Obligations d’information : règles, preuves et conséquences juridiques

Cadre juridique et définition

L’article 1112-1 du Code civil impose la communication des informations déterminantes liées directement et nécessairement au contenu du contrat ou à la qualité des parties.

L’obligation d’information varie selon la relation juridique. En matière contractuelle, elle peut concerner une information connue, déterminante pour le consentement, que l’autre partie ignore légitimement ou dont elle fait confiance à son cocontractant. [16, 18]

Dans le domaine médical, le professionnel doit délivrer une information claire, loyale et adaptée sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leurs risques normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Le patient dispose également d’un droit d’être informé sur son état de santé. [15]

Des obligations spécifiques existent aussi en matière de crédit et de sécurité sociale. Le prêteur doit notamment pouvoir établir la remise de certaines informations précontractuelles, tandis que les caisses doivent respecter les formalités d’information prévues par les textes applicables. [1, 3, 9]

Conditions, contenu et preuve

L’information due doit porter sur un élément déterminant et directement lié au contrat ou à la qualité des parties ; le devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Celui qui invoque une information due doit démontrer que cette obligation existait, puis le cocontractant doit prouver qu’il l’a fournie. [16]

Le contenu de l’information dépend du contexte. Ainsi, un professionnel doit avertir ses clients d’une difficulté technique qu’ils ne peuvent pas raisonnablement apprécier, et des indications commerciales trop générales ne remplacent pas nécessairement cet avertissement. [17]

En matière médicale, la preuve de la délivrance de l’information incombe au professionnel, par tous moyens en l’absence d’écrit. Pour le crédit, l’absence de preuve de remise de la fiche d’informations précontractuelles peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. [3, 9, 15]

• Identifier l’information déterminante pour le consentement.
• Vérifier si elle était connue et légitimement ignorée par l’autre partie.
• Conserver les documents établissant la délivrance de l’information.
• Adapter l’information au contexte et aux compétences de son destinataire.

Exemples de manquements et de conséquences

Procédure et conséquences pratiques

En cas de litige, la preuve de l’information peut être déterminante. Dans une procédure de contrôle en sécurité sociale, l’absence d’information sur les documents obtenus et sur le droit de communication a conduit à la nullité du contrôle et du recouvrement de l’indu. [2]

Le non-respect d’une obligation d’information peut produire des effets différents selon le régime applicable. Il peut notamment entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, l’inopposabilité d’une décision à l’employeur ou la nullité d’une procédure lorsque les droits de la défense ont été méconnus. [2, 3, 7, 10]

Les délais et formalités doivent être vérifiés avec précision. Pour certaines enquêtes relatives aux maladies professionnelles, le délai de réponse au questionnaire est de trente jours, prorogé de dix jours par l’ordonnance mentionnée dans la source, mais ce délai est présenté comme indicatif et sans sanction ; la caisse n’a pas, selon cette analyse, à informer l’employeur de ce délai. [1]

• Rassembler les contrats, formulaires, courriers et justificatifs de réception.
• Vérifier le contenu exact de l’information et sa date de transmission.
• Identifier la sanction prévue par le régime concerné.
• Distinguer un défaut d’information d’une irrégularité affectant toute la procédure.

L’information du patient : un devoir personnel du professionnel de santé

L’information doit être claire, loyale et adaptée.

Le professionnel de santé doit informer le patient sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que les solutions alternatives et les conséquences prévisibles d’un refus. Cette obligation incombe à chaque professionnel dans le cadre de ses compétences.

En cas de litige, le professionnel doit établir, par tout moyen en l’absence d’écrit, que l’information a été délivrée. Le défaut d’information cause nécessairement au patient un préjudice moral.

Des obligations dont la sanction dépend du contexte

En matière de crédit, l’absence de preuve de remise de la fiche d’informations précontractuelles peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels. L’emprunteur reste toutefois tenu de rembourser le capital restant dû.

En sécurité sociale, le délai de trente jours prévu pour le questionnaire adressé à la victime et à l’employeur est présenté comme indicatif et dépourvu de sanction ; la caisse n’a pas, dans ce cadre, à informer l’employeur de ce délai. À l’inverse, l’absence d’information de l’assuré sur son droit de communication peut entraîner la nullité de la procédure de contrôle et de recouvrement de l’indu.

Dans les contrats conclus hors établissement entre professionnels, la protection du Code de la consommation dépend notamment du lien entre l’objet du contrat et l’activité principale, ainsi que de l’effectif de l’entreprise. Une location de caisse enregistreuse a ainsi été considérée comme étrangère à l’activité principale d’une société de boulangerie.

Points de vigilance dans les relations contractuelles

Le devoir précontractuel d’information prévu par l’article 1112-1 du Code civil porte sur une information connue, déterminante pour le consentement, directement et nécessairement liée au contenu du contrat ou à la qualité des parties. Il ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

La partie qui invoque une information due doit démontrer que l’obligation existait ; le cocontractant doit ensuite établir qu’il a fourni cette information. L’obligation porte sur la substance de l’information et non nécessairement sur sa formalisation.

Une information commerciale trop générale, l’absence d’avertissement préalable ou la révélation tardive d’une caractéristique essentielle du produit peuvent caractériser un manquement. Le paiement sans réserves immédiates n’exclut pas nécessairement une contestation ultérieure.

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes