Code de la sécurité sociale : obligations d’information de la caisse primaire d’assurance maladie

La Cour de cassation rappelle que l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale impose à la caisse d’adresser un questionnaire à la victime et à l’employeur, avec un délai de trente jours francs pour y répondre, prorogé de dix jours en raison de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. Ce délai est indicatif et ne comporte aucune sanction. La caisse n’a pas d’obligation d’informer l’employeur du délai pour répondre au questionnaire. En l’espèce, la cour d’appel a ajouté une obligation d’information non prévue par les textes en sanctionnant la caisse pour ne pas avoir informé l’employeur d’une prolongation de délai. La Cour de cassation casse cet arrêt, soulignant que la mise en place d’une obligation d’information supplémentaire constitue une violation des articles R. 461-9 du code de la sécurité sociale et 11 de l’ordonnance n° 2020-460. Il convient donc de respecter strictement les dispositions légales sans en ajouter, notamment en matière de procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale impose un questionnaire à la victime et à l’employeur avec un délai de trente jours, prorogé de dix jours par l’ordonnance n° 2020-460. Ce délai est indicatif sans sanction. La caisse n’a pas l’obligation d’informer l’employeur du délai. La cour d’appel a ajouté une obligation d’information non prévue, sanctionnant la caisse. La Cour de cassation casse cet arrêt, soulignant la violation des articles R. 461-9 et 11 de l’ordonnance.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne a pris en charge une maladie professionnelle déclarée par une salariée d’une société. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction sociale. La cour d’appel a jugé que la décision de prise en charge était inopposable à l’employeur, reprochant à la caisse de ne pas avoir respecté son obligation d’information concernant les délais pour répondre au questionnaire relatif à la maladie professionnelle. La Cour de cassation rappelle que les textes applicables n’imposent pas à la caisse d’informer l’employeur du délai pour retourner le questionnaire, ce délai étant indicatif et sans sanction. En conséquence, la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci a ajouté une obligation d’information non prévue par la loi. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.

• Lettre du 21 septembre 2020 demandant à l’employeur de compléter le questionnaire sous 15 jours
• Article R. 461-9 du code de la sécurité sociale sur le délai de 30 jours pour retourner le questionnaire
• Article 11 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 sur la prorogation des délais de 10 jours
• Constatation de la cour d’appel sur le manquement à l’obligation d’information

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne voit sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle rétablie, la cour d’appel ayant erronément imposé une obligation d’information non prévue par la loi. L’employeur devra désormais se conformer à la procédure correcte sans pouvoir invoquer l’inopposabilité de la décision.

• Annulation de l’arrêt de la cour d’appel
• Renvoi devant la cour d’appel de Rouen
• Condamnation de l’employeur aux dépens
• Condamnation de l’employeur à verser 3 000 euros à la caisse
• Transmission de l’arrêt pour transcription en marge de l’arrêt cassé

À faire

• Respecter le délai de 30 jours francs pour retourner le questionnaire.
• Informer l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la consultation du dossier.
• Envoyer les informations par un moyen conférant date certaine.
• Prendre en compte la prorogation de 10 jours pour répondre aux questionnaires.
• Contester la décision dans les délais légaux si manquement à l’obligation d’information.

À éviter

• Ne pas imposer un délai inférieur à 30 jours pour le questionnaire.
• Omettre d’informer l’employeur des délais et périodes de consultation.
• Utiliser des moyens non certifiés pour transmettre les informations.
• Ignorer la prorogation des délais prévue par l’ordonnance.
• Ajouter des obligations d’information non prévues par la loi.

Quelle est l’obligation d’information de la caisse primaire d’assurance maladie envers l’employeur concernant le délai de réponse au questionnaire relatif à la reconnaissance d’une maladie professionnelle ?

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale prévoit que le questionnaire doit être retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa réception.

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 proroge ce délai de dix jours pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans une période déterminée.

Cependant, la caisse n’a pas l’obligation d’informer l’employeur du délai dont il dispose pour répondre au questionnaire.

La cour d’appel a violé ces textes en mettant à la charge de la caisse une obligation d’information non prévue par la loi.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-13.372 – Thématiques associées : Sécurité sociale — obligations d’information —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juin 2026.