Pratique commerciale trompeuse : exclusion d’une promotion Adidas signalée par des étiquettes

Les articles L. 111-1 et L. 121-2 du code de la consommation imposent au professionnel de communiquer de manière lisible et compréhensible le prix, les avantages proposés et les conditions de la promotion. Une pratique est trompeuse lorsqu’elle repose notamment sur des indications fausses ou susceptibles d’induire en erreur concernant le prix, son mode de calcul ou le caractère promotionnel de l’offre.

L’article 2 de la loi du 4 août 1994 impose l’emploi du français dans l’offre, la présentation et la publicité des biens et services. Le tribunal a toutefois considéré que l’absence de traduction des expressions « Crazy days » et « final price » ne suffisait pas à caractériser une tromperie dès lors que les conditions essentielles de l’offre étaient rédigées en français.

L’exclusion des produits déjà soldés résultait de signes distinctifs apposés sur les boîtes, notamment des étiquettes rouges comportant plusieurs prix rayés. Le personnel avait en outre informé l’acheteur de cette exclusion avant la vente. Le tribunal a donc écarté tout comportement trompeur et, en l’absence de lien de causalité entre les manquements allégués et les préjudices invoqués, a rejeté l’ensemble des demandes. Le demandeur a été condamné aux dépens.

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Un acheteur contestait le refus d’appliquer une réduction de 30 % sur deux paires de chaussures déjà soldées. Il invoquait une présentation trompeuse de l’offre et demandait réparation de préjudices financier, matériel, moral et liés au temps consacré à ses démarches. La société Adidas contestant toute pratique trompeuse, le tribunal a rejeté les demandes et condamné l’acheteur aux dépens.

Un acheteur acquiert deux paires de chaussures dans un magasin Adidas lors d’une opération promotionnelle annonçant une réduction de 30 % à partir de 100 euros d’achat, avec exclusion des produits identifiés en magasin.

À la caisse, le personnel lui indique que les chaussures, déjà soldées, ne bénéficient pas de la réduction. L’acheteur règle 107,80 euros au lieu de 86,10 euros et estime avoir été trompé par l’affichage et par l’emploi d’expressions anglaises telles que « Crazy days » et « final price ».

Après des démarches amiables infructueuses, il demande réparation de préjudices financier, matériel, moral et liés au temps consacré à son dossier. La société Adidas conteste toute pratique trompeuse et soutient que les étiquettes rouges et les prix rayés identifiaient les produits exclus. Le tribunal rejette les demandes et condamne l’acheteur aux dépens.

• Présence d’allégations ou indications fausses ou susceptibles d’induire en erreur
• Atteinte au prix ou au mode de calcul de la promotion
• Identification suffisamment visible des produits exclus
• Information du consommateur avant la conclusion de la vente
• Preuve d’un comportement trompeur imputable au professionnel
• Établissement d’un lien causal avec les préjudices invoqués

• Affiche d’entrée annonçant la réduction et l’exclusion des produits identifiés
• Photographie ultérieure précisant l’exclusion des produits pastillés en rouge
• Étiquettes rouges apposées sur les deux boîtes de chaussures
• Plusieurs prix rayés figurant sur les étiquettes
• Information donnée par le personnel avant l’achat

La société Adidas échappe aux demandes indemnitaires, le tribunal n’ayant retenu ni pratique commerciale trompeuse ni lien causal avec les préjudices allégués. L’acheteur est débouté de l’ensemble de ses demandes et supporte les dépens.

• Exclusion des indemnisations demandées par l’acheteur
• Absence de remboursement de la différence promotionnelle
• Rejet des préjudices matériel, moral et temporel
• Prise en compte des étiquettes distinctives comme preuve d’exclusion
• Condamnation de l’acheteur aux dépens

À faire

• Conserver les photographies de l’affichage promotionnel
• Documenter les étiquettes et prix apposés sur les produits
• Préciser en français les conditions et exclusions de l’offre
• Informer le consommateur avant l’encaissement
• Établir les préjudices et leur lien causal

À éviter

• Présenter une promotion sans exclusions lisibles
• Utiliser des mentions étrangères non expliquées
• Modifier l’affichage sans conserver sa version initiale
• Confondre prix soldé et prix de référence
• Réclamer un préjudice sans preuve de causalité

Les critères de la pratique commerciale trompeuse

L’article L. 121-2 du code de la consommation vise les indications fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur le prix, son mode de calcul ou le caractère promotionnel de l’offre. Le tribunal retient que les produits étaient identifiés par des étiquettes rouges et que leur exclusion avait été expliquée avant l’achat, excluant tout comportement trompeur.

L’obligation d’emploi de la langue française

L’article 2 de la loi du 4 août 1994 impose le français dans l’offre, la présentation et la publicité. Le tribunal juge que l’absence de traduction de « Crazy days » et « final price » est inopérante, car le contenu de l’opération et ses conditions essentielles étaient rédigés en français.

Le lien de causalité entre manquement et préjudice

Le demandeur devait démontrer un comportement trompeur lui ayant causé un préjudice. L’information délivrée par le personnel avant l’achat a rompu le lien de causalité allégué entre les fautes reprochées et les préjudices invoqués, justifiant le rejet des demandes.

Article L. 111-1 du code de la consommation, Articles L. 112-1 à L. 112-4-1 du code de la consommation, Article L. 121-2 du code de la consommation, Article L. 112-1-1 du code de la consommation, Article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994