Référé : suspension des modifications frauduleuses du registre du commerce et autorisation de rétablissement du Kbis

Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires lorsque les pièces établissent un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent et que les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En l’absence de contestation du défendeur, les statuts constitutifs, l’extrait Kbis, le procès-verbal litigieux, les échanges bancaires et les plaintes ont suffi à caractériser le trouble et le dommage.

La décision suspend les effets des actes ayant entraîné les modifications enregistrées, autorise le président statutaire à procéder aux formalités de modification du Kbis et impose la mention de la suspension au registre. Une éventuelle radiation demeure sans incidence sur le dépôt de l’ordonnance, dont l’exécution est prévue au seul vu de la minute. Les dépens sont liquidés par le greffe.

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Saisi après des modifications litigieuses au registre du commerce, le juge des référés retient l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent. Les actes, fondés selon le demandeur sur un procès-verbal frauduleux de décisions de l’associé unique, voient leurs effets suspendus. Les formalités nécessaires au rétablissement des mentions du Kbis sont également ordonnées.

Le président statutaire d’une société a saisi le juge des référés après des modifications réalisées au registre du commerce et des sociétés à partir du 2 juin 2026. Il soutenait que ces modifications reposaient sur un procès-verbal frauduleux de décisions de l’associé unique et sollicitaient la suspension des actes litigieux ainsi que la possibilité de rétablir les mentions du Kbis.

La société et un autre défendeur n’ont pas comparu. Les statuts constitutifs, un extrait Kbis, le procès-verbal contesté, des échanges avec la banque Qonto et des plaintes ont été produits. Le juge a retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite et d’un dommage imminent, puis a ordonné la suspension des effets des actes et les formalités correspondantes.

• Établir la réalité d’un trouble manifestement illicite
• Caractériser l’existence d’un dommage imminent
• Produire des pièces concordantes et non contestées
• Vérifier que les mesures conservatoires ne suscitent aucune contestation sérieuse
• Relier les mesures demandées aux modifications litigieuses du registre

• Statuts constitutifs de la société du 30 janvier 2025
• Extrait Kbis du 26 janvier 2026
• Procès-verbal frauduleux des décisions de l’associé unique
• Échanges avec la banque Qonto
• Plaintes déposées les 1er et 10 juillet 2026

Le président statutaire peut faire suspendre les effets des actes litigieux et accomplir les formalités nécessaires sur l’extrait Kbis. La société demeure protégée contre les effets d’une éventuelle radiation, tandis que les défendeurs non comparants subissent les mesures ordonnées en référé.

• Suspension des actes enregistrés à compter du 2 juin 2026
• Modification du Kbis par le président statutaire
• Dépôt de l’ordonnance en annexe au registre
• Maintien de l’effet du dépôt malgré une éventuelle radiation
• Exécution immédiate au seul vu de la minute

À faire

• Réunir les statuts constitutifs et les extraits Kbis antérieurs
• Identifier précisément les actes enregistrés à compter du 2 juin 2026
• Documenter les échanges bancaires liés aux modifications
• Déposer les plaintes et procès-verbaux disponibles
• Joindre l’ordonnance aux formalités de modification du Kbis

À éviter

• Laisser subsister des mentions registrales contestées
• Négliger de contester rapidement un procès-verbal frauduleux
• Omettre les pièces établissant le dommage imminent
• Présenter des demandes exposées à une contestation sérieuse
• Conditionner le dépôt de l’ordonnance à l’absence de radiation

Le trouble manifestement illicite en référé

La production des statuts constitutifs, de l’extrait Kbis, du procès-verbal frauduleux, des échanges bancaires et des plaintes, non contestés, a établi la réalité du trouble manifestement illicite. Cette caractérisation a justifié la suspension des effets des actes ayant permis les modifications du registre.

Le dommage imminent justifiant les mesures conservatoires

Les mêmes pièces ont également établi un dommage imminent dont la cessation était demandée. Le juge a donc pu ordonner des mesures conservatoires, comprenant la suspension des actes et la mention de cette suspension au registre.

L’absence de contestation sérieuse des mesures sollicitées

Les mesures demandées ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse, le défendeur n’ayant pas comparu et les documents produits n’étant pas contestés. Le président statutaire a ainsi été autorisé à effectuer les formalités de modification du Kbis et à déposer l’ordonnance.

Non applicable