LegalPlanet ImmobilierIA juridique pour l’immobilier
Contrats / CGV

Les conditions de l’obligation d’information – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, RG n° 25/00839

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Contrats / CGV > Responsabilité contractuelle

Les conditions de l’obligation d’information – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 septembre 2026, RG n° 25/00839 : Le professionnel devait informer les clients de la difficulté, voire de l’impossibilité, d’obtenir des intersections parfaitement nettes sur une surface non lisse. Les indications commerciales selon lesquelles tout était réalisable, l’absence d’avertissement préalable et la révélation tardive de la nature résineuse du produit caractérisent le manquement. Le paiement sans réserves immédiates n’exclut pas une contestation ultérieure.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.