Les critères de la pratique commerciale trompeuse – Tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/14536

Les critères de la pratique commerciale trompeuse – Tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/14536 : L’article L. 121-2 du code de la consommation vise les indications fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur le prix, son mode de calcul ou le caractère promotionnel de l’offre. Le tribunal retient que les produits étaient identifiés par des étiquettes rouges et que leur exclusion avait été expliquée avant l’achat, excluant tout comportement trompeur.