEBOUTER la société SELAS [Y] [O], [T] [Z], NOTAIRES, de toutes ses demandes,
– CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 3 mars 2026 et ORDONNER en conséquence l’expulsion sans délai de la société SELAS [Y] [O], [T] [Z], NOTAIRES, ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 6] Publique si besoin était,
– CONSTATER l’accord de la société SELAS [Y] [O], [T] [Z], NOTAIRES sur la résiliation du bail au 3 mars 2026,
– CONDAMNER la société SELAS [Y] [O], [T] [Z], NOTAIRES à payer, par provision, à la société PREIM BATIGNOLLES une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel, augmenté des taxes et charges récupérables à compter du 3 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l’expulsion,

– CONDAMNER la société SELAS [Y] [O], [T] [Z], NOTAIRES, à payer, par provision, à la PREIM BATIGNOLLES la somme de 130.084,28 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au 30 septembre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 3 février 2026,
– CONDAMNER la société SELAS [Y] [O], [T] [Z], NOTAIRES à payer, par provision, à la société PREIM BATIGNOLLES la somme de 13.008,42 euros correspondant à 10% des sommes dues, en application de la clause pénale du bail,
– CONDAMNER la société SELAS [Y] [O], [T] [Z], NOTAIRES à payer à la société PREIM BATIGNOLLES une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Selarl [Y] [O], [T] [Z], Notaires demande de :
– DIRE la SELARL [Y] [O], [T] [Z], NOTAIRES recevable et bien fondée en ses demandes ;
– A titre principal 
– DONNER ACTE à la SELARL [Y] [O], [T] [Z], NOTAIRES de ce qu’elle acquiesce au jeu de la clause résolutoire et s’engage à libérer les locaux dans les meilleurs délais ;
– DIRE que le bail est donc définitivement résilié ;
– DIRE que cet acquiescement limité à la résiliation du bail ne vaut ni reconnaissance de dette, ni reconnaissance du quantum des sommes réclamées, ni renonciation aux contestations soulevées dans les présentes écritures ;
– CONSTATER l’existence de contestations sérieuses affectant tant le principe que le quantum des sommes réclamées par la SCI PREIM BATIGNOLLES ;
– DIRE N’Y AVOIR LIEU A REFERE sur les demandes de condamnation provisionnelle formées par la SCI PREIM BATIGNOLLES ;
– DEBOUTER la SCI PREIM BATIGNOLLES de sa demande de provision à hauteur de 120.705,01 euros ;
– DEBOUTER la SCI PREIM BATIGNOLLES de sa demande tendant au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation ;
– DEBOUTER la SCI PREIM BATIGNOLLES de sa demande au titre de la clause pénale ;
– DEBOUTER la SCI PREIM BATIGNOLLES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
– A titre reconventionnel
– CONDAMNER la SCI PREIM BATIGNOLLES à verser à la SELARL [Y] [O], [T] [Z], NOTAIRES, la somme provisionnelle de 81.251,01 euros HT, correspondant aux loyers indûment perçus depuis l’origine du bail en raison de la facturation des loyers sur la base d’une superficie contractuelle erronée de 184,5m2 , alors que la superficie réelle des locaux n’est que de 132,13m2 , outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
– En tout état de cause
– DEBOUTER la SCI PREIM BATIGNOLLES de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SCI PREIM BATIGNOLLES à verser à la SELARL [Y] [O], [T] [Z], NOTAIRES la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SCI PREIM BATIGNOLLES aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Pineau-Braudel conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

La société Preim Batignolles sollicite l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu avec la société Selas [Y] [O], [T] [Z], Notaires au 3 mars 2026, suivant commandement de payer délivré le 3 février 2026.

Le défendeur acquiesce à cette demande.

Sur ce

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ce texte, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte, à condition que :
– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l’espèce, le bail commercial en état futur d’achèvement contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 3 février 2026 par la société Preim Batignolles à la société Selas [Y] [O], [T] [Z], Notaires pour avoir paiement de la somme de 103.479,83 euros au titre des loyers, charges, taxes de bureau et TVA, suivant décompte arrêté au 1er trimestre 2026.

Il résulte du décompte actualisé au 21 septembre 2026 produit par la société Preim Batignolles que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées en totalité par la défenderesse dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 3 mars 2026 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

Sur la demande relative à l’expulsion

La société Preim Batignolles sollicite l’expulsion de la société Selas [Y] [O], [T] [Z], Notaires, ainsi que tout occupant de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique.

Le défendeur acquiesce à cette demande.

Sur ce

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur les demandes de provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Enfin, c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Sur la demande reconventionnelle relative à la surface des locaux loués
La société Selarl [Y] [O], [T] [Z], Notaires sollicite la condamnation du demandeur au paiement d’une provision de 81.251,01 euros, au titre du remboursement d’un trop-perçu de loyer résultant de la prise en compte d’une superficie erronée. Elle conteste par ailleurs le bien-fondé des sommes réclamées par le demandeur, faisant valoir une différence de 52 m2 entre la superficie mentionnée dans le contrat de bail et celle correspondant à la surface réelle des locaux exploités.

