Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/03203
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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon
📂 Copropriété
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📂 Copropriété
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Succession vacante
Textes cités
Article 481-1 du code de procédure civile, Article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 472 du code de procédure civile, Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Deux copropriétaires étaient titulaires de plusieurs lots dans un immeuble. L’un d’eux est décédé sans héritier, la succession étant vacante et représentée par le service des domaines. Le syndicat des copropriétaires, par son syndic, a assigné la succession vacante et l’autre copropriétaire pour le paiement de charges impayées, frais de recouvrement et frais de justice. La succession vacante n’a pas comparu, et la tentative d’assignation de l’autre copropriétaire a été infructueuse. Le tribunal a statué selon la procédure accélérée au fond. Il a condamné solidairement la succession vacante et l’autre copropriétaire au paiement des charges échues, des frais de recouvrement justifiés, et des frais de justice. Les intérêts n’ont pas été capitalisés. La décision est exécutoire par provision.
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