Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 21/03319

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Conflit autour de l’occupation d’un logement et des obligations financières associées

→ Résumé Exposé du litige La Fondation Michelle André Espace Enfants, représentée par sa présidente et un administrateur provisoire, possède un logement à [Localité 9]. En mars 2011, un tribunal a ordonné l’expulsion de Mme [Y] de son logement à [Localité 8] et a condamné celle-ci à payer un arriéré locatif. En août 2012, la Fondation a mis à disposition de Mme [Y] un logement gratuitement. Par la suite, Mme [Y] a assigné la Fondation en paiement pour des prestations réalisées, ce qui a conduit à un jugement en 2013 condamnant la Fondation à lui verser une somme importante. Cependant, cet arrêt a été infirmé par la cour d’appel en 2015, puis annulé par la Cour de cassation en 2017, renvoyant l’affaire devant la cour d’Aix-en-Provence. Procédures judiciaires et décisions En avril 2021, les consorts [Y] ont assigné la Fondation devant le tribunal judiciaire de Nanterre, demandant des réparations pour préjudices subis. En janvier 2023, un juge a ordonné l’expulsion de Mme [Y] et a reconnu son occupation sans droit ni titre. Mme [Y] a interjeté appel de cette décision. En mai 2023, le bien immobilier a été vendu, et une saisie-attribution a été mise en œuvre par Mme [Y]. En septembre 2024, le juge a décidé que la question de la prescription de l’action des demandeurs serait examinée lors du jugement sur le fond. Arguments des consorts [Y] Les consorts [Y] soutiennent que leur préjudice découle de l’expulsion de 2011 et du non-paiement des sommes dues par la Fondation. Ils affirment que cette situation les a contraints à vivre dans des conditions inadaptées. Ils demandent des indemnités pour les préjudices matériel, immatériel et moral, ainsi que des frais de justice. Arguments de la Fondation Michelle André La Fondation conteste la prescription de l’action des consorts [Y], affirmant que le délai d’action a expiré. Elle soutient également qu’il n’existe pas de lien de causalité entre l’expulsion et les difficultés financières de Mme [Y]. La Fondation met en avant la nécessité de vendre le bien pour payer ses dettes, et elle demande des indemnités pour procédure abusive à l’encontre des consorts [Y]. Décisions du tribunal Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la Fondation. Cependant, il a également débouté les consorts [Y] de leurs demandes d’indemnités, considérant qu’ils n’avaient pas prouvé l’existence d’un préjudice. Les demandes d’indemnités pour procédure abusive formulées par les deux parties ont également été rejetées. Les consorts [Y] ont été condamnés aux dépens et à verser une somme à la Fondation au titre des frais de justice. La décision bénéficie de l’exécution provisoire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

2ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE
16 Janvier 2025

N° R.G. : 21/03319 –

N° Portalis DB3R-W-B7F-WRTH

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[V] [E] [Y] veuve [C], [J]
[C],
[M] [Y] [I]

C/

Fondation
MICHELLE ANDRE – ESPACE ENFANTS FRANCE prise en la personne de son
administrateur
provisoire Maître
[F] [U] administrateur
judiciaire

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [V] [E] [Y] veuve [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [J] [C]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Madame [M] [Y] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]

tous trois représentés par Maître Séverine SPIRA de l’ASSOCIATION CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0252

DEFENDERESSE

Fondation MICHELLE ANDRE – ESPACE ENFANTS FRANCE prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [F] [U] administrateur judiciaire
[Adresse 7]
[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric SCHNEIDER de la SELEURL CLB Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1851

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Novembre 2024 en audience publique devant :

Timothée AIRAULT, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Thomas CIGNONI, Vice-président
Timothée AIRAULT, Vice-Président
Elsa CARRA, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Sylvie MARIUS, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE
 
La Fondation Michelle André Espace Enfants (ci-après « la Fondation Michelle André »), ayant pour présidente Mme [P] [R] et prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [F] [U], est propriétaire d’un logement sis [Adresse 3] à [Localité 9] (75).

Par jugement du 30 mars 2011, le tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt a ordonné l’expulsion de Mme [V] [E] [Y] veuve [C] de son logement situé au [Adresse 1] à [Localité 8] (92), outre la condamnation de celle-ci à verser à ses propriétaires un arriéré de 8731,06 €.

C’est dans ce contexte que la Fondation Michelle André a mis le logement dont elle est propriétaire à la disposition de Mme [Y], à titre gratuit, à compter du mois d’août 2012.

Parallèlement, faisant valoir qu’elle avait exécuté diverses prestations au profit de la Fondation Michelle André, Mme [Y] a fait assigner cette dernière en paiement devant le tribunal de grande instance de Marseille.

Par jugement du 12 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Marseille a notamment :
– condamné la Fondation Michelle André à payer à Mme [Y] la somme de 314 667,60 € ;
– rejeté toutes autres conclusions ;
– le tout avec exécution provisoire.

Par arrêt du 19 mai 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a notamment :
– infirmé le jugement et statué à nouveau ;
– débouté Mme [Y] de toutes ses demandes

Par arrêt du 22 février 2017, la Cour de cassation, sur pourvoi formé par Mme [Y], a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence et a remis en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’Aix-en-Provence, autrement composée.

La Fondation Michelle André n’a pas saisi cette cour de sorte que le jugement du tribunal de grande instance de Marseille est devenu définitif.

Par acte du 13 avril 2021, Mme [V] [E] [Y] veuve [C], M. [J] [C], son fils, et Mme [M] [Y] [I], sa fille, (ci-après désignés « les consorts [Y] ») ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la Fondation Michelle André aux fins de condamnation de celle-ci à leur verser 50 000,00 € en réparation de leurs préjudices matériel, immatériel et moral consécutifs à leurs conditions d’existence, outre 3500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 17 janvier 2023, le juge de la mise en état a notamment :
– Débouté la Fondation Michelle André de sa fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée en lien avec le jugement rendu le 12 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Marseille, et de son exception de litispendance ;
– Débouté Mme [V] [E] [Y] veuve [C], M. [J] [C] et Mme [M] [Y] [I] de toutes leurs demandes.

Suivant jugement du 13 mars 2023, le juge des contentieux de la protection de Paris a prononcé l’expulsion de Mme [Y] du logement prêté par la Fondation et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de 50 000,00 €. Madame [Y] a été reconnue occupante sans droit ni titre à compter du 21 mai 2021, il lui a été ordonné de quitter les lieux dans les 15 jours de la signification du jugement, et sa demande de délai pour quitter les lieux a été rejetée. Celle-ci a interjeté appel de la décision.

Le 11 mai 2023, le bien immobilier a été vendu, et une saisie-attribution a été mise en œuvre par Mme [Y].

Par mesure d’administration judiciaire du 24 septembre 2024, le juge de la mise en état a décidé, en l’état de l’avancement de l’instruction, que la nouvelle fin de non-recevoir soulevée par la Fondation Michelle André, tirée de la prescription de l’action des demandeurs, serait examinée par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, conformément à l’article 789, 6°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, les consorts [Y] demandent au tribunal de :
– Les RECEVOIR en leurs demandes ;
– Les y DECLARER bien fondés ;
– DEBOUTER la Fondation Michelle André de ses moyens, fins et conclusions ;
– CONDAMNER la Fondation au paiement d’une indemnité de :
80 000,00 € en réparation des préjudices matériel, immatériel et moral consécutifs aux conditions d’existence de la famille [Y], et des faits rappelés dans la motivation,
5000,00 € au titre de l’article 123 du code de procédure civile,
10 000,00 € au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile,
8000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés par leur conseil, selon l’article 699 du code de procédure civile,
– Ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit.

Ceux-ci avancent, au visa des articles 1231-1, 1240 et 1355 du code civil, notamment et pour l’essentiel, les moyens suivants au soutien de leurs prétentions. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, les consorts [Y] font valoir que le seul dommage dont ils se plaignent est celui qu’ils subissent après avoir été expulsés en 2011, faute d’obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues depuis le jugement du 12 décembre 2013 et l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017, en ayant dû vivre, tous les 3, dans un logement inadapté à leurs besoins. Ils soutiennent ainsi que la fondation confond volontairement le fait générateur du dommage, tiré de l’expulsion, et le dommage lié au non-paiement des sommes dues. Sur le fond, ils avancent que du fait du non-paiement des sommes dues à Mme [Y], celle-ci n’a pas pu régler les loyers relatifs au logement de 100 m² qu’elle occupait avec ses 2 enfants à [Localité 8], au point qu’elle en a été expulsée. Elle met en avant le fait que la Fondation ne s’est toujours pas acquittée de la totalité des sommes dues. Les concluants entendent obtenir la réparation des dommages importants qu’ils disent subir, depuis leur expulsion en 2011 du logement de [Localité 8], en étant contraints de vivre dans un logement parisien de 2 pièces, de près de 50 m² seulement, harcelés selon eux depuis plusieurs années par la Fondation pour obtenir leur expulsion

Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, la Fondation Michelle André demande au tribunal de :
– Dire l’action en responsabilité des demandeurs prescrite :
– Et en conséquence, dire que l’action des demandeurs est irrecevable ;
– En toute hypothèse, débouter les consorts [Y] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;
– Condamner Mme [V] [E] [Y] veuve [C], M. [J] [C], Mme [M] [Y] [I] à payer chacun, à son profit, la somme de 7500,00 € pour procédure abusive ;
– Condamner Mme [V] [E] [Y] veuve [C], M. [J] [C], Mme [M] [Y] [I] à payer chacun la somme de 6000,00 € en remboursement des frais non taxables en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

Celle-ci avance, notamment et pour l’essentiel, les moyens suivants. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la Fondation fait valoir que l’expulsion a été prononcée par un jugement du 30 mars 2011 et mise en œuvre le 16 juillet 2012, laquelle a abouti à une mise à disposition au profit des consorts [Y] de l’appartement [Adresse 3] à compter du 8 août 2012. Elle estime par conséquent que le délai d’action des demandeurs a expiré le 8 août 2017. Sur le fond, la Fondation met en avant l’absence de lien de causalité entre l’expulsion, décidé par jugement rendu le 30 mars 2011, et les factures invoquées Madame [Y], et qui auraient été prétendument la cause de l’expulsion, lesquelles datent du 31 juillet 2011 et du 14 mars 2012. La Fondation soutient aussi que les demandeurs échouent à démontrer l’existence d’un préjudice, le fait pour eux d’être logés dans un appartement de construction moderne de 56m2 dans le cœur de [Localité 9], avec un accès à une carte scolaire privilégiée et leur permettant d’économiser le prix d’un loyer pendant plus de 12 années ne pouvant en aucun façon en constituer un. Vendre l’appartement occupé par Madame [Y] s’imposait selon la Fondation, afin de payer les sommes mises à sa charge par le jugement de 2013, mais elle affirme que vendre un bien occupé par une personne ne payant aucun loyer occasionne une moins-value considérable, rendant son expulsion par conséquent nécessaire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été appelée à l’audience des plaidoiries du 15 novembre 2024. Lors de l’audience, l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024 a été révoquée, et la clôture a été prononcée à la date de l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal,
 
Déboute la Fondation Michelle André Espace Enfants France de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par Mme [V] [E] [Y] veuve [C], M. [J] [C] et Mme [M] [Y] [I] ;

Déboute Mme [V] [E] [Y] veuve [C], M. [J] [C] et Mme [M] [Y] [I] de leur demande d’indemnité fondée sur l’article 123 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [V] [E] [Y] veuve [C], M. [J] [C] et Mme [M] [Y] [I] de l’ensemble de leurs demandes d’indemnités à l’encontre de la Fondation Michelle André Espace Enfants France ;

Déboute la Fondation Michelle André Espace Enfants France de sa demande d’indemnité pour procédure abusive ;

Déboute Mme [V] [E] [Y] veuve [C], M. [J] [C] et Mme [M] [Y] [I] de leur demande d’indemnité pour procédure abusive ; 

 
Condamne Mme [V] [E] [Y] veuve [C], M. [J] [C] et Mme [M] [Y] [I] aux dépens ;

Condamne Mme [V] [E] [Y] veuve [C], M. [J] [C] et Mme [M] [Y] [I] à verser à la Fondation Michelle André Espace Enfants France la somme globale de 4000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
 
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. 

signé par Thimothée AIRAULT, Vice-président par suite d’un empêchement du président et par Sylvie MARIUS, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,