Pratique commerciale trompeuse : définition, critères et sanctions

1. Cadre juridique et définition

Une pratique commerciale trompeuse peut reposer sur des informations fausses ou sur une présentation susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen.

L’article L. 121-2 du Code de la consommation vise notamment les indications fausses ou de nature à induire en erreur concernant l’existence, la disponibilité ou la nature d’un bien ou d’un service, ses caractéristiques essentielles, son prix, son caractère promotionnel ou ses conditions de vente.

Une pratique peut également créer une confusion avec le bien, le service, la marque ou le signe distinctif d’un concurrent. Elle doit être susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur et de le conduire à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement.

Les sanctions peuvent comprendre une condamnation pénale, une amende, une peine d’emprisonnement avec sursis ou une interdiction de gérer. Une société peut aussi être condamnée, comme l’illustre l’affaire Uber France, sanctionnée d’une amende de 150 000 euros.

2. Conditions et critères à examiner

L’appréciation porte sur le contenu de la présentation commerciale et sur son effet possible sur le consommateur moyen. Une information peut être trompeuse même si elle est factuellement exacte lorsque sa présentation générale est de nature à induire en erreur.

Les allégations relatives aux caractéristiques essentielles d’un produit doivent être véridiques et claires. Ainsi, la mention « Stop Bactéries » a été jugée trompeuse pour un produit ne contenant pas de biocide, car elle pouvait induire les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes.

Une omission ou une présentation peu claire ne suffit pas à elle seule : l’information omise doit être substantielle. Le juge tient compte des limites d’espace ou de temps du support de communication et des circonstances de la présentation.

En matière promotionnelle, le prix, le mode de calcul de la réduction et les conditions de cumul ou d’exclusion sont déterminants. Une condition d’exclusion accessible et lisible ne constitue pas nécessairement une pratique trompeuse.

• La nature et la disponibilité du produit ou du service
• Ses caractéristiques essentielles et les résultats attendus
• Le prix, la réduction et les conditions de vente
• Les engagements du professionnel et les informations omises
• L’effet possible de la présentation sur la décision d’achat

3. Procédure et démarches pratiques

Le consommateur qui invoque une pratique commerciale trompeuse doit établir précisément les éléments constitutifs de la tromperie. Il doit notamment produire les éléments permettant de vérifier l’intégralité de l’offre promotionnelle et ses conditions particulières.

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La seule affirmation selon laquelle les conditions de l’offre n’existaient pas ne suffit pas lorsque la publicité renvoie à des conditions particulières.

Le lien entre le comportement reproché et le préjudice doit également être démontré. Dans une affaire relative à une réduction de 30 % sur des chaussures déjà soldées, l’information donnée par le personnel avant l’achat a conduit au rejet des demandes de réparation.

À l’inverse, une présentation publicitaire peut engager la responsabilité du professionnel lorsqu’elle porte sur une caractéristique essentielle inexacte ou lorsqu’elle fait croire à la licéité d’un service qui ne l’est pas. L’affaire Uber Pop en fournit une illustration.

• Identifier précisément l’allégation ou l’omission contestée
• Réunir la publicité, les étiquettes et les conditions de l’offre
• Vérifier les conditions de cumul ou d’exclusion
• Établir l’impact allégué sur la décision d’achat
• Démontrer le préjudice et le lien de causalité

Des sanctions pouvant être importantes

Les conséquences d’une pratique commerciale trompeuse peuvent être civiles, pénales ou commerciales.

Une condamnation peut comprendre une amende importante et, pour les responsables concernés, des peines d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’une interdiction de gérer pendant cinq ans.

Dans l’affaire Uber Pop, Uber France a été condamnée à une amende de 150 000 euros. Dans une autre affaire, un gérant et ses démarcheurs commerciaux ont été condamnés à 80 000 euros d’amende, à des peines d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction de gérer.

Une mesure de retrait du produit du marché peut également être prononcée, comme dans l’affaire relative à la mention « Stop Bactéries ».

Quelques cas particuliers

Une allégation publicitaire portant sur les propriétés d’un produit doit être exacte et claire. La mention « Stop Bactéries » a été jugée trompeuse pour un produit ne contenant pas de biocide, car elle induisait les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes.

Une formule valorisante comme « parmi les meilleurs » ne suffit pas nécessairement à caractériser une pratique trompeuse. L’absence d’éléments comparatifs et d’impact significatif établi sur le comportement économique des utilisateurs a conduit au rejet de la qualification dans l’affaire examinée.

Une omission peut être trompeuse lorsque l’information omise, ou présentée de manière peu claire ou inintelligible, est substantielle. L’appréciation tient notamment compte des contraintes d’espace ou de temps du support et des circonstances de communication.

Promotions : vérifier les conditions et conserver les éléments utiles

L’existence d’une condition de non-cumul ne constitue pas, à elle seule, une pratique trompeuse lorsque cette condition est accessible et lisible dans l’offre. Le consommateur qui invoque une tromperie doit produire les éléments permettant d’examiner précisément les conditions promotionnelles.

Dans une affaire relative à une réduction sur des chaussures déjà soldées, l’exclusion avait été signalée par des étiquettes et expliquée avant l’achat. Les demandes de l’acheteur ont été rejetées, notamment parce que cette information rompait le lien de causalité allégué entre le comportement reproché et les préjudices invoqués.

La présentation d’une promotion doit donc être examinée avec ses conditions complètes, ses supports d’information et les échanges intervenus avant l’achat.

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Questions fréquentes