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L’essentiel
- Définition
- Violation évidente d’une règle de droit
- Dommage imminent
- Préjudice futur appelé à se réaliser sûrement
- Pouvoir du juge
- Mesures conservatoires ou remise en état
- Contestation sérieuse
- Intervention possible malgré une contestation sérieuse
- Éléments de preuve
- Pièces établissant le trouble ou le dommage
- Atteinte à la propriété
- Voie de fait à faire cesser en référé
- Limite probatoire
- Constatations seules parfois insuffisantes
Cadre juridique et définition
Le trouble manifestement illicite résulte d’un fait matériel ou juridique constituant une violation évidente de la règle de droit. Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour le faire cesser.
L’article 809 du code de procédure civile permet de prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, y compris en présence d’une contestation sérieuse. L’article 808 vise quant à lui les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse dans les cas d’urgence.
Une atteinte au droit de propriété constitue, par elle-même, une voie de fait et un trouble manifestement illicite. Le juge peut alors ordonner la remise en état sans trancher définitivement les droits des parties.
Conditions et critères
Le demandeur doit établir une violation évidente de la règle de droit ou une atteinte caractérisée à un droit. La preuve doit être suffisamment concrète : de simples constatations d’huissier ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer un risque d’effondrement ou un dommage imminent.
L’occupation d’un logement sans droit ni titre peut constituer un trouble illicite justifiant une expulsion en référé. De même, la dépose ou la destruction unilatérale d’équipements appartenant à autrui peut caractériser une atteinte au droit de propriété, même lorsque les équipements se trouvent dans des parties communes.
- Identifier la règle de droit ou le droit atteint.
- Établir le caractère manifeste de l’illicéité.
- Produire des pièces concrètes établissant le trouble.
- Distinguer le trouble manifestement illicite du dommage imminent.
Exemples de mesures susceptibles d’être ordonnées en référé
| Situation | Éléments retenus | Mesure |
|---|---|---|
| Atteinte à un équipement appartenant à autrui | Atteinte au droit de propriété, même en présence d’une contestation sur les droits invoqués | Remise en état |
| Modifications litigieuses du registre du commerce | Pièces concordantes et absence de contestation du défendeur | Suspension des effets des actes et rétablissement des mentions du Kbis |
| Risque d’effondrement allégué | Absence d’éléments techniques, constats d’huissier seuls | Refus des mesures conservatoires |
Procédure et démarches pratiques
La demande est formée en référé afin d’obtenir une mesure conservatoire ou une remise en état. Les pièces peuvent notamment comprendre des documents sociaux, des procès-verbaux, des échanges, des plaintes ou des constats, lorsque leur ensemble permet de caractériser le trouble.
Le juge peut suspendre les effets d’actes litigieux, ordonner le rétablissement d’une situation antérieure ou prononcer une expulsion. La mesure de référé ne préjuge toutefois pas nécessairement du règlement définitif du litige au fond.
- Rassembler les éléments établissant l’atteinte.
- Décrire précisément la mesure sollicitée.
- Justifier la nécessité d’une intervention immédiate.
- Vérifier que la demande ne tend pas à faire trancher au fond un litige complexe.
Une atteinte à la propriété peut justifier une remise en état
L’atteinte au droit de propriété constitue une voie de fait et un trouble manifestement illicite, même lorsque l’auteur invoque des droits contestés pour justifier son comportement. Une contestation sérieuse sur le fond ne fait donc pas obstacle, à elle seule, à une mesure de remise en état.
Le juge des référés peut ainsi ordonner le rétablissement de la situation antérieure lorsqu’un occupant a unilatéralement déposé ou détruit des équipements appartenant à autrui, y compris lorsqu’ils se trouvent dans des parties communes. Cette intervention ne tranche pas définitivement les droits des parties et ne se substitue pas à l’assemblée générale de copropriété.
Points de vigilance sur la preuve et l’utilité de la mesure
La seule affirmation d’un risque ou la production de constats ne suffit pas nécessairement. Dans une affaire relative à un risque d’effondrement, l’absence d’éléments techniques a conduit au refus des mesures conservatoires, les constatations d’huissier seules n’étant pas suffisantes.
À l’inverse, des pièces concordantes peuvent caractériser le trouble et le dommage imminent. Des statuts, un extrait Kbis, un procès-verbal litigieux, des échanges bancaires et des plaintes ont notamment permis de suspendre les effets de modifications frauduleuses du registre du commerce et d’autoriser le rétablissement des mentions antérieures.
- Documenter précisément le fait illicite allégué.
- Produire, lorsque la situation l’exige, des éléments techniques établissant le risque invoqué.
- Demander une mesure directement utile pour faire cesser le trouble ou rétablir la situation antérieure.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une contestation sérieuse empêche-t-elle toujours d’agir en référé ?
Non. Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, lorsqu’elles sont nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.
Une atteinte au droit de propriété peut-elle justifier une remise en état immédiate ?
Oui. Une atteinte au droit de propriété peut constituer par elle-même une voie de fait et un trouble manifestement illicite. Le juge peut ordonner la remise en état, sans trancher définitivement les droits des parties.
De simples constatations d’huissier suffisent-elles à obtenir une mesure conservatoire ?
Pas nécessairement. Dans une affaire relative à un risque d’effondrement, les constatations d’huissier n’ont pas suffi en l’absence d’éléments techniques démontrant le dommage imminent.
L’occupation sans droit ni titre d’un logement peut-elle être sanctionnée en référé ?
Oui. Une telle occupation constitue un trouble illicite pouvant justifier une expulsion en référé. Une indemnité d’occupation provisionnelle peut aussi être fixée pour compenser le préjudice du propriétaire.
Le juge des référés peut-il suspendre une modification frauduleuse du registre du commerce ?
Oui, lorsque les pièces établissent un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent et que la mesure ne se heurte pas à une contestation sérieuse. Il peut également autoriser les formalités nécessaires au rétablissement du Kbis.
Le dommage imminent doit-il déjà être réalisé ?
Non. Le dommage imminent est défini comme un dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure.
Décisions et analyses sur « soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite »
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