Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 : procédure civile

Objet, champ et entrée en vigueur

Le décret porte diverses mesures de simplification de la procédure civile et des dispositions relatives à certaines professions réglementées. Il crée notamment l’article 873-2 du code de procédure civile et modifie plusieurs articles de ce code, dont les articles 836-2, 860-2, 863, 789, 795, 802, 906, 1074-3, 1074-4, 1226, 1031-1 et 1575. Il intervient également dans le code de commerce, le code de la santé publique ainsi que dans les décrets n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 et n° 2022-900 du 17 juin 2022.

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024 et s’applique aux instances en cours à cette date. Une exception concerne les dispositions du 5° de l’article 5, applicables aux instances introduites à compter du 1er septembre 2024 ainsi qu’aux instances reprises devant la cour d’appel après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette date. Les dispositions de l’article 7 s’appliquent aux saisines effectuées à compter du 1er septembre 2024.

Les dispositions de l’article 10 sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret. À titre transitoire, les mandats en cours à la date de publication ont été prolongés jusqu’au prochain renouvellement général des membres et, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2026. Le I de l’article 40 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 est également entré en vigueur le lendemain de la publication du décret.

Principales modifications article par article

Le décret crée l’article 873-2 du code de procédure civile : en référé, le président peut convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Cette décision est prise par mention au dossier et constitue une mesure d’administration judiciaire. L’article 836-2 prévoit une faculté analogue pour le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé.

L’article 860-2 permet à la formation de jugement, lorsque la conciliation paraît envisageable, de désigner un conciliateur de justice ou de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. Ces décisions sont également prises par mention au dossier et ont la nature de mesures d’administration judiciaire. L’article 863 prévoit par ailleurs l’homologation de l’accord soumis au juge chargé d’instruire l’affaire, dans les conditions applicables à cette procédure.

La nouvelle rédaction de l’article 789 réorganise le traitement des fins de non-recevoir : le juge de la mise en état peut, lorsque la complexité du moyen ou l’état de l’instruction le justifie, décider que la formation de jugement les examinera avec le fond. La décision est alors mentionnée au dossier et les parties doivent reprendre la fin de non-recevoir dans leurs conclusions devant la formation de jugement. L’article 125 précise que, lorsqu’une fin de non-recevoir nécessite de trancher préalablement une question de fond, le juge statue sur les deux questions dans le même jugement, par des dispositions distinctes.

Application concrète par les juridictions

Depuis le 1er septembre 2024, les juridictions appliquent la nouvelle répartition du traitement des fins de non-recevoir aux instances en cours. Le juge de la mise en état peut ainsi laisser la formation de jugement examiner une fin de non-recevoir lorsque la complexité du moyen ou l’état de l’instruction le justifie. Cette orientation est formalisée par une mention au dossier, avec avis aux avocats, les parties devant reprendre la fin de non-recevoir dans leurs conclusions devant la formation de jugement.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué ce mécanisme le 24 septembre 2024 à une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action. Compte tenu de l’état d’avancement de l’instruction, le juge de la mise en état a décidé que cette question serait examinée par la formation appelée à statuer sur le fond. La décision a été prise sur le fondement de l’article 789, 6°, du code de procédure civile.

La Cour de cassation a, pour sa part, rappelé la règle applicable sous la rédaction antérieure de l’article 789 : le juge de la mise en état était seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. Elle a également retenu qu’un arrêt rendu en dernier ressort sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance ne pouvait pas faire l’objet d’un pourvoi indépendant du jugement au fond.

Articulation avec les codes et points de vigilance

Le décret s’insère dans plusieurs ensembles normatifs. Il modifie notamment le code de procédure civile, le code de commerce et le code de la santé publique, ainsi que certains textes relatifs aux professions réglementées. L’analyse d’une situation suppose donc d’identifier le code et la disposition effectivement applicable, plutôt que de limiter l’examen aux seules règles de procédure civile.

En matière de fins de non-recevoir, l’article 125 du code de procédure civile distingue les cas dans lesquels le juge doit relever d’office une fin de non-recevoir et ceux dans lesquels il peut le faire. Lorsque son examen impose de trancher préalablement une question de fond, le juge statue sur cette question et sur la fin de non-recevoir dans le même jugement, par des dispositions distinctes. Cette articulation doit être rapprochée de la compétence organisée par l’article 789 du même code, modifié par le décret.

Le dispositif de règlement amiable s’articule également avec l’homologation des accords. L’article 863 prévoit que le juge chargé d’instruire l’affaire homologue l’accord soumis par les parties dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure civile. Le décret ne se limite donc pas à permettre l’orientation vers une audience de règlement amiable : il précise aussi le cadre dans lequel l’accord peut être soumis au juge.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes