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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 695, 696 et 700 du CPC
- Article 695
- Droits, taxes et émoluments compris dans les dépens
- Article 696
- Condamnation de la défenderesse aux dépens
- Article 700
- Demande appréciée au regard de l’équité
- Refus de l’article 700
- Absence de considération d’équité suffisante
- Situation économique
- Situation économique prise en compte
- Liquidation des dépens
- Dépens éventuellement liquidés par le greffe
1. Cadre juridique : dépens et frais irrépétibles
Les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile organisent respectivement le contenu des dépens, leur répartition et l’allocation de frais non compris dans les dépens.
Les dépens comprennent notamment les droits, taxes et émoluments mentionnés à l’article 695 du Code de procédure civile. L’article 696 permet de les mettre à la charge d’une partie, comme l’illustre une décision ayant condamné la défenderesse aux dépens.
L’article 700 concerne les frais irrépétibles. Son application n’est pas automatique : elle dépend notamment de l’équité et, selon les décisions citées, de la situation économique des parties.
2. Conditions et critères d’appréciation
La condamnation aux dépens dépend de la décision rendue sur le litige. Elle peut être prononcée contre la partie condamnée ou, selon les circonstances procédurales, laissée à la charge d’une partie déterminée.
Le juge peut refuser l’indemnité fondée sur l’article 700 lorsque les circonstances de la cause ne justifient pas son application. Ce refus a notamment été retenu dans une demande de délai pour quitter les lieux et après la révocation d’un sursis à statuer.
À l’inverse, des frais irrépétibles peuvent être accordés dans le cadre d’une condamnation au paiement de charges de copropriété, avec les dépens.
Dépens et frais irrépétibles : principales différences
| Élément | Dépens | Article 700 du CPC |
|---|---|---|
| Objet | Frais compris dans les dépens, notamment les droits, taxes et émoluments mentionnés à l’article 695 | Indemnité appréciée au regard de l’équité et des circonstances de la cause |
| Décision possible | Condamnation d’une partie, réserve ou mise à la charge du requérant selon la procédure | Octroi ou rejet, y compris lorsque la partie a obtenu une décision favorable |
| Illustration | Dépens liquidés à 84,30 euros dans une affaire de révocation de sursis | Demande rejetée faute de considération d’équité |
3. Procédure et démarches pratiques
Pour apprécier les conséquences financières d’une instance, il convient de distinguer les dépens, qui peuvent comprendre les frais mentionnés à l’article 695, de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700.
Les décisions citées montrent que le juge peut réserver les frais et dépens lorsque la procédure se poursuit, notamment après une réouverture des débats. Il peut ensuite statuer sur leur répartition dans la décision mettant fin à l’instance.
En pratique, l’issue dépend donc de la décision rendue et de l’appréciation portée sur l’équité et les circonstances de l’affaire ; l’obtention d’une somme au titre de l’article 700 n’est pas garantie.
Points de vigilance sur la mise à la charge des frais
La condamnation aux dépens et l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile répondent à des logiques distinctes.
La condamnation aux dépens peut être prononcée même lorsque la demande fondée sur l’article 700 est rejetée. Ainsi, une société a été condamnée aux dépens, liquidés à 84,30 euros, tandis que sa demande au titre des frais irrépétibles a été écartée faute de considération d’équité.
L’article 700 n’est pas accordé automatiquement à la partie qui obtient gain de cause. Dans une affaire relative à un délai pour quitter les lieux, la demande d’indemnité a été rejetée au regard des circonstances de la cause, tandis que l’occupante a été condamnée aux éventuels dépens.
Les frais et dépens peuvent aussi être réservés lorsque la procédure se poursuit. Lors d’une réouverture des débats destinée à garantir le respect du contradictoire, le tribunal a fixé une nouvelle audience et réservé les frais et dépens.
Situations particulières
En matière de charges de copropriété, les frais nécessaires au recouvrement peuvent être imputés au copropriétaire défaillant. La répartition des dépens et l’application de l’article 700 demeurent toutefois appréciées au regard de l’équité et de la situation économique.
Lorsqu’une succession est vacante, elle est représentée par le service des domaines, qui peut être condamné solidairement au paiement des sommes mises à la charge de la succession.
Dans le cadre de l’homologation d’un protocole transactionnel, les dépens peuvent être laissés à la charge du requérant. Les frais de greffe sont alors intégrés aux dépens sur le fondement de l’article 701 du Code de procédure civile.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’article 700 du Code de procédure civile est-il accordé automatiquement à la partie qui gagne le procès ?
Non. La demande peut être rejetée lorsque les circonstances de la cause ou l’équité ne justifient pas son application, comme dans les décisions citées.
Peut-on obtenir une indemnité au titre de l’article 700 lorsque l’on est condamné aux dépens ?
La condamnation aux dépens et l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 sont examinés séparément. Une partie peut être condamnée aux dépens tandis que sa demande fondée sur l’article 700 est rejetée.
Les frais de greffe font-ils partie des dépens ?
Dans la décision relative à l’homologation d’un protocole transactionnel, les frais de greffe ont été intégrés aux dépens sur le fondement de l’article 701 du Code de procédure civile.
Le juge peut-il tenir compte de la situation économique des parties ?
Oui, la décision relative à une succession vacante indique que la répartition des dépens et des frais doit tenir compte de l’équité et de la situation économique.
Une demande fondée sur l’article 700 peut-elle être rejetée même si une partie est condamnée aux dépens ?
Oui. Une décision a condamné la partie défenderesse aux dépens tout en rejetant sa demande fondée sur l’article 700, faute de considération d’équité suffisante.
Qui peut être condamné aux dépens lors de l’homologation d’un accord ?
Dans la décision citée, les dépens ont été laissés à la charge du requérant lors de l’homologation du protocole transactionnel.
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