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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1240Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Renvois
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- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1541621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/15416 → Banque / Crédits → Clôture unilatérale : Une société reprochait à sa banque le retard de délivrance d’une carte professionnelle et la clôture…Cite : article 1240
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- Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/0685421 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/06854 → Copropriété → abus de majorité : La cour annule les deux résolutions retirant les autorisations accordées à la copropriétaire. L’achat…Cite : article 1240
- Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/0466421 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/04664 → Copropriété → Copropriété : Une SCI avait loué un lot destiné à des bureaux pour l’exploitation d’une crèche, avec travaux affectant…Cite : article 1240
- Conseil de prud'hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2025-0003086921 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2025-00030869 → Travail / Licenciement → Licenciement pour faute : Engagé comme agent de sécurité, le salarié a été licencié pour faute grave après des…Cite : article 1240
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- Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceCite : article 1240
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- Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-22.20121 oct. 2026Cour de cassationCite : article 1240
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- Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 24/0174020 oct. 2026Cour d’appelCite : article 1240
- Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0145420 oct. 2026Cour d’appelCite : article 1240
- Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0146620 oct. 2026Cour d’appelCite : article 1240
- Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 26/0119120 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : article 1240
- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-83.76820 oct. 2026Cour de cassationCite : article 1240
- Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-83.92514 oct. 2026Cour de cassationCite : article 1240
- Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-84.12014 oct. 2026Cour de cassationCite : article 1240
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- Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-12.33814 oct. 2026Cour de cassationCite : article 1240
- Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-17.53614 oct. 2026Cour de cassationCite : article 1240
- Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.4268 oct. 2026Cour de cassationCite : article 1240
- Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-12.4428 oct. 2026Cour de cassationCite : article 1240
- Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-17.5447 oct. 2026Cour de cassationCite : article 1240
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Code civil, article 1240 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-1240-du-code-civil/