En réponse, la société Preim Batignolles soutient qu’aucune erreur de superficie ne saurait être retenue, dès lors que l’attestation produite par le défendeur ne tient pas compte de la distinction entre la surface de plancher et la surface GLA des locaux. Elle fait également valoir qu’un géomètre a confirmé que la superficie des locaux était conforme à celle stipulée dans le contrat de bail et ses annexes. Enfin, elle soutient que le montant du loyer a été fixé entre les parties et qu’il n’est pas déterminé en fonction de la surface des locaux mais au regard de leur valeur locative globale.

Sur ce

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, l’attestation de superficie produite par le défendeur indique une superficie privative des locaux de 132,13 m2 , calculée sur la base de la surface de plancher, sans prise en compte de la surface GLA :

« La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’art 46 de la loi du 10/07/65 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

Toutefois, le contrat de bail commercial conclu entre les parties mentionne la superficie des locaux loués en surface GLA, précédée du terme « environ » :

« Le commerce identifié n°3 d’une surface d’environ 184 m2 GLA sur deux niveaux (dont environ 87 m2 GLA en RdC et 97 m2 en R+1) »

Il convient de rappeler que la surface de plancher et la surface GLA correspondent à deux modes de calcul distincts et ne peuvent être comparées, la surface GLA correspondant à la surface brute louée, laquelle inclut notamment l’épaisseur des murs et des cloisons séparatives.
En outre, le certificat de mesurage établi par un géomètre expert et produit par le demandeur établit que la superficie des locaux s’élève à 184 m2 en surface GLA et à 134 m2 en surface plancher, conformément aux stipulations du contrat de bail.

En tout état de cause, aucune stipulation du bail ne prévoit que le montant serait calculé au prorata de la superficie des locaux, la clause A.2.1.1 du bail précise au contraire que :

« Aucune erreur dans la désignation, la superficie ou la contenance, même si elles sont mentionnées aux conditions particulières ou dans des documents annexés ou extérieurs au Bail, ne pourra justifier une diminution ou une augmentation de loyer ni une indemnité de part ou d’autre, les Parties entendant se référer à la consistance des locaux tels qu’ils existent, et le preneur déclarant les accepter tels quels. / Le preneur reconnait ici expressément que la totalité de la superficie mentionnée aux Conditions Particulières constituera une surface utile à son exploitation commerciale et accepte qu’elle soit intégralement prise en compte pour toute évaluation de loyer ou d’indemnité d’occupation, sans correctif de quelque nature que ce soit et sans pondération. »

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la contestation soulevée par le défendeur quant au montant du loyer au regard de la superficie des locaux loués est dépourvue de caractère sérieux.

Il convient, en conséquence, de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle formée par la société Selarl [Y] [O], [T] [Z], Notaires, tendant à la condamnation de la société Preim Batignolles au remboursement d’un trop-perçu de loyer.

Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

La société Preim Batignolles sollicite le versement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel, augmentés des taxes et charges récupérables à compter du 3 mars 2026 et jusqu’à libération effective des locaux.

Cette somme, conforme aux stipulations contractuelles, correspond au montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

L’indemnité d’occupation due par le défendeur depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à libération effective des lieux par la remise des clés sera donc fixée à titre provisionnel, au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Sur la demande relative aux régularisations de charges
La société Preim Batignolles sollicite la condamnation du défendeur à lui régler la somme de 130.084,28 euros au titre des loyers et charges impayés.

Le défendeur conteste les sommes réclamées au titre des régularisations de charges, faisant valoir d’une part que certaines régularisations ont été établies plusieurs années après les exercices concernés et, d’autre part, qu’elles se baseraient sur une superficie erronée des locaux.

Sur ce

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.145-20-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

Selon l’article R. 145-36 du même code, cet état récapitulatif annuel, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.

Toutefois, il résulte de ces textes que le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai légal ou contractuel, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles (Civ. 3ème, 29 janvier 2026, 24-16.270).

En l’espèce, la société Preim Batignolles sollicite la condamnation du défendeur à lui régler la somme de 130.084,28 euros, incluant 7.017,89 euros au titre des charges impayées.

Il ressort des pièces produites que la bailleresse n’a pas procédé, pendant plusieurs années, aux régularisations annuelles de charges. Cependant, dans le cadre de la présente procédure, elle a réalisé ces opérations pour les années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2026.

Il apparait sur ces décomptes que la répartition des charges a été calculée sur la base d’une surface GLA de 184 m2.

Toutefois, la clause A.3.2.2.1 du contrat de bail prévoit que pour le calcul des charges, la superficie s’entend de la surface plancher telle qu’elle est définie dans le code de l’urbanisme :

« Au sens du présent Bail, la superficie s’entend de la surface de plancher telle qu’elle est définie par le Code de l’urbanisme. »

Ce mode de calcul est également confirmé dans un courrier du 24 avril 2023, dans lequel la société Preim Batignolles indiquait que la répartition devait s’effectuer sur la base de la surface de plancher :

« Nous faisons suite à la facturation de la reddition des charges pour l’année 2020, ou il apparait que la répartition a été effectuée sur la base de la surface GLA (Gross Lease Area), au lieu de la surface de plancher (SDP). »

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la superficie à retenir pour le calcul des charges est celle de la surface de plancher des locaux, et non celle de la surface GLA.

