Dépens et frais irrépétibles en référé locatif : dette réglée en cours d’instance

Le désistement des demandes principales prive le juge des référés de la nécessité de statuer sur ces prétentions, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler au dispositif. Les demandes accessoires demeurent toutefois examinées.

La juridiction met les dépens à la charge de la défenderesse, l’instance ayant été engagée en raison d’un impayé locatif. Le règlement intervenu pendant la procédure ne rend pas celle-ci inutile et n’écarte donc pas les dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’équité justifie une condamnation modérée à 800 euros. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire, conformément à son dispositif.

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Une locataire ayant réglé sa dette en cours d’instance, la bailleresse s’est désistée de ses demandes relatives à la clause résolutoire, à l’expulsion et au paiement des sommes dues. Le juge a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur ces demandes. La locataire a néanmoins été condamnée aux dépens et au paiement de 800 euros au titre de l’article 700, la procédure ayant été rendue nécessaire par l’impayé.

Une SCI a assigné une société locataire en référé après un impayé locatif. Elle sollicitait notamment l’acquisition d’une clause résolutoire, l’expulsion, le paiement provisionnel des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En cours d’instance, la locataire a réglé sa dette. La bailleresse s’est alors désistée de ses demandes principales, tout en maintenant ses demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La locataire soutenait que la procédure aurait pu être évitée et que son activité avait été perturbée par des travaux de ravalement.

Le juge a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les demandes principales. Il a néanmoins condamné la locataire aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700, l’instance ayant été rendue nécessaire par l’impayé.

• Engagement de la procédure en raison d’un impayé locatif
• Règlement de la dette intervenu seulement en cours d’instance
• Désistement des demandes principales par la bailleresse
• Maintien des demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles
• Appréciation de l’équité pour modérer l’article 700

• Commandement de payer du 15 septembre 2025
• Assignation en référé du 12 mai 2026
• Éléments établissant le règlement de la dette en cours d’instance
• Écritures et note d’audience des parties

La locataire reste tenue des coûts de la procédure malgré le paiement intervenu avant la décision, car l’instance avait été rendue nécessaire par l’impayé. La bailleresse obtient le remboursement des dépens et une indemnité réduite au titre de l’article 700, tandis que ses demandes principales ne sont plus examinées.n

• Supporter les dépens de l’instance
• Prendre en charge le commandement de payer et l’assignation
• Verser 800 euros au titre de l’article 700
• Constater l’absence de décision sur les demandes principales
• Tenir compte de l’exécution provisoire immédiate

À faire

• Conserver le commandement de payer
• Justifier la date du règlement de la dette
• Identifier les frais compris dans les dépens
• Formaliser le désistement des demandes principales
• Chiffrer distinctement la demande fondée sur l’article 700

À éviter

• Présenter la procédure comme inutile après un paiement tardif
• Omettre le coût de l’assignation dans les dépens
• Maintenir des demandes principales abandonnées
• Confondre dépens et frais irrépétibles
• Négliger le caractère exécutoire de l’ordonnance

Le désistement des demandes principales en référé

nLe désistement des demandes principales prive le juge des référés de leur examen. Il n’est pas nécessaire d’en faire mention au dispositif lorsque cette extinction résulte des écritures et des débats. Les demandes accessoires maintenues restent examinées.n

Les dépens après règlement de la dette locative

nLa procédure ayant été engagée en raison d’un impayé locatif, la société locataire supporte les dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation. Le règlement intervenu en cours d’instance ne permet pas de considérer la procédure comme inutile.n

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

nL’équité commande une modération des frais irrépétibles. La société locataire est condamnée à verser 800 euros à la bailleresse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile