TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/53467 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCXSM

N° : 11

Assignation du :
12 Mai 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026

par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE

La S.C.I. DIANE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Géraldine GARDELLA-CASTELNAU, avocat au barreau de PARIS – #C2447

DEFENDERESSE

La société BYZANCE S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Nicolas SIKA, avocat au barreau de PARIS – #G0713

DÉBATS

A l’audience du 07 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 12 mai 2026, la société SCI Diane a fait citer la société Byzance devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à compter du 15 octobre 2025,
– ordonner en conséquence son expulsion, et de toute personne de son fait, des lieux sis [Adresse 3], et ce avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu,
– la condamner au paiement par provision d’une somme de 15.261,44 €, au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation arriérés, clause pénale incluse, sauf à parfaire et à actualiser au jour de la décision à intervenir,
– la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté de 10%, charges et taxes en sus, jusqu’à la libération effective des lieux,
– la condamner au paiement d’une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience du 6 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 septembre 2026 à la demande des parties.

A l’audience du 7 septembre 2026, la société SCI Diane, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes principales et ne maintenir que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 août 2026, soutenues et régularisées à l’audience du 7 septembre 2026, la société Byzance, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
A titre principal,
– constater ou juger que la locataire s’est acquittée de sa dette,
– modérer le montant de la clause pénale, la fixant à zéro euro,
A titre subsidiaire,
– suspendre les effets de la clause résolutoire, et accorder les délais les plus larges de paiement à la locataire pour lui permettre e s’acquitter d’une éventuelle dette
– réserver les dépens et laisser à la charge des parties les frais irrépétibles.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties et à la note d’audience.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, la société SCI Diane s’étant désistée de ses demandes principales à l’encontre de la société Byzance, il n’y a donc plus lieu de statuer sur ces demandes dont le juge des référés n’est plus saisi, sans qu’il ne soit nécessaire d’en faire mention au dispositif.

Sur les demandes accessoires

La société SCI Diane maintient ses demandes de condamnation au titre des dépens et frais irrépétibles en faisant valoir que la défenderesse a souscrit un emprunt pour régler sa dette mais qu’elle aurait pu le faire dès le commandement de payer et qu’elle n’est pas responsable des troubles invoqués par la défenderesse du fait du ravalement de l’immeuble.

La société Byzance oppose que la procédure aurait pu être évitée et qu’elle a été bloquée dans son activité par le ravalement.

La présente procédure ayant été initiée en raison d’un impayé locatif, la société défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer du 15 septembre 2025 et de l’assignation.

Le règlement de la dette locative n’étant intervenu qu’en cours d’instance, il ne peut être considéré que la procédure a été inutile.

L’équité commande cependant de modérer la condamnation au titre des frais irrépétibles et de condamner la société Byzance à la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,

Condamnons la société Byzance aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 15 septembre 2025 et de l’assignation ;

Condamnons la société Byzance à verser à la société SCI Diane la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Anita ANTON