En tout état de cause, l’absence de précision dans les décomptes des postes des charges, du montant total à répartir ou encore de la quote-part applicable ne permet pas de justifier le montant effectivement imputable au défendeur.

Dès lors, l’obligation de paiement du défendeur est sérieusement contestable à hauteur de la somme de 7.017,89 euros réclamée par la société Preim Batignolles au titre des charges.

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Preim Batignolles tendant à la condamnation de la société Selarl [Y] [O], [T] [Z], Notaires au titre des charges.

Sur la demande relative aux taxes sur les bureaux
La société Preim Batignolles sollicite la condamnation du défendeur à lui régler la somme de 130.084,28 euros, incluant 24.669,91 euros au titre des taxes de bureau.

Le défendeur s’oppose à cette demande, au motif que les sommes réclamées à ce titre ont été rectifiées et que les contestations relatives à la superficie des locaux ont une incidence sur le montant de cette taxe.

Sur ce

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.145-20-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

L’article R.145-35 du même code précise que peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement et que la répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l’ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.

En l’espèce, la société Preim Batignolles sollicite la condamnation du défendeur à lui régler la somme de 130.084,28 euros, incluant 24.669,91 euros au titre des taxes de bureau.

Il ressort de la clause A.3.4 du contrat de bail conclu entre les parties que le bailleur refacture au preneur les taxes foncières et les taxes annuelles sur les bureaux, lesquelles doivent être payées par ce dernier dès leur exigibilité :

« Toutefois, les taxes foncières et, si elles sont exigibles, les taxes annuelles sur les bureaux et/ou les Locaux commerciaux (…) seront refacturés par le Bailleur au Preneur, TVA en sus, et devront être payées par ce dernier dès leur exigibilité, et ne seront donc pas comprises dans les provisions trimestrielles ci-dessus définies. »

Les avis d’échéances versés aux débats au titre des années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2026, indiquent que la société Preim Batignolles a retenu la surface GLA de 184 m2 pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux.

Toutefois, la clause A.3.2.2.1 du contrat de bail prévoit que pour le calcul des charges, la superficie s’entend de la surface plancher telle que définie dans le code de l’urbanisme.

En outre, la clause A.3.2.3.1 qualifie la taxe annuelle sur les bureaux de charge commune, au titre des dépenses afférentes aux parties d’utilité collective au sens du bail :

« Le Preneur devra rembourser notamment au Bailleur à hauteur de sa quote-part, et dans la limite des dispositions légales et règlementaires impératives, les charges communes ci-après :
(…)
3. les taxes foncières, les taxes additionnelles à la taxe foncière, les taxes locatives relatives à l’immeuble dont dépendent les Locaux (…) la taxe annuelle sur les bureaux… »

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la superficie retenue par la société Preim Batignolles pour le calcul de la taxe annuelle sur les bureaux fait l’objet d’une contestation sérieuse.

Il est en conséquent dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Preim Batignolles tendant à la condamnation de la société Selarl [Y] [O], [T] [Z], Notaires au paiement des taxes sur les bureaux.

Sur la demande relative à la clause pénale
La société Preim Batignolles sollicite la condamnation du défendeur au paiement de la somme provisionnelle de 13.008,42 euros, correspondant à la pénalité contractuelle de 10% des sommes dues prévue par la clause pénale du bail.

Toutefois, la clause du bail relative à la pénalité contractuelle constitue une clause pénale, susceptible, en tant que telle, d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi.

Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Preim Batignolles tendant à la condamnation de la société Selarl [Y] [O], [T] [Z], Notaires à une pénalité contractuelle.

Après déduction des sommes présentant un caractère sérieusement contestable, réclamées au titre des charges et de la taxe annuelle sur les bureaux, la créance non sérieusement contestable de la société Preim Batignolles s’élève à la somme de 98.396,48 euros.

Sur les demandes accessoires

La société Selarl [Y] [O], [T] [Z], Notaires, partie perdante, sera condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros à la société Preim Batignolles en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 3 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit du bail ;

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 5] à [Localité 5], la société Selas [Y] [O], [T] [Z] Notaires pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société Selas [Y] [O], [T] [Z] Notaires à payer à la société Preim Batignolles, une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 4 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés ;

Condamnons la société Selas [Y] [O], [T] [Z] Notaires à payer à la société Preim Batignolles, la somme provisionnelle de 98.396,48 euros au titre des loyers, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 21 septembre 2026, avec intérêts à taux légal à compter du commandement de payer du 3 février 2026 ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes la société Preim Batignolles ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la société Selas [Y] [O], [T] [Z] Notaires ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes de la société Selas [Y] [O], [T] [Z] Notaires ;

Condamnons la société Selas [Y] [O], [T] [Z] Notaires aux dépens, incluant le commandement de payer du 3 février 2026 ;

Condamnons la société Selas [Y] [O], [T] [Z] Notaires à payer à la société Preim Batignolles la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons le surplus de demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 03 novembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE