Tribunal judiciaire de Vannes, 10 juillet 2026, 26/00287

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Informations clés

Résumé

MINUTE N° du 10 Juillet 2026

N° RG 26/00287 – N° Portalis DBZI-W-B7K-FCV7
S.A.R.L. GUICHAP c/ S.C.I. PETRUS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
D’HEURE A HEURE

Rendue le DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

S.A.R.L. GUICHAP
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, substitué par Maître Hélène BERNARD, avocats au barreau de LORIENT

ET

S.C.I. PETRUS
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, subsitutée par Maître Carole LE GALL-GUINEAU, avocats au barreau de RENNES

CCC délivrées le
à :

– Me BEUCHER-FLAMENT

Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
– Me BERNARD

JUGE DES RÉFÉRÉS : Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente

GREFFIER : Olivier LACOUA,

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Le 1er juillet 2026, la SARL GUICHAP saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de VANNES aux fins d’être autorisée à assigner d’heure à heure la SCI PETRUS, suite l’enlèvement de ses enseignes le 2 juin 2026 à la demande de son bailleur aux fins de travaux sur le bardage, sans qu’un calendrier ne lui ait été donné pour la repose de celles-ci et alors que les travaux ont été interrompus depuis le 15 juin 2026.

Par une ordonnance du 1er juillet 2026, la SARL GUICHAP était autorisée à assigner d’heure à heure la SCI PETRUS à l’audience du 8 juillet 2026 à 9h00 sous réserve de la délivrance de l’assignation au plus tard le 2 juillet 2026 à 17h00 heures.

Le 2 juillet 2026, l’assignation a été remise à la SCI PETRUS. L’instance était enregistrée sous le N° RG 26/287.

Aux termes de son assignation, la SARL GUICHAP sollicitait de voir condamner la SCI PETRUS à achever les travaux de bardage sous astreinte de 500 € par jour de retard et de l’autoriser à reposer les enseigne de la SARL GUICHAP indépendamment de l’avancement de ces travaux. Elle réclamait en outre un calendrier précis du chantier avec date prévisible pour la repose des enseignes, sous astreinte, ainsi que le versement d’une provision de 3985,32 € à valoir sur le préjudice subi. Elle réclamait enfin 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 7 juillet 2026, la SARL GUICHAP demande au juge des référés de :
– Débouter la société PETRUS de toutes ses demandes, fins et prétentions.
– Condamner la SCI PETRUS à achever les travaux de bardage confiés à la société BELLESŒUR sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du présent acte.
– Autoriser dès à présent la repose des enseignes de la société GUICHAP, peu importe l’état d’avancement du chantier concernant les autres cellules.
– Condamner la SCI PETRUS à transmettre un calendrier précis et ferme de la durée prévisible du chantier, avec date ferme pour la repose des enseignes de la société GUICHAP, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du présent acte.
– Juger que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte.
– Condamner la SCI PETRUS à payer à la société GUICHAP une provision de 3985,32 € au titre du préjudice subi.
– Condamner la SCI PETRUS à payer à la société GUICHAP une somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Condamner la société PETRUS aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 7 juillet 2026, La SCI PETRUS demande au juge des référés de :
– JUGER que les demandes de la SARL GUICHAP se heurtent à moult contestations sérieuses,
– En conséquence, JUGER n’y avoir lieu à référé,
– DEBOUTER la SARL GUICHAP de l’ensemble de ses demandes, prétentions, fins et conclusions,
– CONDAMNER la SARL GUICHAP au paiement, au profit de la SCI PETRUS, d’une somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire était appelée à l’audience le 8 juillet 2026.

A l’audience, La SARL GUICHAP maintenait oralement ses demandes écrites.

La SCI PETRUS maintenait également oralement ses contestations et demandes écrites.

La demande est présentée au visa de l’article 835 du Code de procédure civile qui dispose que “Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.”

En l’espèce, la demande au titre de la reprise et fin des travaux, de remise d’un calendrier des travaux et d’autorisation de pose des enseignes ne justifie aucune mesure conservatoire ou de remise en état dès lors que les travaux ont repris avec communication d’un calendrier, et qu’une autorisation de pose de deux enseignes a été donnée le 7 juillet sur les façades achevées (nord et sud) après pose de supports par l’entreprise pour les accueillir sans percer l’enveloppe, tandis qu’une autorisation a été donnée pour valider la pose déjà précédemment réalisée par la SARL GUICHAP d’une enseigne provisoire signalant que l’institut est ouvert pendant les travaux.

Par conséquent les demandes de faire seront rejetées.

Sur la demande provisionnelle, il est soulevé des contestations sérieuse quant à la nature de préjudice des frais exposés par la SARL GUICHAP pour attester des travaux en cours s’agissant d’une décision procédurale dont les frais doivent rester à sa charge selon le bailleur, d’autant que la demande est ici rejetée pour avoir été satisfaite dans le temps de l’instance mais avec des actions du bailleur antérieures à celle-ci.

Contestation est égalament soulevée quant à la charge des frais de dépose et repose des enseignes qui imposent examen au fond des clauses contractuelles.

Les clauses prévoient en matière de travaux :
– que seules les grosses réparations sont à la charge du bailleur concernant le gros oeuvre et la toiture,
– que les travaux jugés utiles par le bailleurs doivent être soufferts par le preneur sans pouvoir demander indemnité ni diminution du loyer, etc
– que les travaux de transformation et mise au norme sont à la charge du preneur, de même que tous les travaux de remise en état, réfection, mise en conformité aux règles de sécurité ou d’hygiène qui seront partiellement à la charge et aux frais exclusifs du preneur qui s’y oblige, sauf ceux concernant le gros oeuvre et la toiture.

L’examen et l’interprétation de ces clauses ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés.

Par conséquent la demande sera également rejetée.

La SCI PETRUS établit qu’elle avait sollicité l’entreprise chargée du bardage pour permettre une réponse précise quant aux délais prévisibles de reprise et fin de chantier, et avait transmis celle-ci le 26 juin 2026, soit avant la délivrance de l’assignation.

Il s’ensuit que la demanderesse conservera les dépens de l’instance.

Il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.